21 avril 2021

Comment résilier un contrat pour non-respect des obligations?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la conclusion d’un contrat commercial, les parties s’engagent à accomplir leurs obligations respectives. Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations, il est normal qu’elle soit sanctionnée. Cinq sanctions sont prévues par la loi dans une telle situation. Parmi ces sanctions, les parties peuvent mettre en œuvre la résiliation du contrat en cas de non-respect de ses obligations par l’une des parties. 

Dans quels cas peut-on provoquer la résiliation du contrat ? Comment s’assurer du non-respect des obligations et comment résilier un contrat non honoré? On vous explique tout. 

Résolution ou résiliation du contrat pour non-respect des obligations? 

Avant tout, il faut comprendre que lorsqu’il est mis fin au contrat alors que des prestations ont déjà été échangées entre les parties, on parle alors de résiliation du contrat pour non-respect des obligations

Cela signifie que le contrat ne prend fin que pour l’avenir. Il n’y a donc pas d’obligation de restituer les sommes ou le montant des prestations déjà effectuées. 

Quand peut-on demander la résiliation du contrat pour non-respect des obligations?

Le Code civil énonce que la résiliation peut résulter de l’application :

Si vous êtes victime d’une inexécution du contrat par votre co-contractant, vous avez donc la possibilité de mettre fin au contrat par l’application d’une clause si votre contrat le prévoit, par décision unilatérale ou en demandant une décision de justice. 

L’application de la clause de résiliation 

La clause de résiliation peut prévoir une résiliation automatique du contrat en cas d’inexécution d’une des parties. Cependant, en l’absence d’une telle précision, la résiliation doit être précédée d’une mise en demeure de votre débiteur. 

La mise en demeure permet de prévenir votre débiteur qu’en l’absence d’exécution dans un délai déterminé, vous mettrez fin au contrat. Cette lettre de mise en demeure doit mentionner expressément la clause de résiliation. Vous pouvez trouver des modèles de lettre rédigée pour le non-respect d’un contrat ou vous faire accompagner par un professionnel. 

Une fois la mise en demeure réalisée, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation du contrat pour non-respect des obligations.

Bon à savoir : En cas de contestation, le juge a peu de pouvoir dans l’appréciation de la pertinence de la clause, car ces clauses sont d’application automatique. 

La résiliation par notification 

Le code civil énonce également que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. En d’autre terme, vous pouvez mettre fin au contrat de manière unilatérale en notifiant simplement la rupture à votre cocontractant.

Seulement, cette résiliation doit répondre à certaines conditions : 

  • L’inexécution doit être suffisamment grave. Si le texte n’explique pas comment apprécier cette gravité, la jurisprudence précise qu’un manquement grave est un manquement à une obligation essentielle du contrat ou lorsque le débiteur a été déloyal.
  • Le créancier doit demander préalablement à son débiteur d’exécuter sa prestation par l'envoi d’une mise en demeure ; 
  • La mise en demeure doit mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résilier le contrat. 

Bon à savoir : ces formalités protègent le débiteur en lui laissant une dernière chance de s’exécuter, mais ne s'appliquent pas en cas d’urgence. 

Si le débiteur ne réagit pas, alors vous pouvez mettre fin au contrat en expliquant les raisons de la résiliation.

Bon à savoir : Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge pour contester cette résiliation et vous devrez prouver la gravité de cette inexécution. Si vous n’y arrivez pas, vous pourrez engager votre responsabilité et être condamné à des dommages et intérêts. 

La résiliation judiciaire 

Selon le Code civil, la résiliation peut également être demandée en justice. Vous pouvez dénoncer un contrat, enfin son exécution et demander au juge sa résiliation. Comme pour la résiliation par notification, l'inexécution doit être suffisamment grave et dans ce cas, c’est le juge qui apprécie si cette inexécution entraîne une résiliation ou non. 

Comment mettre en œuvre une résiliation pour non-respect des obligations?

Maintenant que vous connaissez les conditions de résiliation d’un contrat en cas de non-respect des obligations, il est important de pouvoir démontrer que les obligations de votre co-contractant n’ont pas été respectées. 

Pour cela nous vous avons résumé les obligations essentielles qui se retrouvent dans la plupart des contrats commerciaux ainsi que les différents points du contrat que vous devez vérifier pour y mettre fin. 

Quelles sont les obligations principales des parties? 

La signature d’un contrat de prestation de service entraîne un certain nombre d’obligations pour les deux parties qui le signent : le prestataire et le client. 

Le prestataire s’engage à respecter : 

  • Son obligation d’exécuter la prestation : le prestataire doit exécuter la prestation prévue au contrat ; 
  • Son obligation de confidentialité : le prestataire ne doit divulguer aucune information secrète à laquelle il aurait eu accès pendant la prestation de services. Une clause de confidentialité peut être insérée dans le contrat à cet effet. 

Le client, quant à lui, s’engage à :

  • Payer le prix de la prestation prévu au contrat ; 
  • Collaborer avec le prestataire afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans les meilleures conditions possibles ; 
  • Donner accès aux informations ou lieux nécessaires pour l’exécution de la prestation ;
  • Réceptionner la marchandise ou la prestation de services s’il s’agit d’un contrat de prestation de service comme un contrat de collaboration commerciale par exemple.

Comment s'assurer du non-respect de l’obligation d’une des parties? 

Pour pouvoir résilier un contrat pour non-respect des obligations contractuelles, il faut préalablement vérifier que l’obligation non-respectée par l’autre partie découlait du contrat. Il est donc nécessaire de vérifier : 

  • Le contenu des clauses prévues dans le contrat : des clauses prévues au contrat peuvent préciser les conditions des obligations des parties. La plupart du temps les clauses au contrat portent sur le mode de paiement de la prestation, la durée du contrat, les modalités de ruptures du contrat ou encore sur des obligations plus spécifiques comme une obligation de non-concurrence. 
  • Les conditions de résiliation prévues au contrat : la résiliation peut varier en fonction de la nature du contrat de prestation de services. Par exemple, si le contrat est à durée indéterminée, une clause de résiliation doit, en principe, fixer les conditions de résiliation anticipée. C'est le cas, par exemple, de la clause de résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services.
  • Les modalités de reconduction du contrat : il convient de vérifier si le contrat n’est pas renouvelé automatiquement à son échéance.
  • Le délai de préavis prévu au contrat.  
  • Etc. 

Une fois que vous avez vérifié toutes ces informations, vous serez en mesure de déterminer si une des parties n’a pas respecté ses obligations prévues au contrat et le cas échéant, obtenir la résiliation du contrat. 

Vous savez désormais comment résilier un contrat de prestation de service. 

Mise à jour: 21/04/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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