Association d’intérêt général : définition, avantages et démarches
Association loi 1908 : que devez-vous savoir ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La majorité des associations en France sont régies par la loi de 1901. À l'exception des associations loi 1908 en Alsace-Moselle. Celle-ci est gérée par un cadre juridique spécifique issu du Code civil local, distinct de la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. Ce régime particulier, hérité de l'histoire de la région, confère aux associations inscrites une capacité juridique étendue et la possibilité de poursuivre des buts lucratifs.
Qu’est-ce qu’une association loi 1908 ? Quelles sont les conditions requises pour créer une association loi 1908 ? Comment rédiger les statuts d’une association loi 1908 ? Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1908 ? Et quelles sont les différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901 ? Legalstart vous explique tout.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une association loi 1908 ?
Une association loi 1908 est une structure créée en Alsace-Moselle et régie par les articles 21 à 79 du Code civil local. Contrairement aux autres associations qui dépendent de la loi du 1er juillet 1901. Cette spécificité résulte de l'histoire régionale. Par conséquent, les règles concernant la composition des associations, la procédure de création et la capacité juridique sont distinctes.
🛠️ En pratique : la création d’une association dans cette région suit des modalités administratives particulières définies par le droit local. Les associations loi 1908 bénéficient d'une capacité juridique plus large, leur permettant de réaliser un éventail plus large d'actes juridiques comparativement à celles régies par la loi de 1901.
Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle doivent se conformer exclusivement aux articles du Code civil local, maintenus en vigueur par une loi de 1924.
📌 À retenir : la loi de 1901 ne s'applique donc pas à ces associations.
Une autre particularité des associations en Alsace-Moselle est qu'elles peuvent poursuivre des buts lucratifs ou non lucratifs, à condition que leurs activités respectent les lois et les bonnes mœurs. Le but de l’association doit être clairement défini dans les statuts, documents obligatoires lors de la création de l'association.
Quelles sont les conditions requises pour créer une association loi 1908 ?
Pour créer une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il est nécessaire de se conformer à des règles spécifiques issues du droit local, en vigueur en raison de l'héritage historique de la région.
Ces principales conditions pour créer une association loi 1908 sont :
- Une association loi 1908 doit être constituée par au moins 7 personnes fondatrices, dont 3 membres permanents au minimum. Si le nombre de membres passe en dessous de 3, l'association peut être dissoute.
- L'association doit être enregistrée au Tribunal judiciaire.
- Contrairement à la loi de 1901, le Code civil local permet aux associations de poursuivre un but lucratif et de partager les bénéfices entre ses membres. Cependant, cela les prive de la gestion désintéressée, des aides de l'État. Les associations loi 1908 à but lucratif sont aussi soumises aux impôts commerciaux et aux charges sociales.
Comment rédiger les statuts d’une association loi 1908 ?
Pour rédiger les statuts types d’une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il faut inclure plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont :
- le nom de l’association ;
- l’adresse du siège social ;
- le but (lucratif ou non) de l’association ;
- la mention “inscrite” de l’association pour signaler qu’elle est enregistrée auprès du Tribunal d'instance et non déclarée en préfecture ;
- l’existence d’une direction désignée sous les termes de conseil d'administration ou de comité de direction ;
- les obligations de chaque membre (paiement des cotisations, règles d’adhésion, etc.) ;
- les règles relatives à l’entrée et à la sortie des adhérents ;
- et les conditions de convocation de l'assemblée générale.
☝️ Bon à savoir : en-dehors de ces mentions obligatoires, les fondateurs ont une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ils peuvent ajouter des clauses supplémentaires selon les besoins et les spécificités de leur association, tant que ces clauses respectent les lois en vigueur.
Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1908 ?
Pour créer une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il faut procéder à son inscription au Tribunal judiciaire.
Cette inscription confère à l'association une capacité juridique étendue, lui permettant de :
- passer des contrats ;
- recevoir des dons et des legs ;
- ouvrir un compte bancaire d'association ;
- percevoir des subventions ;
- et de posséder ou d’administrer des biens mobiliers ou immobiliers, même si ces derniers ne sont pas en lien direct avec l'objet de l'association.
📝 À noter : l'enregistrement de l'association se fait au greffe du Tribunal judiciaire de la ville où se trouve le siège de l'association.
Pour enregistrer l’association, les fondateurs doivent déposer un dossier de déclaration qui comprend plusieurs documents :
- la déclaration en vue de l’inscription de l’association ;
- les statuts de l’association (le document original et une copie) mentionnant la date de leur établissement et signés par au moins 7 membres ;
- une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
En plus de ces documents, une déclaration sur papier libre signée par les signataires des statuts doit être incluse. Elle doit mentionner :
- le nom, et éventuellement le sigle, l'objet et l'adresse du siège de l'association ;
- la liste des membres de la direction avec leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités, et fonctions au sein de l'association ;
- le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales où la création de l'association sera publiée.
Une fois le dossier déposé, le greffier vérifie la validité des statuts et transmet ensuite le dossier à la préfecture. Il s'occupe également de la publication de l'annonce légale de création dans un journal local d'annonces légales et inscrit l'association au registre des associations.
