Tout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce
Chiffre d’affaires d’une entreprise : tout ce qu’il faut savoir !
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Toutes les entreprises dégagent un chiffre d’affaires, celui-ci représente le montant d’argent encaissé par l’entreprise au cours de ses ventes de produits et de services, sans qu’y soient apposés les charges,etc. Même si ce chiffre est normalement public, certaines entreprises peuvent décider de le rendre confidentiel, notamment au moment du dépôt des comptes annuels. Legalstart vous explique tout sur le chiffre d’affaires d’une entreprise
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que le chiffre d’affaires d’une entreprise ?
Selon l’INSEE, le chiffre d’affaires d’une entreprise “représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.”
Voici la formule permettant de calculer ce fameux chiffre d’affaires :
Chiffre d’affaires = prix de vente X quantité vendue
📝 À noter : le chiffre d’affaires se calcule généralement hors taxes (HT).
Il s’agit d’un indicateur financier important pour évaluer les performances de l’entreprise. Toutefois, seul le chiffre d’affaires ne permet pas de déterminer la rentabilité d’une entreprise. C’est pourquoi, il est souvent mis en parallèle avec d’autres indicateurs, afin de calculer des ratios comptables comme l’EBE, la marge brute ou encore le résultat d'exploitation par exemple.
☝️ Bon à savoir : il est également possible de calculer le chiffre d’affaires prévisionnel d’une entreprise, c’est-à-dire de faire une projection sur plusieurs mois ou années. Il est notamment utile pour réaliser un business plan et établir le prévisionnel financier.
Quelle est la différence entre chiffre d’affaires et bénéfices ?
Le chiffre d’affaires ne doit pas être confondu avec le résultat de l’entreprise qui peut être bénéficiaire ou déficitaire.
En effet, le chiffre d’affaires tient uniquement compte des ventes réalisées. Mais il ne tient pas compte des charges d’exploitation, des charges financières et des charges exceptionnelles auxquelles doit faire face l’entreprise. Ainsi, l’entreprise ne réalise des bénéfices que si le montant de ses ventes est supérieur à l’ensemble de ses charges. À défaut, elle doit essuyer des pertes (déficit).
Par conséquent, un chiffre d’affaires très important n’est pas forcément le signe d’une activité rentable.
Comment interpréter son chiffre d’affaires ?
Pour savoir si une entreprise réalise un bon chiffre d’affaires, deux indicateurs peuvent être pris en compte.
D’une part, il est possible de comparer le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec celui réalisé par d’autres entreprises du même secteur d’activité. Ainsi, l’entreprise peut déterminer si elle est bien placée sur son marché ou non. C’est donc un moyen d’estimer ses parts de marché.
D’autre part, l’entreprise peut comparer son chiffre d’affaires avec celui qu’elle a réalisé les années précédentes. En principe, le chiffre d’affaires doit croître d’une année sur l’autre. D’ailleurs, le pourcentage d’augmentation du chiffre d’affaires est généralement un objectif fixé par le dirigeant chaque année.
Comment augmenter son chiffre d’affaires ?
L’entreprise peut chercher à augmenter son chiffre d’affaires pour gagner des parts de marché et se développer, mais aussi pour améliorer sa rentabilité. Cependant, il faut faire attention, car dans de nombreux cas, une croissance importante de l’activité implique une hausse des charges conséquentes qu’il faut maîtriser pour rester rentable.
Pour augmenter son chiffre d’affaires, l’entreprise peut :
- vendre en plus grande quantité ;
- augmenter ses prix ;
- proposer de nouvelles offres.
Il est possible d’actionner un seul de ces leviers de croissance ou d’en combiner plusieurs.
Existe-t-il des plafonds de chiffre d’affaires pour les entreprises ?
Seule la micro-entreprise est concernée par des plafonds de chiffre d’affaires. En 2023, les plafonds de la micro-entreprise sont fixés à :
- 188 700 € pour la vente de marchandises ;
- 77 700 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
Au-delà de ces montants, le micro-entrepreneur doit changer de statut juridique. Il peut créer une entreprise individuelle (EI) ou une société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.). Ces formes juridiques ne connaissent, quant à elles, aucune limite de chiffre d’affaires.
Quelles sont les conséquences du chiffre d’affaires ?
