Cessation d'activité Auto-entrepreneur
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous voulez cesser votre activité, vous devez réaliser les formalités de cessation d'activité d'auto-entrepreneur. Les démarches sont à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Si vous ne réalisez pas les formalités de cessation vous risquez de continuer à payer des frais sans exercer d’activité.
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Cessation d'activité Auto-entrepreneur
les questions les plus fréquentes
A quel moment peut-on décider de ne plus être auto-entrepreneur?
Il suffit de faire une demande: vous avez jusqu’au 31 décembre pour votre radiation soit effectué au 1er janvier de l’année qui suit.
Cette radiation est définitive mais ne vous empêche pas de recommencer une activité d'auto-entrepreneur.
Quelles sont les conséquences d'une cessation d'activité?
Si vous effectuez une cessation d'activité auto-entrepreneur (même en cours d'année civile), avec le régime micro-social ou le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, alors vous n'avez aucun frais supplémentaire au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré. C'est l'avantage du régime fiscal de l'auto-entrepreneur.
La dernière déclaration de chiffre d'affaire fait partie des formalités de fermeture du régime auto-entrepreneur.
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Cessation d'activité en auto-entrepreneur - Questions fréquentes
Je souhaite effectuer ma cessation d'activité auto-entrepreneur : comment faire ?
Pour arrêter votre activité d'auto-entrepreneur, les démarches sont relativement simples. Il faut faire une cessation d'activité d'auto-entrepreneur en respectant la procédure suivante :
-
Avertir le CFE compétent
- Envoyer sa déclaration de cessation à l’URSSAF
Cessation d'activité ou radiation du régime auto-entrepreneur ?
La notion de cessation d'activité auto-entrepreneur est un peu différente de celle de la radiation du régime auto-entrepreneur, même si les deux démarches entrainent votre sortie du statut.
La cessation d'activité d'auto-entrepreneur est une démarche effectuée à l'initiative de l'entrepreneur, par exemple parce que les inconvénients du régime auto-entrepreneur font qu'il ne correspond plus à son projet. C'est le cas s'il souhaite s'associer ou recruter des salariés, par exemple.
La radiation du régime auto-entrepreneur intervient sous l'impulsion du CFE, parce que l'auto-entrepreneur ne respecte plus les conditions pour être auto-entrepreneur. Par exemple, il dépasse le seuil de chiffre d'affaire qui limite le régime.
Est-il nécessaire de cesser mon activité d'auto-entrepreneur pour créer une société ?
Si votre activité évolue et que vous souhaitez transformer votre auto-entreprise en société, il va être nécessaire de raisonner en deux étapes :
- Procéder à la cessation d'activité de l'auto-entrepreneur
- Créer votre société après avoir procéder au choix de votre statut juridique : société unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL)
Cessation d'activité d'auto entrepreneur : quel délai ?
Les démarches de cessation d'activité d'auto-entrepreneur sont simples mais surtout rapides. La prise en compte de votre demande de cessation d'activité se fera dans un délai de quelques jours seulement.
Vous devrez ensuite effectuer vos dernières déclarations et vous acquitter de vos dernières charges.