Pourquoi vérifier si une marque est déjà déposée ?

S'assurer qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée est une étape essentielle du dépôt de marque. Dans le jargon juridique, on parle de « disponibilité » de la marque : une marque déposée n'est en effet plus disponible et ne peut donc plus faire l’objet d’un dépôt.

Il revient au déposant d’effectuer lui-même ces vérifications : la recherche de marques doit être menée avec attention. Suivez nos conseils afin de réaliser avec succès le dépôt de votre marque ! 

Mini-sommaire :

1- Qu'est ce qu'une marque déposée ? 

2- Comment faire une recherche de marque ?

3- Quels sont les risques liés au dépôt ou l’exploitation d'une marque indisponible ?

                       Déposer une marque: pourquoi vérifier sa disponibilité?

Qu’est ce qu’une marque déposée ?

Une marque est disponible si elle n’a pas déjà été déposée.

La marque est protégée dès lors que l'INPI valide la demande d'enregistrement ; vous devenez alors propriétaire, rétrospectivement, à compter de la date à laquelle a été réalisé le dépôt.

Attention toutefois, une telle protection n’est pas absolue. En effet, lors du dépôt d’une marque française, vous ne serez protégé que sur le territoire français. Déposer une marque internationale permet d’être protégé à une plus grande échelle. De plus, un dépôt de marque ne confère une protection qu’à l’égard de personnes utilisant une marque identique ou similaire à la vôtre et pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres.

Par ailleurs, il existe des cas dans lesquels une marque peut être considérée comme indisponible alors même qu'elle n'a pas été déposée :

  • C’est le cas des noms commerciaux, enseignes et dénominations sociales connus sur l’ensemble du territoire français. Le nom commercial correspond au nom sous lequel une société est connue. L’enseigne est le signe visible car apposé sur la façade et qui permet d’identifier et de localiser géographiquement une boutique, une usine etc... La dénomination sociale identifie l’entreprise, il s’agit en quelque sorte de son nom de famille.
  • C’est aussi le cas des noms, slogans ou logos sur lesquels pèsent des droits de propriété intellectuelle. Par exemple, si le nom de votre marque correspond au titre d’un livre, d’une chanson, d’un film sachez qu’il existe des droits de propriété intellectuelle les protégeant et empêchant leur réutilisation. Pour l’utiliser quand même, l’auteur doit vous avoir cédé ses droits par un contrat écrit.
  • C’est également possible quand vous êtes face à une marque notoire. Une marque est qualifiée comme telle quand elle est connue par un grand nombre de personnes mais qu’elle n’a jamais été déposée ni enregistrée auprès de l’INPI. Elle bénéficie néanmoins d’une protection similaire à celle conférée à une marque déposée.

Comment faire une recherche de marque ? 

Il existe plusieurs sortes d’antériorité qui correspondent à des niveaux différents de recherches de marques. Pour s’assurer de la disponibilité de la marque, il faut d’abord procéder à une recherche de marque à l’identique puis à une recherche de marques similaires ou recherche de similitudes.

La recherche à l’identique 

La recherche de marques à l’identique permet uniquement de savoir si une marque identique à la vôtre existe et est déjà protégée. La recherche à l’identique vous indique pour quels produits et services la marque est protégée. Elle est indispensable mais pas suffisante. 

Vous pouvez vous rendre dans une agence INPI ou faire une recherche en ligne, dite "recherche d’antériorité". Le site de l’INPI constitue un outil précieux pour vérifier la disponibilité d’une marque. L'INPI recense toutes les marques déposées en France depuis 1976. Il recense aussi les marques protégées au niveau international et européen (dépôt de marque international et communautaire).

La recherche de similarités 

Si à l’issue de votre recherche de marques à l’identique votre marque n’apparaît pas, effectuer tout de même une recherche de similarités.

Une telle recherche permet de savoir s’il existe des marques qui ressemblent à la vôtre. Si tel est le cas, il est déconseillé de déposer votre marque. En effet, ce dépôt pourrait faire l’objet d’une opposition puis d’une action en nullité ou en contrefaçon. Utiliser une marque ressemblant à une autre peut induire les clients en erreur en provoquant une confusion dans leur esprit. Par exemple, si vous décidez de lancer une nouvelle boisson s’appelant Colaco, de nombreux consommateurs sont susceptibles de la confondre avec « coca-cola » et donc d’acheter votre boisson par erreur.

Lors de votre "recherche de similarités" auprès de l’INPI, prenez en compte les marques qui présentent des ressemblances phonétiques, orthographiques ou intellectuelles avec la vôtre.

La recherche de similarités permet d’effectuer une recherche tant à propos des marques qu’à propos des noms de société. Il est très utile de prendre en compte les noms de société pour déterminer si une dénomination sociale est susceptible d’être protégée. Une telle recherche est payante. Si vous passez par l’INPI, une recherche de similarités à propos des marques s’effectue par classe c’est-à-dire en fonction des produits et des services protégés.

Une classification similaire existe pour les secteurs d’activité des entreprises, on parle alors de GAS. Le coût de la recherche dépend du nombre de classes et de GAS que vous souhaitez inclure. Par exemple pour une recherche comprenant 5 classes et 5 GAS, le montant est de 200€.                                                        

ATTENTION : les recherches effectuées par l’INPI sur votre marque sont fournies sous forme de liste par courrier ou en ligne. A aucun moment, elles ne seront interprétées. C’est à vous de déterminer si les similitudes existantes sont de nature à faire obstacle à votre dépôt de marque. Cela peut se révéler difficile et tendancieux. Pour interpréter les résultats de la recherche de similarités, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la propriété intellectuelle et industrielle.

Quels sont les risques liés au dépôt ou l’exploitation d’une marque indisponible ? 

La procédure d’opposition

Si vous souhaitez déposer un nom, un slogan ou un autre signe déjà utilisé par l’un de vos concurrents, ce dernier peut faire échec à l’enregistrement de votre marque au stade du dépôt, par le biais d’une procédure d’opposition adressée à l’INPI. Cette procédure permet au propriétaire d’une marque déposée identique ou similaire à la vôtre pour des activités similaires, de faire en sorte que vous ne puissiez pas effectuer de dépôt.

Dans ce cas de figure, votre marque sera considérée comme « indisponible ». Pour en devenir quand même propriétaire, il faudra que vous procédiez aux modifications nécessaires afin qu’il n’existe plus aucun risque de confusion entre votre marque et celle de votre opposant.

L’action en nullité

Attention, même en l’absence d’opposition, si votre concurrent dispose d’un droit antérieur, il pourra vous poursuivre après l’enregistrement de votre marque si elle est identique ou similaire à la sienne. Vous vous exposez à des poursuites judiciaires ou à une action en nullité qui vous ferait perdre le droit exclusif que vous aviez acquis sur votre marque.

L’action en contrefaçon

Si vous utilisez une marque déposée sans l’accord expresse de son propriétaire, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon de marque (lien fiche fille : /fiches-pratiques/depot-marque/action-en-contrefacon-comment-defendre-sa-marque/), sur le plan civile et pénal. Soyez vigilant, cela peut vous coûter cher !

Date de mise à jour: 21/06/2016

Rédacteur: Lorenzo Colombani, diplômé de Sciences Po ParisLorenzo est spécialisé dans l'accompagnement des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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