🛠️ En pratique : il est recommandé de contacter le tribunal compétent pour connaître le nombre exact d'exemplaires des documents à fournir. Certains tribunaux peuvent avoir des spécificités.
Quelles différences entre une association loi 1901 et loi 1908 ?
Les différences entre une association loi 1901 et une association loi 1908 sont nombreuses. Elles découlent principalement du cadre juridique spécifique à l'Alsace-Moselle, une région où la législation est influencée par son histoire particulière, notamment l'annexion par l'Allemagne entre 1870 et 1918.
Tout d'abord, la création d'une association en Alsace-Moselle se fait sous le régime du Code civil local, contrairement au reste de la France où la loi de 1901 s'applique. Les associations dans cette région doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV du Code civil local. Une réglementation distincte qui ne couvre pas la gestion, la fiscalité ou la comptabilité, régies par le droit général.
Les règles de constitution diffèrent également. En Alsace-Moselle, les associations peuvent être soit inscrites, soit non inscrites.
Une association inscrite nécessite au moins 7 fondateurs et 3 membres permanents, et elle est enregistrée au registre des associations. Elle bénéficie ainsi d'une personnalité morale et d'une capacité juridique étendue. Cela lui permet d'accomplir tous les actes nécessaires à ses activités sans limitation.
En revanche, une association non inscrite peut être créée par seulement 2 fondateurs, n'a pas de personnalité morale, et ses capacités juridiques sont limitées. Elle ne peut pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire ou signer un bail.
Une autre distinction majeure concerne la possibilité pour les associations loi 1908 de poursuivre un but lucratif. Contrairement à la loi de 1901, qui interdit formellement le partage des bénéfices entre les membres, les associations loi 1908 peuvent inscrire dans leurs statuts la possibilité de réaliser et de partager des bénéfices.
Tableau récapitulatif des différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901
Caractéristiques |
Association loi 1908 |
Association loi 1901 |
Cadre juridique |
L'association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code civil local d'Alsace-Moselle. |
L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901. |
Territoire d'application |
La loi s'applique exclusivement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
La loi s'applique à l'ensemble du territoire français. |
Inscription/Enregistrement |
L'association doit être enregistrée au Tribunal judiciaire pour obtenir la personnalité morale. |
L'association doit être déclarée en préfecture pour exister légalement. |
Personnalité morale |
La personnalité morale est acquise uniquement pour les associations inscrites au registre des associations. |
La personnalité morale est acquise dès la déclaration en préfecture. |
Nombre minimum de membres fondateurs |
7 fondateurs et trois membres permanents sont nécessaires pour une association inscrite. |
2 personnes suffisent pour créer une association. |
Types d'associations |
Il existe des associations inscrites avec une personnalité morale et des non inscrites sans personnalité morale. |
Il n'y a pas de distinction entre types d'associations. |
Capacité juridique |
Les associations inscrites ont une capacité juridique étendue, tandis que les non inscrites ont une capacité limitée. |
La capacité juridique est définie et limitée par les statuts de l'association. |
Possibilité de but lucratif |
L'association peut poursuivre un but lucratif et partager les bénéfices entre ses membres. |
L'association doit avoir un but exclusivement non lucratif. |
Obligations fiscales |
Les associations à but lucratif doivent payer les impôts commerciaux. |
Les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. |
Gestion et comptabilité |
La gestion et la comptabilité suivent le droit général. |
La gestion et la comptabilité sont soumises au droit général. |
Actes juridiques |
Les associations inscrites peuvent accomplir tous les actes juridiques nécessaires sans limitation. |
Les actes juridiques sont restreints par la nature non lucrative de l'association. |
Responsabilité des membres |
Les membres des associations non inscrites sont personnellement responsables des actes engagés au nom de l'association. |
La responsabilité des membres est généralement limitée selon les statuts. |
Possession de biens |
Les associations peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, même sans lien direct avec leur objet. |
La possession de biens est restreinte par les statuts et l'objet de l'association. |
FAQ
Quelles sont les spécificités pour les cas d'associations en Alsace Moselle ?
Les associations en Alsace-Moselle sont régies par le Code civil local et doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV, plutôt qu'à la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. Elles peuvent être inscrites ou non inscrites, avec des différences significatives en termes de personnalité morale et de capacité juridique. De plus, une association Alsace Moselle a pour avantages de pouvoir poursuivre un but lucratif et de partager les bénéfices entre ses membres.
Comment fonctionne une association loi 1905 ?
Les associations loi 1905 sont celles régies par la loi de séparation des Églises et de l'État, qui concerne principalement les associations religieuses. Elles doivent avoir pour but exclusif l'exercice d'un culte et bénéficient d'un régime fiscal particulier, notamment une exonération d'impôts fonciers pour leurs lieux de culte. Ces associations doivent également respecter des règles strictes concernant la gestion des biens et des activités liées au culte.
Quels sont les 3 types d'association ?
Les trois types principaux d'associations sont :
- Les associations loi 1901, qui sont les plus courantes en France et concernent les associations à but non lucratif.
- Les associations loi 1908 en Alsace-Moselle, qui suivent le Code civil local et peuvent avoir un but lucratif.
- Les associations loi 1905, dédiées aux activités religieuses et régies par la loi de séparation des Églises et de l'État.
Principales sources législatives et réglementaires :
- loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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