Est-il possible de devenir auto-entrepreneur mineur ?

Le statut d’auto-entrepreneur mineur est accessible sous certaines conditions strictes. Si vous êtes mineur et que vous souhaitez créer une activité pour lancer un projet ou générer un revenu, sachez que la loi encadre précisément cette possibilité.

Legalstart vous explique tout sur les démarches à suivre, les conditions du statut d’auto-entrepreneur à remplir et les limites à connaître.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal et social de la micro-entreprise. Il s’agit d’un statut plus simple à créer et à gérer que celui d’une société. En effet, le travailleur indépendant est uniquement tenu de :

• déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement ;
• de tenir des registres comptables (un livre de recettes, et un livre des achats si vous être commerçant) ;
• d’ouvrir un compte bancaire au-delà de 10.000 € de chiffre d’affaires (CA) ;
• et de remettre une facture à ses clients. 

Le régime est nommé “micro-entreprise”, car le professionnel ne doit pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires annuels suivants :

• 77.700 € en prestation de services non commerciale ;
• et 188.700 € pour la fourniture de logement et la vente de marchandises, de fournitures, d’objets ou de denrées à consommer sur place ou à emporter.

En matière de déclaration fiscale, le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut dépendre du régime classique ou bien opter pour le versement libératoire, s’il respecte les conditions requises.

Un mineur peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé exclusivement aux mineurs émancipés.

Un mineur non émancipé peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Un mineur non émancipé ne peut pas devenir auto-entrepreneur, ni créer d’entreprise individuelle (EI). Il a seulement la possibilité de constituer une société à associé unique, que ce soit :

• une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Un mineur émancipé peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Oui, un mineur émancipé a la possibilité de devenir auto-entrepreneur et de réaliser lui-même les démarches de création de son entreprise. Il peut aussi :

• créer et devenir associé d’une société commerciale, comme une SARL, une SAS ou une SA ;
• créer et devenir associé commanditaire d’une SCA ou d’une SCS.

À quelles conditions un mineur peut-il être auto-entrepreneur ?

Un mineur désirant montrer une micro-entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• avoir au moins 16 ans et un jour ;
• et être émancipé.

Quelles activités sont autorisées pour un auto-entrepreneur mineur ?

Un mineur émancipé qui souhaite devenir auto-entrepreneur a la possibilité d’exercer une activité libérale, commerciale et/ou artisanale. Il convient toutefois de relever que certaines professions libérales exigent l’obtention d’un diplôme.

Par ailleurs, le mineur émancipé désirant mener une activité commerciale doit demander une autorisation spécifique. Elle peut être accordée par le juge des tutelles au moment de l’émancipation ou le président du tribunal judiciaire, si la personne est déjà émancipée. D’ailleurs, le statut de commerçant est requis pour devenir associé d’une SNC ou associé commandité d’une SCA ou d’une SCS.

Comment un mineur peut-il être émancipé ?

Pour faire une demande d'émancipation, il faut que :

• le mineur ait 16 ans et 1 jour au moins ;
• cette demande soit faite dans son intérêt ;
• et qu’elle se base sur de justes motifs. 

Elle est délivrée automatiquement lors d’un mariage. Elle peut aussi être déposée par le ou les parents, en remplissant le Cerfa n° 15425*04, et en saisissant le juge des tutelles des mineurs du tribunal compétent. Le tribunal compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou celui du domicile de son représentant légal. 

Dans l’hypothèse de parents décédés, déchus de leur autorité parentale ou dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté, la demande d’émancipation est déposée par le conseil de famille. 

Une fois que vous avez réalisé les démarches pour être émancipé, plus rien ne vous empêche de lancer votre projet et de devenir auto-entrepreneur.

Comment devenir auto-entrepreneur mineur ?

Si vous êtes mineur émancipé, sachez que les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que celles d’une personne majeure. Il convient de :

1. procéder à l’immatriculation de votre entreprise ;
2. vous procurer les registres obligatoires ;
3. assurer votre structure, le cas échéant.

1. Immatriculer votre micro-entreprise

La déclaration de votre activité s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Une fiche de renseignement est à compléter, et une liste de documents est à fournir. La procédure est gratuite.

En tant que mineur émancipé, vous pouvez accomplir vous-même à ces procédures. Vous n’avez pas d’autorisation parentale à obtenir. 

Une fois le dossier transmis, vous recevez sous 8 à 15 jours votre numéro SIRET, votre numéro SIREN et votre code APE.

2. Vous procurer les registres obligatoires

Votre statut d’auto-entrepreneur vous exige de tenir un livre de recettes. Il peut être tenu sous format papier ou numérique, selon vos préférences. 

En outre, si vous exercez une activité commerciale, il convient de tenir aussi un registre des achats. Il comptabilise l’ensemble des paiements menés dans le cadre de votre activité professionnelle.

3. Souscrire des assurances

Vous avez la possibilité de souscrire des assurances afin de protéger votre activité et votre personne. Même si elles ne sont pas forcément obligatoires, elles vous couvrent en cas de sinistre.

FAQ

Peut-on créer une entreprise à 16 ans ?

Oui, un mineur peut créer une entreprise à 16 ans. Les possibilités sont cependant plus importantes pour un mineur émancipé que pour un mineur non émancipé. Ce dernier devra obtenir une autorisation parentale pour exercer son activité. D’ailleurs, seuls les statuts de l’EURL et de la SASU lui seront accessibles, tandis qu’un choix plus large sera offert à un mineur émancipé.

Quel est l'âge minimum pour être auto-entrepreneur ?

L’âge minimum légal pour être auto-entrepreneur est 16 ans. Cette possibilité est offerte exclusivement aux mineurs émancipés.

Comment se déclarer auto-entrepreneur à 16 ans ?

Les formalités de création d’une micro-entreprise d’un auto-entrepreneur mineur de 16 ans sont les mêmes que pour une personne majeure. Il convient de procéder à une déclaration d’activité sur le site du Guichet unique. Le mineur émancipé doit alors compléter un dossier et fournir des pièces justificatives. La procédure est gratuite. Il réceptionnera ensuite son numéro SIRET, son numéro SIREN, son numéro APE et son numéro RCS, s’il exerce une activité commerciale. 

Est-ce qu'un étudiant peut-être auto-entrepreneur ? 

Oui, un étudiant peut tout à fait devenir auto-entrepreneur, à condition d’être majeur (ou mineur émancipé) et de respecter les conditions du régime. Ce statut peut lui permettre de tester un projet, d’exercer une activité parallèle ou de générer un revenu complémentaire, tout en poursuivant ses études. Il faut toutefois bien vérifier la compatibilité avec son emploi du temps et ses éventuelles aides (comme les bourses).

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L121-2 - Code de commerce ;
• article 388-1-2 - Code civil ;
• articles 413-1 à 413-8 - Code civil.