28 février 2020

Tout savoir sur l’objet social de SCI
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Temps de lecture : 3 min

La création de votre SCI peut être un bon moyen de concrétiser votre projet immobilier ou de gérer votre patrimoine immobilier. Cependant il faut être vigilant à de nombreux éléments, notamment l’objet social de votre SCI. Sachez qu’il est d’une grande importance puisqu’il définit le champ d’action de votre société

Vous vous demandez ce qu’est l’objet social d’une SCI? Comment réaliser la modification de l’objet social d’une SCI? On vous donne quelques précisions et exemples.

objet social sci

Qu’est-ce que l’objet social d’une SCI?

L’objet social de la SCI est un élément qui apparaît très rapidement lors de la création d’une SCI. En effet, il doit obligatoirement figurer au sein des statuts de la SCI.

L’objet de la SCI correspond aux types d’activités que la société va exercer. Il désigne les activités principales de la SCI. Il délimite le champ d’action de votre SCI et limite les actions de ses dirigeants. Il a également pour effet de définir la convention collective applicable à la société. 

En pratique, la société et ses dirigeants ne peuvent pas exercer une activité qui est extérieure à l’objet social. Si c’est le cas, cela signifie qu’il y a un changement d’activité. Il est alors nécessaire de réaliser une modification de l’objet social de SCI.

Pour être valable l’objet social d’une SCI doit être civil, licite et possible. Cela signifie que l’activité de la SCI ne doit pas être commerciale, illégale ou impossible à réaliser.

A noter: l’objet social va permettre à l’INSEE de déterminer et de vous attribuer un code APE. Ce code APE de SCI va notamment définir la convention collective applicable à votre société et permettre à l’INSEE de réaliser des études statistiques. 

Objets social de SCI: quelques exemples

Pour éviter trop de contraintes, il est nécessaire de rédiger son objet social de manière suffisamment large. En effet, un objet social trop restreint risquerait de rendre nécessaire la modification des statuts de votre SCI à la moindre évolution de son activité. 

Retrouvez ci-dessous quelques exemples de rédaction d’objet social de SCI.

Exemple d’objet social d’une SCI:

La Société a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme, de tous immeubles et biens immobiliers, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Exemple d’objet social d’une SCI Vente (la vente doit être inclue dans l’objet social):

La Société a pour objet l’acquisition, l’administration, la vente, la gestion de tous biens immobiliers ainsi que la réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Exemple d’objet social d’une SCI Familiale (le caractère familial doit être inclu dans l’objet social): 

La Société a pour objet l’acquisition, l’administration, la gestion des biens immobiliers familiaux et de tout autres biens immobiliers ainsi que la réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Attention, il ne s’agit que d’exemples, gardez bien à l’esprit qu’il est essentiel d’adapter l’objet social de votre SCI à votre projet.

Comment réaliser la modification d’objet social de SCI?

Lorsqu’il y a modification de l’activité de votre société et que celle-ci n’entre plus dans le cadre de votre objet social, il est nécessaire d’opérer la modification de l’objet social de votre SCI

Pour cela il est nécessaire de prendre la décision de modification de l’objet social à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire

Il faut par la suite mettre à jour vos statuts et publier un avis de modification de l’objet social de votre SCI dans un journal d’annonces légales.

Il faut enfin transmettre au CFE un dossier contenant les pièces suivantes: 

  • Un formulaire M2 rempli et signé; 
  • Un exemplaire du procès verbal de modification de l’objet social; 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et signés par le gérant; 
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

Le coût de cette opération est d’environ 350 euros (150 euros de frais de publication et 200 euros de frais de greffe).

Sachez que si vous souhaitez simplifier vos démarches, vous pouvez faire appel à notre service de modification statutaire

Mise à jour : 28/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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