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Choix de la forme juridique, domiciliation et dépôt de capital sont des réflexions importantes à mener. Nos experts en création d’entreprise et nos juristes-formalistes sont à votre disposition pour vous aider en cas de besoin.
Vous renseignez quelques éléments complémentaires sur vous et votre future entreprise. Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.
Nous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre Kbis.
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Plusieurs formes juridiques existent et il est nécessaire de les différencier afin de choisir le statut le plus adapté à votre activité professionnelle. Dans un premier temps, il est essentiel de distinguer l’entreprise individuelle de la société.
L’entreprise individuelle concerne les projets de petite envergure. Cette forme juridique rencontre un succès auprès des entrepreneurs lorsqu’ils souhaitent dans un premier temps se lancer seul et tester le marché sur lequel ils se lancent. L’entrepreneur individuel exerce seul, en nom propre. À ce titre, l’entreprise individuelle n’est pas une entité autonome, elle n’a pas de personnalité juridique.
En entreprise individuelle, vous pouvez opter, dès la création, pour le régime micro-fiscal et micro-social de la micro-entreprise. En choisissant de devenir micro-entrepreneur est très populaire auprès des entrepreneurs français. Son régime simplifié permet de bénéficier de formalités de création et de gestion très simples.
Les modalités et les coûts de création, de gestion et de radiation sont très simplifiés si on doit les comparer avec celles d’une société.
Par ailleurs, les obligations fiscales, sociales et comptables des entreprises individuelles sont également simplifiées, ce qui en font des formes très attractives.
Bon à savoir : vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur et vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Pour faciliter vos démarches de création d'entreprise, n’attendez plus et faites vous accompagner par des experts Legalstart.
Si l’entreprise individuelle ne vous convient pas, sachez que vous avez la possibilité de créer une société. Cette fois-ci, la société est une entité autonome, on parle d’une personne morale. La structure juridique est distincte de l’entrepreneur lui-même.
En optant pour une société, vous avez la possibilité de vous lancer seul (EURL ou SASU) ou à plusieurs en vous entourant d’un ou de multiples associés (dans le cas d'une création de SCI, SARL, SAS, etc.).
En comparaison avec une entreprise individuelle, la société est une structure qui :
En revanche, les démarches de création et de dissolution sont plus coûteuses. Par ailleurs, les obligations fiscales, sociales et comptables sont plus complexes.
Bon à savoir : se lancer seul ou à plusieurs, créer une entreprise individuelle ou une société, quelle forme est la plus adaptée à mon projet d’entreprise ? Découvrez notre guide pour choisir son statut juridique.
Les étapes de création d'entreprise varient d'une forme juridique à l'autre. En effet, tout dépend du type de structure juridique que vous souhaitez créer.
Pour la création de votre entreprise en ligne, si vous optez pour une entreprise individuelle, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour déclarer votre activité, il est nécessaire de transmettre un dossier d’immatriculation avec les pièces telles que la pièce d’identité, la déclaration de non-condamnation, etc.
Si vous optez pour la déclaration d’une micro-entreprise, découvrez toutes les démarches en détail sur notre fiche pratique dédiée.
Les démarches pour créer une entreprise individuelle sont considérablement simplifiées par rapport à celles à réaliser pour créer une société. Par exemple, l’entrepreneur individuel ne doit pas rédiger de statuts.
Les démarches de création d’une société sont quant à elles plus complexes :
Bon à savoir : si vous souhaitez connaître les démarches de création d’une SARL, d’une SASU, d’une SAS, d’une EURL ou d’une SCI en détail, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert. Le coût de création d'une SASU varie du coût de création d'une EURL, n'hésitez pas à vous renseigner avant de vous lancer dans les démarches de création.
En France, il existe de nombreux dispositifs pour accompagner financièrement les entrepreneurs dans leurs projets de création d’entreprise.
Les subventions pour la création d’entreprise : ce sont des aides accordées par l’État (généralement les collectivités territoriales) aux entreprises innovantes qui remplissent certains critères.
Les aides à la création pour les femmes : pour renforcer la parité dans le monde entrepreneurial, des aides financières ont été créées pour aider les femmes à lancer leur projet d’entreprise. Il est ainsi possible d’obtenir des prêts ou des garanties pour accéder plus facilement au crédit bancaire.
