15 octobre 2021

Comment vérifier qu’un nom de marque est disponible?
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Avant de déposer une marque, il est nécessaire de vérifier que votre nom de marque est disponible, qu’il n’a pas déjà été déposé par concurrent. En effet, il convient de choisir et de déposer un nom de marque qui est disponible

L’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque au moment du dépôt. En ce sens, il revient au déposant d’effectuer lui-même une recherche d’antériorité.

Comment savoir si le nom de l’entreprise existe déjà? Comment savoir si une marque est déposée? Comment trouver un nom de marque disponible? Comment choisir le nom de son entreprise? On revient ensemble sur les points essentiels à connaître pour que votre dépôt de marque soit un succès. 

Pourquoi trouver un nom de marque disponible?  

L’objectif principal du dépôt de marque est d’obtenir un droit d’exclusivité sur celle-ci. Ce droit permet au déposant d’interdire ou d’autoriser à toute personne physique ou morale le fait d’exploiter sa marque. À cet égard, le titulaire d’une marque est, en principe, le seul à pouvoir exploiter cette marque déposée.

La disponibilité d’une marque est l’une des conditions essentielles au dépôt de marque. Le signe choisi comme marque ne doit pas avoir déjà été déposé par un concurrent. 

Un signe est disponible lorsque aucune marque identique ou similaire n’a été déposée sur le territoire pour lequel la protection est demandée, pour des catégories de produits et services identiques ou similaires. Dans le cas contraire, on parle d’une “antériorité” et cela signifie que ce signe n’est plus disponible.

Exemple: lors du dépôt d’une marque française, vous ne serez protégé que sur le territoire français. Déposer une marque internationale permet d’être protégé à une plus grande échelle. 

La disponibilité d’une marque est la seule condition qui n’est pas vérifiée par l’INPI lors de la demande de dépôt de marque. À ce titre, il est essentiel pour le demandeur de vérifier que le nom de marque qu’il souhaite déposer est disponible. 

De nombreux entrepreneurs se demandent comment vérifier la disponibilité d’une marque.  Il vous appartient d’effectuer les vérifications nécessaires en effectuant une recherche d’antériorité afin de vous assurer que vous ne portez pas atteinte à des marques antérieures.

En pratique: étant donné que l’INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre marque, il est nécessaire de le faire. Si vous ne veillez pas sérieusement à vérifier que votre nom de marque est disponible, vous prenez des risques pour l’avenir de votre marque. En effet, une fois votre demande d’enregistrement de marque publiée, un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre à toute personne justifiant d’un droit antérieur. Si la demande d’opposition de ce dernier est bien fondée, votre demande d’enregistrement peut être refusée. Dans ce cas, il sera nécessaire de modifier votre signe et de procéder une nouvelle fois à une demande de dépôt. 

Bon à savoir: dans cette hypothèse, sachez que de nouveaux frais de dépôt seront à prendre en compte.

À noter: le titulaire d’une marque préexistante peut s’opposer à votre marque pendant la procédure de dépôt ou bien agir en contrefaçon de marque une fois votre marque enregistrée.

Comment savoir si un nom de marque est disponible?

Pour vérifier qu’un nom d’entreprise est disponible, il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité ou de disponibilité de marque, et ce, avant de déposer votre demande de dépôt marque.

Cette recherche a lieu en deux temps, d’abord une recherche à l’identique, puis une recherche de similarités.

Nom de marque disponible

La recherche à l’identique 

La recherche de marques déposées à l’identique permet uniquement de savoir si une marque identique est déjà protégée, et ce, pour une activité identique. La recherche à l’identique vous permet de savoir pour quels produits et services la marque est protégée. Elle est indispensable, mais insuffisante. 

Il convient d’analyser les éléments suivants:

  • la représentation de la marque identique, 
  • le domaine d’activité identique ou similaire, 
  • les produits et/ou services identiques ou similaires.

La recherche de similarités 

Si à l’issue de votre recherche de marques à l’identique votre marque n’apparaît pas, il est recommandé en pratique d'effectuer une recherche de similarités. Cette fois, ce type de recherche permet de vérifier si une marque antérieure ressemble à celle que vous souhaitez déposer.

Elle permet de savoir s’il existe des marques déposées ressemblant à la vôtre sur le plan de l’orthographe, de la phonétique, de la sémantique ou encore des ressemblances visuelles (logo). 

Deux marques peuvent être considérées comme similaires s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur du fait notamment des similitudes existantes.

Bon à savoir: la recherche à l’identique et la recherche de similarités peuvent se faire en ligne sur le site de l’INPI, qui a mis en place une base marque.  

Analyse des résultats

Cette recherche d’antériorité va vous donner une liste de marques identiques ou similaires à la vôtre qu’il sera nécessaire d’interpréter. Il faudra les analyser au cas par cas si la ressemblance avec votre marque est trop importante et donc si vous souhaitez continuer la procédure de dépôt de marque.

Comment réaliser une recherche d’antériorité?

Vous vous demandez comment déposer une marque? La première étape consiste à réaliser une recherche d’antériorité. Vous avez plusieurs possibilités : 

Procéder à la recherche d’antériorité seul

Vous avez la possibilité de réaliser vos recherches sur les bases de données INPI, utiliser notre outil gratuit de vérification de la disponibilité de votre nom d’entreprise.  

Se faire accompagner par un cabinet de conseil en propriété industrielle

Vous pouvez vous faire accompagner dans la recherche et dans le dépôt de la marque. En revanche, il convient de prévoir des frais importants.

Se faire accompagner par un cabinet de conseil en propriété industrielle

Des solutions de recherche d’antériorité sont proposées par certaines plateformes digitalisées. Certaines d’entre elles comme Legalstart proposent des offres de dépôt de marque dans lesquelles la recherche d’antériorité est comprise.

Bon à savoir: la recherche d’antériorité n’est pas une chose simple à réaliser. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans la réalisation de votre recherche d’antériorité. 

Vous pouvez par exemple rechercher très rapidement la disponibilité du nom de votre marque. Pour ce faire, n'hésitez pas à utiliser notre outil de vérification de la disponibilité d'un nom d'entreprise.

Quels sont les risques liés au dépôt ou à l’exploitation d’une marque indisponible? 

Si vous vous retrouvez dans les cas où vous avez déposé ou exploité une marque indisponible, vous risquez de faire face à différentes actions de la part du titulaire de la marque préexistante.

La procédure d’opposition

Si vous souhaitez déposer un nom, un slogan ou un autre signe déjà utilisé par l’un de vos concurrents, ce dernier peut faire opposition à l’enregistrement de votre marque dès le dépôt de votre demande d’enregistrement de marque à l’INPI. 

Une fois que votre demande d’enregistrement de marque est publiée, un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre à toute personne justifiant d’un droit antérieur. Si la demande est bien fondée, votre demande d’enregistrement peut être refusée par l’INPI.

Votre marque sera alors considérée comme « indisponible ». 

L’action en nullité

Même en l’absence de procédure d'opposition, si votre concurrent dispose d’un droit antérieur, il pourra vous poursuivre après l’enregistrement de votre marque si elle est identique ou similaire à la sienne.

Vous vous exposez à des poursuites judiciaires ou à une action en nullité qui vous ferait perdre le droit exclusif que vous aviez acquis sur votre marque.

L’action en contrefaçon

Si vous utilisez une marque déposée sans l’accord exprès de son propriétaire, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon de marque, sur le plan civil et pénal. Soyez vigilant, l’action en contrefaçon de marque peut vous coûter cher !

Mise à jour : 15/10/2021

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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