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Cessation d'activité auto-entrepreneur

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Tout savoir sur la radiation d'une auto-entreprise

Radiation auto-entrepreneur : comment ça marche ?

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  • Service client

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Radiation auto-entrepreneur : questions fréquentes

À quel moment peut-on décider de ne plus être auto-entrepreneur ?

Il suffit de faire une demande: vous avez jusqu’au 31 décembre pour votre radiation soit effectué au 1er janvier de l’année qui suit.

Cette radiation est définitive mais ne vous empêche pas de recommencer une activité d'auto-entrepreneur.

Cessation d'activité ou radiation du régime auto-entrepreneur ?

La notion de cessation d'activité auto-entrepreneur est un peu différente de celle de la radiation du régime auto-entrepreneur, même si les deux démarches entrainent votre sortie du statut. 

La cessation d'activité d'auto-entrepreneur est une démarche effectuée à l'initiative de l'entrepreneur, par exemple parce que les inconvénients du régime auto-entrepreneur font qu'il ne correspond plus à son projet. C'est le cas s'il souhaite s'associer ou recruter des salariés, par exemple.

La radiation du régime auto-entrepreneur intervient sous l'impulsion du CFE, parce que l'auto-entrepreneur ne respecte plus les conditions pour être auto-entrepreneur. Par exemple, il dépasse le seuil de chiffre d'affaire qui limite le régime. 

Est-il nécessaire de cesser mon activité d'auto-entrepreneur pour créer une société ?

Si votre activité évolue et que vous souhaitez transformer votre auto-entreprise en société, il va être nécessaire de raisonner en deux étapes : 

  • procéder à la cessation d'activité de l'auto-entrepreneur ;
  • créer votre société après avoir procédé au choix de votre statut juridique : société unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL).

Quelles sont les conséquences d'une cessation d'activité ?

Si vous effectuez une cessation d'activité auto-entrepreneur (même en cours d'année civile), avec le régime micro-social ou le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, alors vous n'avez aucun frais supplémentaire au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré. C'est l'avantage du régime fiscal de l'auto-entrepreneur.

La dernière déclaration de chiffre d'affaire fait partie des formalités de fermeture du régime auto-entrepreneur

Comment effectuer ma cessation d'activité auto-entrepreneur ?

Pour arrêter votre activité d'auto-entrepreneur, les démarches sont relativement simples. Il faut faire une cessation d'activité d'auto-entrepreneur en respectant la procédure suivante :

  • avertir le CFE compétent ;
  • envoyer sa déclaration de cessation à l’URSSAF.

Cessation d'activité d'auto-entrepreneur : quel délai ?

Les démarches de cessation d'activité d'auto-entrepreneur sont simples mais surtout rapides. La prise en compte de votre demande de cessation d'activité se fera dans un délai de quelques jours seulement. 

Vous devrez ensuite effectuer vos dernières déclarations et vous acquitter de vos dernières charges.

Radiation auto-entrepreneur : l'essentiel avant de se lancer 

La fermeture d’une auto-entreprise, qu’elle soit dans le but de vous reconvertir professionnellement ou simplement de changer de statut, est une démarche importante. Pour y parvenir, il faut procéder à la radiation de votre micro-entreprise, et vous munir des documents nécessaires. Il se peut que vous vous demandiez où envoyer votre déclaration de radiation d’auto-entrepreneur, à qui, et dans quels délais. Pas de panique, on vous récapitule les choses à savoir pour procéder à la radiation de votre entreprise. 

Quelles sont les causes de radiation d’une auto-entreprise ?

La cessation d’activité d’une micro-entreprise peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Elle peut avoir lieu pour les raisons suivantes : 

  • créer une société, mais continuer son activité ; 
  • créer une société pour une nouvelle activité ; 
  • arrêter définitivement son activité (par exemple pour travailler en tant que salarié) ; et 
  • constater un chiffre d’affaires nul depuis plus de deux ans. 

Comment procéder à la radiation d’une auto-entreprise ?

Comment radier son statut d’auto-entrepreneur ? Les démarches sont simples et rapides. La radiation de votre micro-entreprise s’effectue en plusieurs étapes. 

Étape 1 : dernière déclaration de chiffre d’affaires 

Si vous êtes auto-entrepreneur et que la cessation d’activité vous fait de l’œil, il faut commencer par déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. 

Pour rappel, il faut le faire durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, et durant le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle. 

Étape 2 : paiement de l’impôt sur le revenu 

La deuxième étape de la radiation d’auto-entreprise est de déclarer et de payer vos impôts. Vous avez 60 jours suivant la fermeture de votre auto-entreprise pour transmettre au service des impôts la déclaration n°2042-C-PRO. 

Étape 3 : acquittement de la CFE

Si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises, vous devez vous en acquitter. Le montant à payer sera calculé au prorata des mois d’exercice. Il faudra donc s’y prendre rapidement.

Étape 4 : transmission de la déclaration de TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, il faut transmettre votre déclaration de TVA. 

  • dans les 30 jours si vous êtes au régime réel normal ; et 
  • dans les 60 jours si vous êtes au régime réel simplifié. 

Ensuite, au bout de quelques jours, votre demande de cessation d’activité sera prise en compte. 

☝️ Bon à savoir : il est possible d’effectuer une cessation d’auto-entreprise en ligne

Quels documents pour la radiation auto-entrepreneur ?

La radiation de votre micro-entreprise passe nécessairement par l’accomplissement de plusieurs formalités différentes. 

D’abord, pour faire votre demande de radiation, vous devez emplir une déclaration de radiation P4 d’auto-entrepreneur. Vous pouvez également faire cette demande en cas de cessation auto-entrepreneur en ligne

Une fois que la radiation prend fin, vous obtiendrez un certificat de radiation auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez faire une demande de Kbis de radiation d’auto-entrepreneur auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce document atteste de la fermeture de votre auto-entreprise. 

Peut-on redevenir auto-entrepreneur suite à la radiation d’une première auto-entreprise ?

La radiation d’une auto-entreprise est définitive, mais pas irréversible. Vous devez faire une demande jusqu’au 31 décembre pour une radiation effective au 1er janvier de l’année suivante. Mais plus tard, vous pouvez toujours décider de recommencer une activité sous le régime de la micro-entreprise.

Attention, si vous décidez de créer à nouveau une auto-entreprise pour la même activité dans la même année ou une année plus tard, cette démarche sera considérée comme une reprise d’activité, et non une création d’une nouvelle activité. Or, en cas de reprise d’activité, vous ne pourrez bénéficier de l’ACRE, ni être exonéré de la CFE la première année d’activité.

Si vous créez une nouvelle société en revanche, vous pourrez bénéficier de l’ACRE et de l’exonération de la CFE. C’est pour cela qu’il peut être judicieux d’attendre ce délai avant de vous relancer pour la même activité.

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