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet au créateur d’entreprise d’être exonéré, sous certaines conditions, de charges sociales pendant la première année d’exercice. Les allocations chômage : si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez financer la création de votre entreprise par le biais de vos allocations chômage. Vous pouvez choisir entre le maintien de l’ARE (allocations chômage, d’aide au retour à l’emploi) ou de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Concrètement, dans le premier cas, vous conservez un revenu qui vous est versé mensuellement pendant la durée de vos droits. En revanche, avec l’ARCE, vous demandez à ce que vous soit versé 60% du montant des allocations chômage qui vous sont dues, en deux versements. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants. Les ARE et la création d’entreprise sont totalement compatibles. N’oubliez pas de vérifier votre éligibilité avant de vous lancer dans les démarches de création de votre entreprise.
En fonction de la complexité du projet, il peut être compliqué de savoir qui contacter pour votre idée de création d'entreprise en ligne. En réalité, plusieurs niveaux d’accompagnement sont possibles. Les démarches de constitution de votre entreprise peuvent désormais être réalisées en ligne, de manière simplifiée :
Toutefois, l’intervention d’un avocat est généralement recommandée en cas de situations complexes.
Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France. Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE), exonérations sociales et fiscales (ACRE), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise.
Si vous êtes salarié et que vous faites l'objet d'une procédure de licenciement, il peut notamment être intéressant de solliciter un accompagnement dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Suite à votre démission pour création d'entreprise, vous êtes donc prétendant à de nombreuses aides à la création d'entreprise.
Vous avez une idée de création d'entreprise et vous vous interrogez sur les principales étapes de création d’une entreprise ? Du début du projet au lancement de l'activité, voici les principaux jalons :
Vous ne savez pas comment créer une entreprise ? N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.
Vous souhaitez créer une entreprise en 2025, mais vous ne disposez pas de fonds suffisants ? Le régime de la micro-entreprise est une bonne solution pour vous lancer dans le monde de l'entrepreneuriat. En effet, ce régime est facile à mettre en place et ne requiert pas d'apport financier particulier. C'est un bon tremplin pour tester un projet. Lorsque celui-ci deviendra plus conséquent, vous pourrez penser dans un second temps à la création d'une société.
Créer son entreprise 100% en ligne : c'est possible ! Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, vous répondez à un questionnaire en ligne. Sur la base de vos réponses, le logiciel Legalstart va générer des statuts adaptés et procéder à l'immatriculation votre entreprise (dans le cas d'une création de société) ou faire automatiquement votre déclaration administrative (dans le cas d'une création d'auto-entreprise en ligne).
N'hésitez pas à utiliser notre outil de choix de forme juridique, si vous ne savez pas quel statut juridique choisir.
Pas toujours ! La création d’une société permet de donner naissance à une “personne morale”, c’est-à-dire une structure distincte des associés fondateurs. Autrement dit, la société est une entité juridique autonome et dispose à ce titre d’un patrimoine propre.
L’acquisition de la personnalité morale se fait par l’immatriculation de la société.
En revanche, il est tout à fait possible de lancer un projet entrepreneurial avec le statut d'entrepreneur individuel (avec ou sans option pour le régime simplifié du micro-entrepreneur). Dans ce cas, vous exercez en nom propre. Aucune personne morale n'est créée.
L’entreprise, contrairement à la société, n’est pas définie par la loi. C'est une notion avant tout économique et sociale. Selon l’INSEE, l’entreprise se définit comme “une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution”.
Une entreprise n'emprunte pas forcément la forme sociétaire et il est possible de monter un projet sous la forme d’une entreprise individuelle comme le statut d'auto-entrepreneur. L’inverse est plus rare, mais également vrai, toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise (les SCI par exemple).
Sachez, que si vous décidez de monter votre projet sous la forme d’une entreprise individuelle, rien ne vous empêche de passer à la forme sociétaire ultérieurement.
Vous pouvez donc totalement créer une micro-entreprise en ligne et plus tard décider de créer votre société.
Il existe différentes structures juridiques possibles pour déployer un projet d’entreprise. Par exemple, les personnes souhaitant monter une start-up ou lancer une “boite” technologique privilégieront généralement la SAS en raison de sa flexibilité sur le plan capitalistique. Dans d’autres cas, des critères à la fois juridiques, fiscaux et sociaux entreront en ligne de compte.