Le niveau de chiffre d’affaires d’une entreprise a de nombreuses conséquences :
- la catégorisation de l’entreprise ;
- l’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés ;
- le régime d’imposition ;
- le régime de TVA ;
- la désignation d’un commissaire aux comptes ;
- les modalités de déclaration.
La catégorisation de l'entreprise selon son chiffre d’affaires
En fonction de son chiffre d’affaires, une entreprise peut être qualifiée de :
Catégorie |
Chiffre d’affaires |
Total bilan |
Effectif |
Micro-entreprise |
Inférieur à 2 millions d’euros |
Inférieur à 10 personnes |
Inférieur à 2 millions d’euros |
PME |
Inférieur à 50 millions d’euros |
Inférieur à 250 personnes |
Inférieur à 43 millions d’euros |
ETI |
Inférieur à 1.500 millions d’euros |
Inférieur à 5.000 personnes |
2.000 millions d’euros |
Grande entreprise |
Entreprise qui n’appartient à aucune autre catégorie. |
⚠️ Attention : la notion de micro-entreprise ici est à distinguer de la micro-entreprise (ancienne auto-entreprise). Il s’agit ici du régime de la micro-entreprise d’un point de vue fiscal.
Le classement de l’entreprise dans l’une ou l’autre des catégories peut avoir des conséquences importantes notamment quand il s’agit de répondre à des appels d’offres ou de percevoir certaines subventions.
L’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur le société est de 25 % du résultat net avant impôts. Mais certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour les 42.500 premiers euros. Il s’agit des entreprises qui remplissent les critères suivants :
- un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- un capital social entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.
Par conséquent, le niveau de chiffre d’affaires d’une entreprise a des conséquences directes sur la fiscalité applicable. Et le taux d’imposition n’est pas le seul élément à prendre en compte.
Le régime d’imposition en fonction du chiffre d’affaires
En fonction du niveau du chiffre d’affaires, le régime d’imposition des bénéfices n’est pas le même. On distingue ainsi 3 régimes fiscaux que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) :
Régime d’imposition |
Activités de commerce et de fourniture de logement |
Prestation de services |
Micro |
188.800 € |
77.700 € |
Régime réel simplifié |
Entre 188.800 € et 840.000 € |
Entre 77.700 € et 254.000 € |
Régime réel normal |
Au-delà de 840.000 € |
Au-delà de 254.000 € |
L’application de l’un ou de l’autre régime d’imposition a des conséquences sur les obligations comptables de l’entreprise.
Le régime de TVA
Tout comme pour le régime d’imposition des bénéfices, le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise joue un rôle dans le régime de TVA applicable. Ainsi :
- jusqu’à 36.800 € de CA HT, c’est le régime de la franchise de base de TVA qui s’applique. L’entreprise ne facture pas la TVA et ne peut pas la déduire de ses achats ;
- entre 36.800 et 254.000 € de CA HT, le régime de TVA réel simplifié s’applique. L’entreprise paie la TVA via deux acomptes par an et une régularisation peut être opérée ;
- au-delà de 254.000 € de CA HT, le régime de TVA réel normal s’applique. La déclaration et le paiement de la TVA se font chaque mois.
☝️ Bon à savoir : en cas de dépassement ponctuel de ces seuils, et dans certaines limites, il est possible de conserver le même régime de TVA.
La désignation d’un commissaire aux comptes
Dans certaines sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes de manière obligatoire dépend notamment du niveau de chiffre d’affaires. Par exemple, dans une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, un commissaire aux comptes doit impérativement être désigné dès lors que l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 8 millions de chiffre d’affaires ;
- 4 millions de total bilan ;
- 50 salariés.
Les modalités de déclaration
Enfin, le chiffre d’affaires détermine indirectement les modalités de déclaration à l'administration fiscale. En effet, si l’entreprise est une micro-entreprise, il convient de déclarer le chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon la fréquence choisie. Il s’agit d’une obligation légale, même lorsque le chiffre d’affaires en question est de zéro.
Au contraire, dans toutes les autres formes d’entreprise, l’entreprise ne déclare pas son chiffre d’affaires en tant que tel. Elle doit établir des documents comptables à l’instar du bilan et du compte de résultat. Ces documents forment la liasse fiscale avec les annexes. Cette dernière doit être déposée au greffe du tribunal chaque année suite à l’approbation des comptes annuels par les associés.
