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Article mis à jour le 26 juillet 2018

Auto-entrepreneur : définition et conditions

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Faire une déclaration d'auto-entrepreneur permet à une personne d'exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un statut juridique et fiscal avantageux. C'est souvent un bon moyen d'exercer une activité accessoire ou de tester un projet ! 

Devenir auto-entrepreneur sans diplôme est tout à fait possible, aucune qualification n’étant requise : un peu d'audace suffit pour commencer votre activité ! 

Retour sur la définition et les conditions d’accès au au statut d'auto entrepreneur.

                Autoentrepreneur définition et conditions

Le statut auto-entrepreneur : définition 

L’auto-entreprise peut être défini très simplement comme un statut que les entrepreneurs individuels peuvent choisir afin de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié. Il ne s'agit donc pas d'une forme juridique en tant que telle, mais d'un régime spécifique au sein de la famille des entreprises individuelles.

Le régime auto-entrepreneur a été créé en 2008 (loi de modernisation de l’économie) pour des personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, pour offrir une grande souplesse et une simplicité nouvelles aux entrepreneurs.

Le statut d’auto-entrepreneur rencontre un très large succès, expliqué par les importants avantages du statut auto-entrepreneur : à l’heure actuelle, selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut privilégié.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tous auto-entrepreneurs ! 

La première condition tient à la personne souhaitant lancer son auto-entreprise. Vous pouvez bénéficier du statut auto-entrepreneur si vous êtes :

  • Une personne physique 

  • Créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante)

  • Exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale 

  • A titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à à la détention de certains diplômes. Renseignez vous en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer. C'est le cas par exemple de l'électricien auto-entrepreneur qui doit justifier d'une qualification professionnelle. 

De la même façon, statut auto entrepreneur et salarié sont des casquettes qui peuvent se cumuler. Il est également possible, dans certains cas, de bénéficier du statut d'auto entrepreneur fonctionnaire.

Attention : en tant que salarié, vous ne pouvez exercer une activité identique et concurrente à celle de votre employeur sans lui avoir préalablement demandé son accord.

Les personnes exclues du régime de l’auto-entrepreneur

Vous devez par ailleurs ne pas vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Exercer une activité relevant de la TVA immobilière (statut de marchand de biens ou agent immobilier indépendant)
  • Avoir une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable
  • Avoir une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole
  • Avoir une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du SSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

Si vous vous posez encore des questions, découvrez toutes nos informations sur les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur ! Sinon, vous pouvez vous lancer avec une simple déclaration de votre auto-entreprise en ligne ! 


Mise à jour: 26/07/2018

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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