Votre choix dépend de votre situation personnelle. Par exemple, si vous êtes seul, vous devrez choisir entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU/l'EURL qui sont deux formes de sociétés unipersonnelles.
L’écosystème français est aujourd’hui très favorable à la création d’entreprise. La France est également le troisième pays mondial de l’innovation (brevets, etc.), derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Elle occupe régulièrement cette place depuis plusieurs années.
Enfin, l'Hexagone est aussi un environnement favorable pour le développement des start-up, l'incubateur Station F revendique le statut de plus grand incubateur du monde.
Il est possible de créer son entreprise en étant salarié. Monter son entreprise tout en conservant son statut salarial permet en outre de bénéficier de certaines aides spécifiques au salarié-entrepreneur. Vous pourrez notamment solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur lorsque vous avez au moins deux ans d’ancienneté.
Attention toutefois à bien vérifier que les clauses de votre contrat de travail ne vous interdisent pas d’entreprendre.
En pratique, la création d'une SAS est plébiscitée pour les projets innovants et des dispositifs publics très attractifs sont disponibles pour favoriser leur développement (JEI, CIR, etc.).
Comptez entre 500 et 2.500€ pour la rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable, environ 200 à 300€ pour la publication d’une annonce légale, sans compter les frais administratifs d’immatriculation auprès du greffe.
Les coûts de création d’une entreprise en ligne permettent de véritables économies. N’hésitez pas à estimer les frais de création d'entreprise pour anticiper votre budget de création !
Vous êtes demandeur d’emploi ? C’est peut-être le bon moment pour vous lancer dans la création de votre entreprise en ligne. Si vous décidez de créer une société, gardez à l’esprit qu’il existe des dispositifs vous permettant de conserver vos indemnités Pôle Emploi.
Il existe par ailleurs de nombreux dispositifs permettant à un demandeur d’emploi de démarrer son entreprise tels que :
N'hésitez pas à tester votre éligibilité à l'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Vous ne savez pas quel statut choisir entre la SAS, SARL, SASU et autres ? N'hésitez pas à consulter la section fiches pratiques de notre site pour trouver les réponses à toutes vos questions. Nous y publions de l'information juridique gratuite et régulièrement mise à jour.
Il n’est pas nécessaire d’enchaîner les diplômes pour monter son entreprise. Une personne pas ou peu diplômée peut tout à fait avoir le profil d’un bon entrepreneur. Sur 100 créateurs d’entreprise français :
La création d'entreprise et la réussite de l'entreprise ne dépendent donc pas de votre diplôme, mais de votre motivation, de votre rigueur et de votre pragmatisme.
Force est de constater que les entreprises françaises sont encore largement constituées et dirigées par des hommes. C'est la raison pour laquelle il existe des aides à la création d'entreprises pour les femmes.
Pour les encourager à monter leur entreprise, les femmes bénéficient du Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (FGIF) dont l’objet est de leur faciliter l’accès au crédit bancaire en garantissant les prêts qui leur sont accordés dans le cadre de leur projet entrepreneurial.
Il existe également des concours et des prix réservés aux femmes entrepreneurs tels que le concours « Créatrices d’Avenir », « Le prix des femmes entrepreneures » ou encore « Le prix Irène Joliot-Curie », avec des récompenses à la clé pouvant aller jusqu’à 40.000€.
Les personnes en situation de handicap rencontrent énormément de difficultés pour exercer une activité professionnelle.
Même si cela est loin d’être suffisant, des aides spécifiques ont été prévues pour les aider à trouver un emploi ou monter une entreprise. Une personne souffrant de handicap et désireuse de se lancer dans la création de son entreprise pourra par exemple percevoir une subvention par l'AGEFIPH.
Les subventions de l'AGEFIPH ont pour objectif d'apporter une aide financière pour la création ou la reprise de l'entreprise et d'aider la personne handicapée à créer un emploi compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris le statut de l'auto-entrepreneur.
Il n’est pas impossible de combiner succès et amitié. Si vous décidez de vous lancer dans la création d'une société entre amis, il vous est alors conseillé de rédiger un pacte d’actionnaires (ou pacte d'associés) dont l’objet est d’organiser les rapports entre les associés.
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Camille
Juriste Legalstart depuis 4 ans
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