09 mars 2020

Le commissaire aux comptes d'association
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve, une association peut avoir l’obligation de tenir une comptabilité d’association. Si tel est le cas, elle se doit alors d’établir et de faire approuver ses comptes annuels. Dans cette optique, l’intervention d’un commissaire aux comptes dans une association peut se révéler utile, voire obligatoire.

Alors, qui peut être commissaire aux comptes dans une association? Quel rôle joue le commissaire aux comptes dans une association? Comment procéder au renouvellement du commissaire aux comptes d’une association loi de 1901? On fait le point sur la question.

commissaire aux comptes association

Commissaire aux comptes dans une association: une obligation?

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes au sein d’une association ne s’applique évidemment pas à tous les organismes associatifs. En effet, selon la nature de ses activités, sa taille et ses ressources, une structure associative peut être tenue de faire appel aux services de ce professionnel de la comptabilité. Il en va de même si les statuts de l’association le prévoient.

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) d’association évolue selon la taille et les ressources de l’association. Ainsi, l’intervention d’un commissaire aux comptes d’association est notamment nécessaire pour les organismes associatifs qui:

  • Reçoivent des subventions publiques supérieures à 153.000 euros (à l’exception des subventions européennes);
  • Ont une activité économique et remplissent deux des trois critères ci-après : personnel composé d’au moins 50 salariés, chiffre d’affaires ou recettes hors taxes de 3.100.000 euros au moins, total de bilan supérieur à 1.550.000 euros;
  • Rémunèrent 1 à 3 dirigeants et présentent des ressources financières dépassant les 200.000 euros;
  • Reçoivent des dons aux associations d’un montant annuel supérieur à 153.000 euros qui leur font bénéficier de la réduction d’impôts pour les dons associatifs (réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés).

Quel est le rôle d’un commissaire aux comptes dans une association ?

Les missions du commissaire aux comptes sont nombreuses. Il s’occupe principalement de la certification des comptes annuels de l’association (bilan, compte de résultat et annexes). Il procède alors au contrôle des comptes de la structure associative. Dans le cadre de cet audit, il s’assure de la sincérité et de la conformité des comptes avec les informations fournies dans des documents sur la situation financière et le patrimoine de l’organisme.

Une fois les comptes certifiés, avec ou sans réserve, le commissaire aux comptes s’attelle à l’établissement d’un rapport. La date limite de mise à disposition du rapport du commissaire aux comptes d’association dépend alors des dispositions statutaires.

Le rôle du commissaire aux comptes d’association ne se limite pas à la vérification des comptes. Il contribue également à rassurer :

  • Les membres, salariés et bénévoles quant au sérieux de la gestion de la structure associative;
  • Les donateurs et mécènes sur l’utilisation optimale des fonds et le respect des bonnes pratiques en la matière;
  • L’État et les pouvoirs publics au moment des demandes de subventions.

En fait, il sécurise les relations de l’association avec les parties prenantes tout en garantissant la transparence de la gestion.

Par ailleurs, ce professionnel de la comptabilité vérifie que l’organisme respecte ses obligations sociales et juridiques ainsi que les réglementations en vigueur. Il renseigne aussi les dirigeants sur les modifications en matière légale et administrative. Enfin, si la structure rencontre des difficultés financières et économiques, le commissaire aux comptes émet un avis sur une éventuelle continuité de l’exploitation à la suite d’une procédure d’alerte.

Bon à savoir: le commissaire aux comptes n’est pas la seule personne qui peut demander à voir les comptes d’une association. Son trésorier a parfaitement le droit de les consulter, de même que les membres s’il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique.

Qui peut être commissaire aux comptes dans une association?

Pour bénéficier d’une prestation de qualité, il ne faut pas négliger le choix de son commissaire aux comptes d’association. Ainsi, il convient de le sélectionner parmi les professionnels inscrits à l’Ordre des commissaires aux comptes. 

Quoi qu’il en soit, les critères suivants sont à prendre en compte pour le choix de ce professionnel :

  • Connaissance du secteur d’activité dans lequel exerce l’association
  • Maîtrise des spécificités comptables des associations
  • Compétences reconnues
  • Capacité à réaliser sa mission
  • Notoriété

Bien évidemment, la proximité du cabinet et le prix pratiqué entrent également en ligne de compte pour la sélection de son commissaire aux comptes d’association.

Quelles sont les règles de nomination ?

La nomination d’un commissaire aux comptes dans une association peut découler de :

  • Une obligation légale;
  • Une disposition statutaire;
  • Une décision volontaire.

Dans tous les cas, cette désignation se fait en principe lors d’une assemblée générale d’association. Les statuts de l’association mentionnent alors les règles de majorité à respecter pour le vote.

Nommé généralement pour une durée de 6 ans, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission initiale la première année de son mandat. Obligatoire, cette lettre définit les conditions essentielles à la réalisation de sa mission. Elle précise entre autres la nature et l’étendue de ses interventions, le montant des honoraires et l’estimation du volume d’heures d’intervention. Faisant office de contrat entre le commissaire aux comptes et l’association, elle est à signer par eux.

À noter: les statuts de l’association peuvent indiquer que l’organe décisionnaire pour cette démarche sera le conseil d’administration d’association

Renouvellement du commissaire aux comptes d’une association : comment faire ?

À la fin du mandat du commissaire aux comptes, l’association a deux options : changer de commissaire aux comptes ou renouveler le mandat de l’actuel intervenant. 

Le renouvellement du commissaire aux comptes dans une association est décidé lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes du sixième exercice. Les dirigeants de l’organisme associatif doivent alors acter ce renouvellement.

Si les dirigeants de l’association choisissent de ne pas renouveler le mandat de l’actuel commissaire aux comptes, celui-ci peut demander son intervention lors de l’assemblée générale. Le président doit alors faire preuve de prudence quant aux motifs invoqués pour changer de commissaire aux comptes et en nommer un nouveau.

Mise à jour : 09/03/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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