📝 À noter : en micro-entreprise la base de calcul de l’impôt est le chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte des charges professionnelles, mais il n’est pas possible de les déduire au réel. En société, la base de calcul de l’impôt est le résultat net, donc uniquement les bénéfices. Si l’entreprise est déficitaire, elle ne paie pas d’impôt.
Comment connaître le chiffre d’affaires d’une entreprise ?
Vous vous demandez comment connaître le chiffre d’affaires d’une entreprise ? Sachez qu’il est public. Cela signifie que quiconque peut le consulter. Cette démarche est très rapide et s’effectue toujours en ligne.
Vous pouvez vous rendre d’abord sur le site data infogreffe, où vous trouverez le chiffre d’affaires des sociétés de votre choix. Il s’agit simplement de taper leur nom, ou de consulter le tableau regroupant les sociétés. Sur ce tableau, vous trouverez en plus du chiffre d’affaires, les différents numéros d’entreprise (SIREN…), ou encore la date d’immatriculation et les chiffres clés. Il est également possible de trouver sur Infogreffe les comptes annuels de la société.
D’autres plateformes proposent également les chiffres d’affaires des entreprises. C’est le cas du site societe.com.
Peut-on refuser la publication du chiffre d’affaires de son entreprise ?
Normalement, tout un chacun peut connaître le chiffre d’affaires d’une entreprise. Cependant, certaines entreprises, en fonction de leur taille, peuvent garder leurs comptes confidentiels, et donc ne pas divulguer leur chiffre d’affaires.
📌 À retenir : opter pour la non-divulgation de son chiffre d’affaires ne dispense pas de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal.
Plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à opter pour la confidentialité de son chiffre d’affaires :
- les comptes sont négatifs et leur publication pourrait ternir la réputation de l’entreprise ;
- l’entreprise est encore jeune et ne souhaite pas publier son chiffre d’affaires avant d’atteindre un certain stade de développement ;
- l’entreprise développe une stratégie comptable particulière.
Toutefois, pour bénéficier de cette confidentialité, il est nécessaire de répondre à certains critères bien précis.
Tout d’abord, seules les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent garder leur chiffre d’affaires d’entreprise confidentiel. Elles ont des seuils à respecter, pour bénéficier de la confidentialité de leurs comptes. Une micro-entreprise pourra bénéficier d’une confidentialité complète du compte de résultat et du bilan comptable, tandis qu’une petite entreprise ne bénéficiera que d’une confidentialité du compte de résultat.
De plus, des conditions de chiffre d’affaires et d’effectif doivent être respectées :
Type d’entreprise |
Seuils à ne pas dépasser* |
Micro-entreprise |
Total de bilan de 350.000 € Chiffre d’affaires d’entreprise HT : 700.000 € Nombre de salariés : 10 |
Petite entreprise |
Total de bilan de 4.000.000 € Chiffre d’affaires d’entreprise HT : 8.000.000 € Nombre de salariés : 50 |
Moyenne entreprise |
Total bilan de 20.000.000 € Chiffre d’affaires d’entreprise HT : 40.000.000 € Nombre de salariés : 250 |
*Il ne faut pas dépasser 2 des 3 seuils.
La demande de confidentialité doit être remise au greffe en même temps que les comptes annuels.
☝️ Bon à savoir : certaines entités auront toujours accès à votre comptabilité, même si vous décidez de rédiger une déclaration de confidentialité (les autorités administratives, la Banque de France...).
FAQ
Comment calculer le chiffre d'affaires brut ?
Le chiffre d’affaires brut se calcule en additionnant toutes les factures émises sur une période donnée.
Comment calculer le résultat net ?
Le résultat net après impôt se calcule comme suit :
Résultat net = (résultat d'exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel) - impôt sur les bénéfices
Quel est le chiffre d’affaires à déclarer pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Il doit déclarer la somme des montants encaissés durant la période de déclaration. Par conséquent, les factures émises non encore payées par les clients ne sont pas prises en compte. Elles le seront sur la période suivante quand l’auto-entrepreneur aura reçu le paiement.
Note du document :
4,5 - 22 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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