Comment obtenir le statut d’association d’intérêt général ?

Une association d'intérêt général joue un rôle essentiel dans la vie sociale, culturelle ou humanitaire en France. Ce statut particulier permet à certaines structures de renforcer leur légitimité et de bénéficier d’avantages fiscaux. 

Comprendre ce qu’il implique est indispensable pour tout porteur de projet associatif. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

Une association d’intérêt général correspond à une structure à but non lucratif qui exerce une activité dont les retombées bénéficient à un large public, sans viser l’enrichissement personnel de ses dirigeants ou membres. Elle peut agir dans des domaines aussi variés que :

• l’éducation ;
• la culture ;
• la santé ;
• la solidarité ;
• la protection de l’environnement ;
• le sport ;
• ou encore la recherche scientifique.

Quelle différence entre association d’intérêt général et d’utilité publique ?

L’association d’intérêt général regroupe des structures sans but lucratif qui exercent des missions jugées utiles à la société dans des domaines comme la solidarité, l’éducation, la culture, le sport ou la recherche. Elle peut délivrer des reçus permettant à ses donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, elle doit respecter certains critères posés par le Code général des impôts : gestion désintéressée, absence de but lucratif, et ouverture à un large public. Ce statut ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par décret, mais d’un simple respect des règles fiscales.

L’asso d’utilité publique va plus loin. Elle répond à des exigences similaires, mais avec un niveau d’engagement plus élevé et une portée nationale. Pour obtenir cette reconnaissance, l’association doit soumettre un dossier complet, examiné par l’administration, puis validé par décret en Conseil d’État. Cette procédure implique un contrôle renforcé de ses activités et de sa gouvernance. Ce statut d’association reconnue d’utilité publique donne accès à des droits supplémentaires :

• capacité à recevoir des dons manuels ;
• capacité à recevoir des donations et legs ;
• capacité à acquérir des immeubles ;
• ou à confier la gestion de ses biens à des tiers. 

En résumé, toutes les associations d’utilité publique sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas vrai. La différence réside surtout dans :

• le niveau de formalisation ;
• les avantages juridiques et fiscaux ;
• ainsi que dans la reconnaissance officielle par l’État.

Pourquoi créer une association d’intérêt général ?

Créer une association d’intérêt général permet de valoriser ses actions et d’en améliorer le financement grâce à un levier fiscal attractif. En obtenant ce statut, une structure associative peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, ce qui augmente sensiblement leurs chances de recevoir un soutien financier régulier, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. 

Cet avantage repose sur le principe de la déduction fiscale, applicable uniquement si le don est consenti sans contrepartie réelle, les objets symboliques ou de faible valeur n’étant pas considérés comme tels.

Créer une association d’intérêt général pour les particuliers

Pour les particuliers, la réduction d’impôt peut atteindre 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable annuel.

Créer une association d’intérêt général pour les entreprises

Du côté des entreprises, les dons peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale équivalente à 60 % de la somme, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. Ce dispositif rend les contributions d’autant plus intéressantes sur le plan comptable, tout en renforçant l’image engagée de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour être reconnue comme association d’intérêt général ?

Une association peut être reconnue d’intérêt général si elle remplit plusieurs exigences définies par le Code général des impôts et interprétées par l’administration fiscale :

1. un objet social précis et conforme à l’intérêt général ;
2. une gestion désintéressée ;
3. une activité non lucrative et socialement utile
4. une ouverture à un cercle large de bénéficiaires
5. une transparence et une sécurité juridique via le rescrit fiscal.

1. Un objet social précis et conforme à l’intérêt général

L’association doit poursuivre une finalité d’intérêt général clairement définie. Elle peut œuvrer dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif, familial, ou dans la protection du patrimoine ou de l’environnement. 

Les actions doivent être licites, respectueuses des lois et des valeurs de la République.

2. Une gestion désintéressée

La direction de l’association doit être assurée sans but lucratif. Les dirigeants agissent normalement à titre bénévole.

Aucun avantage matériel ou financier ne doit être distribué aux membres ou aux dirigeants sous forme de parts, de dividendes ou de bénéfices.

3. Une activité non lucrative et socialement utile

L’association ne doit pas chercher à générer de profit à redistribuer. Si elle développe des activités commerciales ou concurrentielles, l’administration vérifie qu’elles servent bien une mission d’utilité sociale. 

Cette vérification repose sur la "règle des quatre P" :

• Produit : l’offre répond-elle à un besoin non satisfait par le marché ?
• Public : est-elle destinée à des bénéficiaires en situation de fragilité ou d’exclusion ?
• Prix : les tarifs pratiqués sont-ils accessibles et inférieurs à ceux du marché ?
• Publicité : les moyens de communication utilisés visent-ils un public large ou ciblent-ils de manière concurrentielle ?

