Statut d'auto-entrepreneur : quelles conditions ?

Faire une déclaration d'auto-entrepreneur permet à une personne d'exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un statut juridique et fiscal avantageux. C'est souvent un bon moyen d'exercer une activité accessoire ou de tester un projet !

Devenir auto-entrepreneur sans diplôme est tout à fait possible, aucune qualification n’étant requise : un peu d'audace suffit pour commencer votre activité !

Retour sur la définition et les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur.

Le statut d'auto-entrepreneur : quelle est la définition ? 

L’auto-entreprise peut être définie très simplement comme un statut que les entrepreneurs individuels peuvent choisir afin de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié. Il ne s'agit donc pas d'une forme juridique en tant que telle, puisqu'aucune structure n'est réellement créée. Il s'agit plutôt d'un régime spécifique au sein de la famille des entreprises individuelles, qui depuis le 15 mai 2022, sont régies par un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel. 

Le régime auto-entrepreneur a été créé en 2008 (loi de modernisation de l’économie) pour des personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, pour offrir une grande souplesse et une simplicité nouvelles aux entrepreneurs.

Le statut d’auto-entrepreneur rencontre un très large succès, expliqué par les importants avantages du statut auto-entrepreneur : à l’heure actuelle, selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut privilégié.

Rien d'étonnant à cela, puisque qu'il existe peu de conditions pour devenir auto-entrepreneur. Par ailleurs, les démarches sont simplifiées ce qui vous permet de lancer votre activité rapidement. En revanche, tout est simplifié mais il convient tout de même de respecter un certain nombre d'obligations en auto-entreprise.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

La première condition tient à la personne souhaitant lancer son auto-entreprise. Vous pouvez bénéficier du statut auto-entrepreneur si vous êtes :

• Une personne physique ;
• Créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante) ;
• Exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale : pour connaître les activités accessibles sous ce statut, pensez à consulter la liste des activités auto-entrepreneur ;
• A titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à à la détention de certains diplômes. Renseignez vous en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer.

De plus, sous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent se cumuler :

• Auto entrepreneur et salarié  ;
• Auto entrepreneur et fonctionnaire  ;
• Auto-entrepreneur et étudiant  ;
• Auto-entrepreneur et chômage.

Bon à savoir : vous n'avez pas la nationalité française mais vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? N'hésitez pas à consulter notre fiche sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur en étant étranger.

Quels sont les obstacles au statut d'auto-entrepreneur ?

Bien que le statut d'auto-entrepreneur soit accessible au plus grand nombre, il existe malgré tout des situations qui peuvent être un obstacle à ce statut.

Ainsi, vous ne pourrez pas devenir auto-entrepreneur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Exercice d'une activité relevant de la TVA immobilière (statut de marchand de biens ou agent immobilier indépendant) ;
• Exercice d'une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable ;
• Exercice d'une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole ;
• Exercice d'une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du SSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ?

Pour aller plus loin : Auto-entreprise à deux : quelles sont les solutions ?