Vous êtes mineur et vous avez décidé de vous lancer dès maintenant dans le monde de l’entrepreneuriat ? Que ce soit pour lancer un projet ou pour se faire de l'argent de poche vous souhaitez créer dès aujourd’hui votre auto-entreprise et vous vous demandez si c’est possible ? Sachez qu’effectivement, une des conditions du statut d’auto-entrepreneur réside dans le fait d’être majeur.
Pour autant, il est possible de passer au-dessus de cette condition dans un certain nombre de situations, et d'obtenir ainsi votre statut d'auto-entrepreneur.
La situation du mineur émancipé
Si vous êtes mineur et que vous avez préalablement déjà réalisé les démarches pour être émancipé, sachez que vous avez tout à fait la possibilité de réaliser vous-même les démarches pour devenir auto-entrepreneur.
En effet, un mineur émancipé peut tout à fait devenir auto-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée (sauf cas particulier des activités libérales réglementées qui impliquent de justifier d'un diplôme).
A noter : pour avoir la possibilité d’effectuer des actes de commerce vous allez devoir demander expressément l’autorisation auprès du président du Tribunal Judiciaire (ou auprès du juge des tutelles si vous êtes encore en train de faire votre demande d’émancipation).
La situation du mineur non émancipé
Par principe, un mineur non émancipé ne peut pas devenir auto-entrepreneur.
Pour autant il existe une situation dans laquelle vous allez avoir la possibilité d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur même si vous n'êtes pas émancipé :
- vous souhaitez exercer une activité libérale non réglementée (création de site internet, etc,), et ;
- vous arrivez à obtenir l’autorisation de vos représentants légaux (parents, administrateur légal et juge des tutelles ou conseil de famille), et ;
- vous optez pour l’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée), c’est une case à cocher dans le formulaire de déclaration d’auto-entrepreneur qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel et donc de limiter les risques en cas de difficultés financières, et ;
- vous vous déplacez physiquement dans le CFE compétent.
Ces conditions sont cumulatives, vous devez toutes les remplir pour pouvoir devenir auto-entrepreneur en étant mineur non émancipé.
Comment se faire émanciper?
Pour faire une demande d’émancipation il faut que le mineur ait plus plus de 16 ans, que cette demande soit faite dans son intérêt et qu’elle se base sur de justes motifs.
La demande d’émancipation doit être déposée par le ou les parents via le Cerfa n° 15425*02 en saisissant le juge des tutelles des mineurs du tribunal compétent. Le tribunal compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou celui du domicile de son représentant légal,
Dans l’hypothèse de parents décédés, déchus de leur autorité parentale ou dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté, la demande d’émancipation est déposée par le conseil de famille.
Une fois que vous avez réalisé les démarches pour être émancipé, plus rien ne vous empêche de lancer votre projet et de devenir auto-entrepreneur !
Mise à jour : 27/01/2021
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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