Objet social d’une association : comment le définir et le modifier ?

Parmi les nombreuses informations à fournir au moment de créer votre association, l’objet social est une des mentions les plus importantes. En effet, il sert à définir les différentes activités qui pourront être exercées par l’association. 

Qu’est-ce que l’objet social d’une association ? Comment le rédiger ? Dans quels cas le modifier ? Que se passe-t-il après l’avoir défini ? Legalstart vous accompagne dans la rédaction de votre objet social d’association

Qu’est-ce que l’objet social d’une association ?

L’objet social de l’association correspond à l’activité ou aux activités qui vont être exercées par la structure. Il définit aussi le but qu’elle poursuit. 

La mention de l’objet social est importante puisqu’elle figure au sein des statuts de l’association et qu’elle identifie son champ d’action. De plus, c’est aussi lui qui détermine le code APE, et par extension la convention collective applicable aux futurs salariés de l’association. En outre, l’objet social est essentiel pour procéder à une demande de subvention, ou avoir la possibilité de se constituer partie civile devant un tribunal.

Qui choisit l’objet social d’une association ?

Ce sont les membres fondateurs d’une association qui définissent son objet social lors de sa création. Ils l’inscrivent ensuite dans ses statuts.

Comment rédiger l’objet social d’une association ?

L’objet social d’une association doit répondre aux obligations suivantes :

• être précis ;
• être licite :
• ne pas avoir de but lucratif ;
• être valable tout au long de la durée d’action de l’association.

Être précis

La rédaction de l’objet statutaire de l’association doit être effectuée avec minutie. Les activités exercées par l’association doivent être définies avec précision sans être ni trop vagues ni trop restreintes. 

En outre, l’objet social doit couvrir le champ d’action de l’association. En effet, si la structure exerce une activité qui n’est pas comprise dans cet objet, ses dirigeants s’exposent à des sanctions.

Si vous cherchez à rédiger l’objet social de votre association, voici quelques exemples pour vous guider :

• Pour une association humanitaire : améliorer l’accès à l’éducation des enfants, favoriser l’intégration sociale et professionnelle des plus vulnérables.
• Pour une association de chasse et pêche : gérer les mares et étangs du département, organiser les chasses et battues pendant la saison.
• Pour une association d'aide à la personne : aider les personnes âgées ou en situation de handicap à accomplir les tâches ménagères ainsi que toutes leurs démarches administratives.
• Pour une association pour les animaux : protéger les animaux.
• Pour une association sportive : permettre la pratique d’une activité sportive, assurer le contrôle et la protection des matchs (pour une association de supporters).

Être licite

Il est important que l’objet social de l’association soit licite. Cela signifie que l’activité de l’association ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi, ou à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. Ainsi, une association qui aurait pour objet de soutenir le racisme ou l’homophobie sera évidemment réputée nulle et sa dissolution sera prononcée.

Ne pas avoir de but lucratif

Une association ne doit pas avoir de but lucratif. Ainsi, les bénéfices de cette structure ne peuvent être redistribués entre ses adhérents. Si ce critère n’est pas respecté, l’association peut être requalifiée en société créée de fait.

Être valable tout au long de la durée d’action de l’association

L’objet social doit pouvoir s’adapter à l’évolution de l’association. L’objectif est de rédiger un objet social d’association suffisamment large pour couvrir un grand nombre d’activités sans avoir à modifier l’objet social fréquemment.

Définition de l’objet social d’une association : et après ?

La définition de l’objet social est essentielle pour démarrer la création d’une association. Mais d’autres tâches sont à accomplir à la suite :

• rédiger les statuts de l’association ;
• procéder à la déclaration initiale ;
• immatriculer l’association, éventuellement ;
• chercher des agréments, le cas échéant.

Rédiger les statuts de l’association

Les statuts de l’association renseignent à la fois le but et les règles de fonctionnement de la structure. Ils doivent être rédigés avant de la monter, car ils seront demandés lors des démarches de création.

Aucun formalisme spécifique n’est demandé pour leur rédaction. Ils doivent toutefois comprendre des informations telles que :

• le titre de l’association ;
• son siège social :
• son objet social ;
• sa durée ;
• les règles d’organisation et de fonctionnement ;
• les règles de détermination des pouvoirs ;
• les conditions d’admission et de radiation des membres ;
• les conditions de modification des statuts ;
• les conditions de dissolutions, et les règles relatives à l’attribution des biens une fois la dissolution actée.

