13 janvier 2021

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur?
Temps de lecture : 3 min

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Faire une déclaration d'auto-entrepreneur permet à une personne d'exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un statut juridique et fiscal avantageux. C'est souvent un bon moyen d'exercer une activité accessoire ou de tester un projet ! 

Devenir auto-entrepreneur sans diplôme est tout à fait possible, aucune qualification n’étant requise : un peu d'audace suffit pour commencer votre activité ! 

Retour sur la définition et les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur.

Le statut d'auto-entrepreneur: quelle est la définition? 

L’auto-entreprise peut être définie très simplement comme un statut que les entrepreneurs individuels peuvent choisir afin de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié. Il ne s'agit donc pas d'une forme juridique en tant que telle, puisqu'aucune structure n'est réellement créée. Il s'agit plutôt d'un régime spécifique au sein de la famille des entreprises individuelles.

Le régime auto-entrepreneur a été créé en 2008 (loi de modernisation de l’économie) pour des personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, pour offrir une grande souplesse et une simplicité nouvelles aux entrepreneurs.

Le statut d’auto-entrepreneur rencontre un très large succès, expliqué par les importants avantages du statut auto-entrepreneur : à l’heure actuelle, selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut privilégié. 

Rien d'étonnant à cela, puisque qu'il existe peu de conditions pour devenir auto-entrepreneur. Par ailleurs, les démarches sont simplifiées ce qui vous permet de lancer votre activité rapidement. En revanche, tout est simplifié mais il convient tout de même de respecter un certain nombre d'obligations en auto-entreprise

Qui peut devenir auto-entrepreneur?

La première condition tient à la personne souhaitant lancer son auto-entreprise. Vous pouvez bénéficier du statut auto-entrepreneur si vous êtes :

  • Une personne physique ;
  • Créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante) ;
  • Exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale: pour connaître les activités accessibles sous ce statut, pensez à consulter la liste des activités auto-entrepreneur ;
  • A titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à à la détention de certains diplômes. Renseignez vous en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer.

De plus, sous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent se cumuler : 

Bon à savoir : vous n'avez pas la nationalité française mais vous souhaitez devenir auto-entrepreneur? N'hésitez pas à consulter notre fiche sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur en étant étranger.

Quels sont les obstacles au statut d'auto-entrepreneur?

Bien que le statut d'auto-entrepreneur soit accessible au plus grand nombre, il existe malgré tout des situations qui peuvent être un obstacle à ce statut.

Ainsi, vous ne pourrez pas devenir auto-entrepreneur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Exercice d'une activité relevant de la TVA immobilière (statut de marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
  • Exercice d'une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable ;
  • Exercice d'une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole ;
  • Exercice d'une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du SSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur? 

Avantages du statut d’auto-entrepreneur

 Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

  • La comptabilité: l’auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes, un registre des achats et conserver ses pièces justificatives. 

  • La franchise de base TVA: une majorité des entrepreneurs bénéficient d’une franchise de base TVA, ils n’ont donc pas à facturer la TVA à leur clients, ce qui les rends plus compétitifs en terme de tarifs.
  • La simplicité de création: pas besoin de rédiger des statuts ou de pacte d’associé, les formalités sont rapides et vous pouvez vous lancer rapidement dans votre activité.
  • La limite de chiffre d’affaires: pour bénéficier des avantages du statut, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires annuel (176.000 euros pour les activités de commerce et 72.600 pour les prestations de service). 

  • Le régime social: même s’ils sont théoriquement rattachés au régime général, les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés. 

  • La protection du patrimoine: puisque son activité ne repose pas sur une structure totalement indépendante, les biens personnels de l’auto-entrepreneur peuvent être saisis par des créanciers professionnels.  

Pour aller plus loin: Auto-entreprise à deux: quelles sont les solutions? 

Mise à jour: 13/01/2021

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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