4. Une ouverture à un cercle large de bénéficiaires

L’association ne peut pas restreindre ses activités à un groupe fermé. Elle doit accueillir tous types de bénéficiaires sans distinction liée à la religion, au sexe, à la nationalité, à la profession ou à tout autre critère discriminatoire. 

L’accès à ses services ou actions doit être libre ou conditionné uniquement par la mission poursuivie.

5. Une transparence et une sécurité juridique via le rescrit fiscal

Même si ce n’est pas obligatoire, une association peut adresser à l’administration fiscale une demande de rescrit pour valider sa situation. Il existe deux types de rescrit :

• rescrit fiscalité qui permet d’évaluer le caractère lucratif des activités ;
• et le rescrit mécénat qui permet de confirmer l’éligibilité à la délivrance de reçus fiscaux. 

Ces procédures garantissent une sécurité juridique quant au respect des critères exigés.

Comment créer une association d’intérêt général ?

Voici les étapes à suivre pour créer une association d’intérêt général et sécuriser sa reconnaissance auprès de l’administration fiscale :

1. choisir un objet conforme à l’intérêt général ;
2. créer l’association selon la loi 1901 ;
3. respecter les conditions propres à l’intérêt général ;
4. évaluer l’intérêt de la procédure de rescrit mécénat ;
5. rédiger la demande de rescrit ;
6. envoyer le rescrit à la direction des finances publiques ;

7. et attendre la réponse de l’administration fiscale.

Choisir un objet conforme à l’intérêt général

L’objet de l’association doit s’inscrire dans un domaine reconnu comme étant d’intérêt général : action sociale, éducation, culture, sport, protection de l’environnement, recherche scientifique, philanthropie… 

Les activités doivent être légalement autorisées, utiles à la société et accessibles à un public large, sans discrimination.

Créer l’association selon la loi 1901

Comme toute association, celle-ci doit d’abord être constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Cela implique :

• la rédaction d’un contrat d’association entre au moins deux fondateurs ;
• la définition du siège social ;
• la rédaction des statuts (objet, gouvernance, modalités d’adhésion, etc.) ;
• le dépôt de la déclaration de création en préfecture (en ligne ou par courrier) ;
• et l’insertion d’un avis de création dans le Journal officiel des associations.

Respecter les conditions propres à l’intérêt général

Pour pouvoir obtenir (ou revendiquer) ce statut, l’asso d’intérêt général doit :

• avoir une gestion désintéressée ;
• ne pas poursuivre d’objectif lucratif ;
• et agir au bénéfice d’un cercle non restreint de personnes.

Évaluer l’intérêt de la procédure de rescrit mécénat

Même si elle n’est pas obligatoire, la demande de rescrit mécénat permet d’obtenir une validation explicite de l’administration fiscale sur l’éligibilité de l’association au statut d’intérêt général. Ce document sécurise le droit de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

Rédiger la demande de rescrit

La demande doit être soignée, complète et transparente. Elle doit comporter :

• les coordonnées complètes de l’association (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
• une présentation détaillée, fidèle et sincère de l’activité réelle de l’association ;
• la référence aux textes fiscaux invoqués (article 200 ou 238 bis du CGI selon le cas) ;
• et les pièces justificatives utiles (statuts, rapports d’activités, budget, etc.).

Envoyer le rescrit à la direction des finances publiques

La demande doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au service des impôts du lieu du siège de l’association.

Attendre la réponse de l’administration fiscale

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre :

• En cas de réponse positive, l’association peut émettre des reçus fiscaux.
• En cas de refus, une nouvelle analyse peut être demandée dans un délai de 2 mois.
• En l’absence de réponse dans les 6 mois, l’association est considérée comme éligible à la délivrance de reçus, sans risque de pénalité pour la période écoulée.

FAQ

Comment devenir une association d’intérêt général ?

Il faut d’abord créer une association selon la loi 1901, avec un objet social à caractère philanthropique, éducatif, social, culturel, ou similaire. Ensuite, il est possible de demander un rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale pour obtenir une reconnaissance officielle du statut d’intérêt général et ainsi sécuriser la délivrance de reçus fiscaux.

Comment savoir si une association est d’intérêt général ?

Une association est considérée d’intérêt général si elle exerce une activité non lucrative, a une gestion désintéressée et s’adresse à un large public sans discrimination. Pour en être certain, l'association peut demander confirmation via un rescrit auprès des services fiscaux.

Quel est l'avantage pour une association d'être reconnue d'intérêt général ?

Cette reconnaissance permet de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, leur ouvrant droit à des réductions d’impôt. Cela renforce l’attractivité des dons, facilite la recherche de financements et valorise l’action de l’association auprès de partenaires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 238 bis - Code général des impôts ;

• article 200 - Code général des impôts.