Procéder à la déclaration initiale

Une déclaration initiale est essentielle pour que l’association acquière à la fois une personnalité morale et une capacité juridique. Cette déclaration est à mener en ligne (sur le téléservice e-création), par courrier ou sur place auprès du greffe du département où l'association aura son siège social. 

La déclaration initiale doit inclure les éléments suivants :

• le nom de l’association ;
• l’adresse de son siège social ;
• son objet social ;
• la date à laquelle l’association a été créée ;
• un exemplaire des statuts, datés et signés par au moins 2 membres ;
• une copie du procès-verbal d’assemblée constitutive ;
• la liste des dirigeants, avec leur nom et prénom, nationalité, et adresse ;
• la liste des associations membres (en cas de fédération ou d’union d’associations).

Par la suite, l’association reçoit un récépissé par mail ou par courrier dans les 5 jours. Il inclut le RNA de la structure (numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations). Ce numéro doit être conservé tout au long de l’existence de la structure, car il est requis pour procéder aux démarches de l’association.

Par ailleurs, un avis de création d’association est publié auprès du Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE). Cette publication est menée par la Direction de l'information légale et administrative (Dila). Elle est totalement gratuite.

Immatriculation d'une association

Une association doit parfois être immatriculée auprès du RNE (répertoire national des entreprises et des établissements). C’est le cas si elle souhaite :

• obtenir des subventions ;
• exercer une activité qui nécessite le paiement de la TVA ;
• engager des salariés.

Demander un agrément

La demande d’agrément intervient lorsque l’association cherche à obtenir une reconnaissance spécifique de l’État dans un secteur spécifique, comme la protection des animaux, de l’environnement, ou encore la défense des consommateurs. Cet agrément présente des avantages fiscaux, permet d’exercer certaines activités, et offre aussi la possibilité de recevoir des subventions. Il est à demander auprès de l’administration compétente. 

Pour obtenir un agrément, une association doit respecter les trois conditions suivantes :

• avoir pour objet l’intérêt général ;
• instaurer des règles garantissant sa transparence financière ;
• proposer un mode de fonctionnement démocratique.

Comment modifier l’objet social d’une association ?

Il peut arriver que l’objet social que vous avez choisi au moment de créer votre association ne soit plus en adéquation avec les activités effectivement exercées, soit parce que l’association s’est développée et a diversifié ses activités, soit parce qu’elle a tout simplement changé de cap. On parle dans ce cas d'adjonction d'activité.

Pour modifier l’objet social d’une association, il est nécessaire de faire une modification statutaire. Pour cela, il faut suivre les étapes de la procédure de modification des statuts d’une association qui sont les suivantes :

• La décision de modification de l’objet social doit être adoptée par la majorité des membres lors d’une assemblée générale extraordinaire (ou selon toutes autres modalités prévues par les statuts).
• La modification de l’association doit être déclarée au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège social de l’association, dans les 3 mois qui suivent la prise de décision (si le siège social est situé à Paris, la déclaration doit être adressée à la préfecture de police). Il convient alors de remplir le formulaire Cerfa n° 13972*03. Cette modification peut être menée par courrier ou en ligne.
• L’administration remet un récépissé de modification qui doit être conservé par l’association. 

Si elle le désire, l’association peut demander à publier la modification des statuts dans le JOAFE. Cette procédure est gratuite.

FAQ

Où trouver l’objet social d’une association ?

L’objet social d’une association est indiqué dans les statuts de la structure. Ils peuvent être consultés en effectuant une demande auprès du greffe des associations ou en se rendant en préfecture. En outre, l’objet social est visible dans l’annonce légale indiquant la création de l’association.

Comment formuler les objectifs d’une association ?

Les objectifs d’une association doivent être identifiables au travers de l’objet social de l’entreprise. Celui-ci doit être à la fois clair, licite, valable tout au long de la durée de vie de la structure, et ne pas répondre à un objectif lucratif.

Comment créer une association ?

Pour créer une association, il faut commencer par définir son objet social, qui détermine son but et son champ d’action. Il convient ensuite de rédiger les statuts de la structure, avant d’effectuer une déclaration initiale de l’association. L’association reçoit ensuite son numéro RNA. Le cas échéant, elle peut également s’immatriculer auprès du RNE, et effectuer une demande d’agrément auprès de l’administration dont elle dépend.