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30 octobre 2019

Pourquoi vérifier si une marque est déjà déposée?
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

S'assurer qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée est une étape du dépôt de marque essentielle. En effet, une marque déposée n'est plus disponible et ne peut donc plus faire l’objet d’un dépôt.

Il revient au déposant d’effectuer lui-même ces vérifications : la recherche de marque déposée doit être menée avec attention.

Comment savoir si un nom de marque est disponible ? Comment savoir si une marque est déposée ? Suivez nos conseils afin de réaliser avec succès le dépôt de votre marque ! 

                       Déposer une marque: pourquoi vérifier sa disponibilité?

Qu’est ce qu’une marque déposée?

On parle de marque déposée lorsqu'elle n'est plus disponible car quelqu'un a déjà fait un dépôt sur cette marque.

La marque est protégée dès lors que l'INPI valide la demande d'enregistrement. Vous devenez alors propriétaire de votre marque, rétroactivement, à compter de la date à laquelle a été réalisé le dépôt, pour les classes de produits ou services sélectionnées. 

Attention toutefois, une telle protection n’est pas absolue. En effet, lors du dépôt d’une marque française, vous ne serez protégé que sur le territoire français. Déposer une marque internationale permet d’être protégé à une plus grande échelle. 

Pour pouvoir être déposée la marque doit être disponible.

Comment vérifier la disponibilité d’une marque ? Comment savoir si un nom de marque est disponible ?

Le déposant va devoir effectuer ce que l'on appelle une recherche d’antériorité de marque, qui va par exemple vous permettre de vérifier la disponibilité du nom de marque.

Mais étant donné que l’INPI ne vérifie pas à votre place la disponibilité de votre marque, il faut procéder sérieusement à cette recherche.

Comment faire une recherche de marque à l'INPI? 

Il est donc indispensable de réaliser une recherche d'antériorité de marque avant de déposer sa marque pour vérifier la disponibilité de celle-ci. Cette recherche a lieu en deux temps, d’abord une recherche à l’identique, puis une recherche de similarités.

La recherche à l’identique 

La recherche de marques déposées à l’identique permet uniquement de savoir si une marque identique à la vôtre existe et est déjà protégée. La recherche à l’identique vous indique pour quels produits et services la marque est protégée. Elle est indispensable mais pas suffisante. 

Vous pouvez par exemple rechercher très rapidement la disponibilité du nom de votre marque.

La recherche de similarités 

Si à l’issue de votre recherche de marques à l’identique votre marque n’apparaît pas, il est conseillé d'effectuer une recherche de similarités.

Elle permet de savoir s’il existe des marques déposées ressemblant à la vôtre sur le plan de l’orthographe, de la phonétique, de la sémantique ou encore du logo.

La recherche à l’identique et la recherche de similarités peut se faire en ligne sur le site de l’INPI.  

Cette recherche d’antériorité va vous donner une liste de marques identiques ou similaires à la vôtre qu’il sera nécessaire d’interpréter. Il faudra établir au cas par cas si la ressemblance avec votre marque est trop importante ou non et donc si vous souhaitez continuer la procédure de dépôt de marque.

Notez que vous pouvez faire appel à Legalstart pour effectuer votre recherche d’antériorité. 

Quels sont les risques liés au dépôt ou à l’exploitation d’une marque indisponible? 

Si vous vous retrouvez dans les cas où vous avez déposé ou exploité une marque indisponible, vous risquez de faire face à différentes actions de la part du propriétaire de la marque.

La procédure d’opposition

Si vous souhaitez déposer un nom, un slogan ou un autre signe déjà utilisé par l’un de vos concurrents, ce dernier peut faire échec à l’enregistrement de votre marque au stade du dépôt, par le biais d’une procédure d’opposition adressée à l’INPI.

Votre marque sera alors considérée comme « indisponible ». 

L’action en nullité

Même en l’absence de procédure d'opposition, si votre concurrent dispose d’un droit antérieur, il pourra vous poursuivre après l’enregistrement de votre marque si elle est identique ou similaire à la sienne.

Vous vous exposez à des poursuites judiciaires ou à une action en nullité qui vous ferait perdre le droit exclusif que vous aviez acquis sur votre marque.

L’action en contrefaçon

Si vous utilisez une marque déposée sans l’accord exprès de son propriétaire, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon de marque, sur le plan civil et pénal. Soyez vigilant, cela peut vous coûter cher !

Mise à jour : 30/10/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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