01 avril 2021

Quels crédits d’impôts en cas de don à une association?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Afin d’encourager les particuliers à effectuer des dons auprès des associations, un système de réduction d’impôt sur le revenu a été mis en place. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour don à une association sous certaines conditions liées à l’association et au don lui-même (nature et montant). Le montant de réduction quant à lui dépend de différents critères.

Quelles sont les associations concernées? Quelle déduction d’impôt? Avant de créer votre association, Legalstart vous explique tout.

Don à une association et crédit d’impôt: quelles sont les associations concernées?

Pour qu’un don à une association puisse donner lieu à un crédit d’impôt, il doit être fait au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.

L’organisme recevant le don doit donc être à but non lucratif. Il doit donc avoir un objet social et une gestion désintéressée et ne doit pas servir qu’un nombre restreint de personnes.

Peuvent recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt, les associations:

  • philanthropiques, culturelles, éducatives, scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, sportives;
  • de mise en valeur du patrimoine artistique;
  • de défense de l'environnement naturel;
  • de diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises;
  • de présentation au public de spectacles;
  • d’enseignement supérieur ou artistique public ou privé;
  • de financement d'une entreprise de presse, financement électoral.

L’association peut se situer en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Quel type de don pour une déduction d’impôt?

Peuvent faire l’objet d’une déduction d’impôt, les dons prenant l’une des formes suivantes:

  • le versement d’une somme d’argent;
  • un don en nature;
  • l’abandon d’un revenu par un particulier au profit d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général;
  • les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement;
  • les dons par SMS.

Dans tous les cas, le don ne pourra être qualifié comme tel qu’en l’absence de contrepartie. Il doit être fait de manière désintéressée, c’est-à-dire que vous n’avez obtenu aucun avantage suite à votre don.

A noter: le droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’association ou la réception de documents d’informations, ne peuvent pas être considérés comme une contrepartie à un don.

Cependant, si vous recevez des cartes de vœux ou des goodies de la part de l’association, le montant total de ces biens ne doit pas dépasser un quart du montant du don et ne pas dépasser 65 € par an. Au-delà de ces seuils, le don sera considéré avoir une contrepartie et ne pourra pas être éligible au crédit d’impôt. 

Par ailleurs, suite au versement du don, l’association doit vous transmettre un reçu fiscal. Ce dernier a la valeur d’un justificatif fiscal.

Quelles sont les déductions fiscales suite à un don à une association?

Les différentes réductions d’impôts possibles pour don aux associations

Le montant de la déduction fiscale suite au versement d’un don à une association dépend de l’objet de l’association.

Les dons réalisés auprès des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt équivalent à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La loi Coluche a également instauré depuis 1989, une déduction fiscale supplémentaire pour les associations d’aide aux personnes en difficulté. A ce titre, les dons versés à une association qui aide les personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à un crédit d’impôt plus important puisque peuvent être déduits 75 % des montants versés dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 1.000 €. Si le montant du don est plus important, la partie qui excède 1.000 € peut faire l’objet d’une déduction de 66 % du montant versé. Là encore, le montant total des dons donnant droit à une réduction d’impôt ne peut excéder 20 % du revenu imposable. 

A noter: le plafond de 1.000 € est applicable pour les dons effectués en 2021 et qui seront déclarés avec vos revenus 2022. Pour les dons effectués avant 2021, le plafond de 546 € est applicable.

Que se passe-t-il si le montant total des dons dépassent la limite de 20 % du revenu imposable?

Des plafonds de dons ont été fixés pour les associations. Si un particulier effectue des dons aux associations pour un montant qui excède le plafond de 20 % de son revenu imposable, alors le dépassement est reporté sur les cinq années suivantes et ouvrent droit aux mêmes déductions qu’initialement.

Dès lors, si de nouveaux dons, ouvrant droit à un crédit d’impôt sont effectués, les versements les plus anciens sont déduits prioritairement.

Comment déclarer les dons à l’administration fiscale?

Vous pouvez déclarer les dons aux impôts, dès lors qu’ils correspondent aux critères de déduction, dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenu.

Les dons déductibles à hauteur de 75 %, doivent être reportés à la case 7 UD, tandis que les dons déductibles à 66 % doivent être reportés à la case 7 UF.

A noter: la déclaration de revenus 2042 RICI permet de déclarer les réductions d’impôts et les crédits d’impôts les plus courants.

Le crédit d’impôt pour un don à une association n’est donc pas automatique. Cela va dépendre de plusieurs conditions comme la nature de l’association, la nature et le montant du don et l’absence de contrepartie. Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour mécénat sous certaines conditions.

Mise à jour: 01/04/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Télécharger gratuitement notre guide Association, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide Association Télécharger le guide