10 avril 2020

Comment obtenir l’ACRE en micro-entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Talita Morais
Talita Morais, diplômée d'un Master Droit Privé Général et Sciences Criminelles à l'Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’ACRE est l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Plus précisément, il s’agit d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux entrepreneurs. Ce dispositif a subi d’importantes modifications depuis le 1er janvier 2020, notamment pour les micro-entrepreneurs.

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Sachez que vous pouvez peut être bénéficier de cette aide. Suivez le guide, on vous en dit tout.

MINI-SOMMAIRE:

ACRE micro-entreprise

Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE micro-entreprise en 2020?

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur doit répondre à l’une des conditions suivantes: 

  • Être demandeur d’emploi indemnisé;
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois;
  • Être bénéficiaire du RSA;
  • Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS);
  • Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE);
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS);
  • Avoir conclu un contrat d’appui ou projet d’entreprise (Cape);
  • Avoir entre 18 et 26 ans;
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé;
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage.

Attention: en plus de répondre à l’une des conditions précitées, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes. En cas de reprise d’une activité, il doit également avoir respecté un délai de carence d’une année civile

Astuce: pour savoir si vous êtes éligible à la demande d'ACRE, utilisez notre outil de simulation en ligne et obtenez votre réponse en quelques clics.

Quelles formalités pour obtenir l’ACRE en micro-entreprise?

Les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement adresser une demande d’ACRE, soit par courrier auprès de l’URSSAF de leur département, soit en ligne sur le site de l’URSSAF.

Le dossier de demande d’ACRE doit contenir les pièces suivantes:

  • Le Cerfa n°13584*02 dûment rempli;
  • Le justificatif prouvant que le demandeur appartient à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE;
  • La copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE.

Pour rappel, la demande doit intervenir dans un délai de 45 jours suite au dépôt du dossier de création d’entreprise. 

Astuce: pour éviter de passer ce délai, pensez à réaliser votre demande d’ACRE en même temps que vos démarches pour devenir micro-entrepreneur.

Micro-entrepreneur: comment fonctionne l’exonération de l’ACRE?

L’exonération totale

L’exonération est totale lorsque les rémunérations ou les revenus des bénéficiaires ne dépassent pas le montant de 30.852 euros. Ainsi, pendant un an, le micro-entrepreneur n’a pas à débourser les cotisations qui correspondent à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.

L’exonération partielle

Le montant de l’ACRE en micro-entreprise permet une exonération de 50% des cotisations sociales sur une période d’un an. Ces cotisations correspondent à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.

Sachant que le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise, le micro-entrepreneur qui effectue sa demande d’ACRE en 2020 est redevable, pour une année, d’un taux de cotisation sociale de:

  • 6,4% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat, revente et vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC).
  • 11% du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC).
  • 11% du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC).
  • 3% du chiffre d’affaires pour la location de meublés de tourisme classés.

L’absence d’exonération

Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales si les revenus générés par l’activité de l’entreprise sont supérieurs à 41.136 euros.

Le micro-entrepreneur doit donc s’acquitter de l’ensemble des cotisations correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.

Quels changements pour les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient déjà de l’ACRE?

Pour les micro-entrepreneurs qui avaient créé leur entreprise et fait leur demande d’ACRE avant le 1er janvier 2020, la durée de l’ACRE n’est pas écourtée. Ils continuent à bénéficier de l’ACRE sur une durée de 3 ans pour les années restant à courir. Toutefois, les taux de cotisation ont évolué et sont désormais moins avantageux. 

Exemple: un entrepreneur qui a créé son auto-entreprise en 2019 et qui bénéficiait de l’ACRE, continuera à en bénéficier en 2020 et en 2021 mais aux nouveaux taux réduits. 

Période

Taux d’exonération

AVANT le 1er janvier 2020

APRÈS 2020

Nouveaux demandeurs de l’ACRE

Entrepreneurs bénéficiaire de l’ACRE avant 2020

1ère année 

75%

50%

75%

2ème année 

50%

25%

3ème année

25%

10%


Pour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une micro-entreprise, prenez le temps de consulter le
guide complet de la micro-entreprise.

Mise à jour: 10/04/2020
Rédaction: Talita Morais, diplômée d'un Master Droit Privé Général et Sciences Criminelles à l'Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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