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Fiches pratiques Créer une entreprise Rédaction des statuts Quel est le capital minimum en SAS et en SARL ?

Quel est le capital minimum en SAS et en SARL ?

Rédaction des statuts
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Frédéric Turbat

Expert-comptable et commissaire aux comptes
 

Lorsque vous optez pour la création d'une SAS ou création de SARL ou que vous réalisez une augmentation/réduction de capital social, la question du montant minimum et maximum pour votre capital social se pose nécessairement. Y-a-t-il un capital social minimum ou maximum ? Les règles du capital social minimum sont-elles différentes en SARL et en SAS ? Quel est l’intérêt d’apporter une somme d’argent importante alors que vous pouvez créer une société avec seulement 1 euro ? Est-il nécessaire que vous investissiez toutes vos économies dans votre projet ?

La règle est simple : à moins de créer une société anonyme (SA), il n’existe pas de capital social minimum pour créer une société (SARL, SAS, EURL, etc.) : quelle que soit la forme de la société, l’entrepreneur détermine librement le montant du capital.

Mais attention, vous êtes tout de même soumis à une obligation : votre capital social doit faire l’objet d’une clause spécifique dans les statuts de la société et, s'il s'agit d'un apport numéraire, être déposé sur un compte bloqué dans votre banque. Pour bien déterminer son montant, il est important de connaître les enjeux liés au capital social.

Pourquoi est-il essentiel de bien choisir le montant de son capital social ?

Le capital social est mentionné sur les documents commerciaux émis par la société (factures, devis, etc.) ainsi que sur le K-bis.

En règle générale, les partenaires de la société, tels que les fournisseurs ou les clients professionnels, prennent connaissance du capital de l’entreprise avec laquelle ils traitent. Dans la mesure où les tiers accordent de l’importance au capital social, plus ce dernier est élevé, plus la société paraît solide et crédible. Une société ayant un capital social important jouit généralement d’une meilleure image auprès des partenaires professionnels.

A partir de quel montant le capital social est-il considéré comme "élevé" ? Tout dépend évidemment du secteur d’activité. Toutefois, en pratique, pour la majorité des activités commerciales et artisanales, un capital supérieur à 7.500€ est généralement considéré comme significatif : cela correspond à l’ancien capital social minimum de la SARL.

Si vous décidez de créer une SCI, sachez que le montant du capital social correspond souvent à la valeur de l'immeuble que vous voulez faire gérer par la SCI. Il est d'ailleurs très courant de choisir un capital variable en SCI.

Notez que l’apport en compte courant d'associé constitue une alternative pour les associés souhaitant constituer des fonds propres importants sans immobiliser les sommes investies. Il est également possible de faire le choix d'apporter directement un fonds de commerce à une société, c'est alors considéré comme étant un apport en nature.

Bon à savoir : si le capital social minimum d'une SARL ou d'une SAS est d'un euro, n'oubliez pas les formalités de création qui contribuent au coût de création d'une SARL ou d'une SAS.

Quelle est l'incidence du capital social sur les droits des associés ?

Il faut bien comprendre qu’en principe la répartition des pouvoirs entre les associés dépend de la répartition de capital social. Ainsi, un actionnaire disposant de 50% du capital détiendra 50% des droits de vote. Il est donc crucial lors de la constitution de votre société de prendre en compte cette problématique lorsque vous décidez de la répartition du capital de la société.

Par définition, le capital social est détenu à 100 % par l'associé unique en EURL et SASU, sociétés unipersonnelles.

La responsabilité des associés est en principe limitée au montant des apports réalisés. Aucune différence à cet égard entre SAS ou SARL. Il s’agit en quelque sorte de leur « mise maximum ». Cependant, des prêteurs peuvent exiger une caution personnelle des associés en amont de l'accord d'un prêt. C'est souvent le cas lorsque le capital social, en SARL ou en SAS, est très faible. Les créanciers cherchent ainsi à élargir leur gage, c'est-à-dire les biens et sommes qu'ils peuvent éventuellement saisir en cas de difficultés.

Faut-il un capital élevé pour pouvoir emprunter ?

Le montant du capital social peut également être un élément déterminant dans l’octroi d’un prêt par un établissement bancaire. Il est en effet primordial pour les banques que l’effort financier réalisé par l’entrepreneur soit proportionnel au montant du prêt demandé. Si la société envisage de faire appel à un financement bancaire, l’entrepreneur doit réaliser un apport en capital social suffisant ou devra effectuer ultérieurement une augmentation de capital en fonction du montant du financement envisagé.

La banque peut toutefois pondérer ses exigences, en acceptant un apport en compte courant d’associé. Dans cette hypothèse, la banque exigera très souvent que le compte courant ne soit bloqué, c’est-à-dire remboursable, qu’une fois le prêt arrivé à maturité.

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Dans quels cas le capital social permet de réduire son impôt ?

Dans certaines conditions, l’entrepreneur qui effectue un apport au capital social d'une PME peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Avant il était également possible de profiter d'une réduction d’ISF (désormais IFI), ce qui n'est plus possible depuis le 1er janvier 2018. Dans les limites fixées par la loi, plus l’apport en capital est élevé, plus la déduction d’impôt est attractive. Profitez en ! 

Vous pouvez consulter notre fiche sur le capital social minimum en SAS pour en savoir plus à ce sujet.

Rédacteur : M. Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes

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Frédéric Turbat

Expert-comptable et commissaire aux comptes
 

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