31 mars 2021

Quel cerfa pour une demande de subvention?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d'un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante

Commencer les démarches

Si vous dirigez une association et que vous êtes à la recherche de ressources financières ou matérielles, vous pouvez faire une demande de subvention. Un cerfa de demande de subvention doit alors être complété pour formaliser votre demande. 

Avant de créer votre association, nous vous éclairons sur la marche à suivre concernant le cerfa de demande de subvention en association. 

Quelles associations sont éligibles à une subvention?

Pour financer une association, il est possible de demander une subvention. A cet égard, une association peut prétendre à ses aides lorsqu’elle est déclarée à la préfecture. Par ailleurs, une association doit demander d’être immatriculée par l’INSEE, au répertoire Sirene (répertoire national des entreprises et des établissements)  à partir du moment où elle souhaite faire une demande de subvention auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriales. 

Bon à savoir: le répertoire Sirene enregistre l’association et lui attribue un numéro Sirene de 9 chiffres. Par ailleurs, chaque établissement de l’association se voit attribuer en échange un autre numéro Sirene, composé cette fois-ci de 14 chiffres. 

Pour certaines demandes de subvention, l’association doit également obtenir un agrément ministériel. Attention, il existe plusieurs types d’associations. Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de plein droit d’un agrément. En ce qui concerne les autres associations, elles doivent notamment:

  • répondre à un objet d’intérêt général allant au-delà de l’intérêt de ses membres;
  • avoir un fonctionnement démocratique;
  • respecter le principe de la transparence financière.

A noter: ces trois conditions sont cumulatives et d’autres conditions peuvent être éventuellement exigées en fonction de l’agrément demandé. 

Certaines associations ne peuvent pas bénéficier de subventions. Par exemple, une association culturelle ne peut pas formuler de demande de subvention publique.

Dès lors qu’elle est éligible, elle peut effectuer une demande de subvention d'association pour réaliser un investissement, développer son activité ou bien assurer son bon fonctionnement.

Quelles sont les subventions en association?

Qu’est-ce qu’une subvention?

Une subvention est une aide accordée afin de servir l’intérêt général. Elle peut être attribuée par:

  • l’État,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics administratifs,
  • les organismes de sécurité sociale,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Quelles sont les différents types de subvention d’association?

Une association peut être subventionnée de différentes manières. En effet, elle peut recevoir une aide pécuniaire, c’est-à-dire une somme d’argent, mais également du matériel (fournitures, local mis à disposition, etc) et des aides pour sa communication (encart dans l’agenda du site de la mairie, droit d’affichage, flyers, etc).

Cependant, l’obtention d’une subvention n’est pas un droit acquis. Les différents organismes et autorités sollicités peuvent refuser votre demande sans avoir à justifier leur décision.  De même, ce n’est pas parce que vous avez obtenu une subvention une année, que votre demande de l’année suivante sera systématiquement acceptée.

Bon à savoir: pour augmenter vos chances d’avoir une réponse positive, il est recommandé d’envoyer votre dossier de subvention avec cerfa courant décembre pour l’exercice de l’année suivante. En effet, le budget prévisionnel de l'association sera en cours de constitution, et pourra plus facilement inclure votre demande. En revanche, même si vous obtenez une subvention, le montant de la subvention d’association n’est pas garanti.

Comment faire une demande de subvention d’association?

Un dossier de subvention se compose d’un cerfa et d’éléments complémentaires pour convaincre l’organisme de vous attribuer une aide publique. La demande peut se faire en ligne ou par courrier postal. 

Demande de subvention: le cerfa 12156*05

Le cerfa à compléter pour une demande de subvention d’association est le Cerfa 12156*05. Cette demande concerne notamment les subventions de fonctionnement. 

A noter: les demandes de subvention d’investissement comme pour la construction d’une structure d’accueil par exemple, doivent respecter une autre procédure spécifique.

Le cerfa de demande de subvention à compléter en ligne ou à imprimer est téléchargeable sur le site du service public. Une notice explicative est également disponible. Grâce à ce formulaire vous pouvez faire votre demande auprès de tous les organismes cités précédemment. Aussi, il est possible de faire la demande à plusieurs organismes en même temps. 

Ce cerfa de demande de subvention permet de balayer tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, à savoir:

  • la présentation de l’association;
  • l’intitulé du projet;
  • la nature du projet à subventionner;
  • le budget prévisionnel;
  • les indicateurs d'évaluation et informations complémentaires.

En général, le formulaire peut être envoyé par voie électronique ou postale. Mais le cerfa de demande de subvention de certaines associations doit être impérativement envoyé par internet à des organismes spécifiques. C’est notamment le cas des associations suivantes:

  • associations relevant du fonds pour le développement de la vie associative;
  • associations agréés jeunesse et éducation populaire;
  • associations relevant de l’Agence nationale du sport.

Le dossier de demande de subvention

Plus votre dossier de subvention est complet, plus il a de chance d’obtenir une réponse favorable. Cependant, l’objectif n’est pas de noyer votre interlocuteur sous une masse d’informations, mais de lui fournir toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.

En plus du cerfa de demande de subvention, vous pouvez joindre à votre demande des documents annexes comme des attestations sur l’honneur, les devis qui vous ont permis de chiffrer votre demande, ou encore une lettre dans laquelle vous motivez davantage votre demande de subvention d’association.

Il n’est pas obligatoire de joindre les statuts de l’association, la liste des dirigeants ou les comptes annuels.

L’organisme sollicité graĉe au cerfa de demande de subvention, a un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande de subvention pour statuer. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est réputée rejetée.

Quelles sont les obligations de l'association suite à l’obtention de la subvention?

Une fois la subvention perçue, l’association doit pouvoir justifier qu’elle a bien utilisé les fonds conformément à leur destination. Pour cela, elle doit fournir un compte rendu financier à l’organisme ou à l’administration qui lui a attribué la subvention, et ce, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice comptable subventionné.

Bon à savoir: soyez vigilant car l’association peut faire l’objet de contrôles.

Mise à jour: 31/03/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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