17 septembre 2021

Qu’est-ce qu’une clause d’earn out?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous pensez effectuer une cession de parts sociales ou une cession d’actions, vous avez certainement déjà entendu parler de la clause d’earn out. Il s’agit d’une clause qui oblige l’acquéreur à verser au cédant un complément de prix en fonction des performances futures de la société.

Mais comment définir une clause d’earn out? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Et quelle est la fiscalité qui est applicable au complément de prix? On répond à ces questions.

clause earn out

Clause d’earn out: quelle est la définition?

La clause d’earn out est une clause pouvant s’insérer dans un contrat de cession de titres (actions ou parts sociales) ou de fonds de commerce

L’expression “earn out” a pour traduction “contrepartie” ou “complément de prix”, mais en français, la clause d’earn out est appelée clause d'ajustement des prix ou encore clause d’indexation sur les bénéfices futurs.

Dans le cadre d’un tel contrat, il arrive que les parties ne parviennent pas à être d’accord sur l’évaluation de la cible (les titres ou le fonds de commerce), c’est-à-dire que le prix n’est pas fixé. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à la clause d’earn out.

Attention: il ne faut pas confondre clause d’earn out et clause de garantie de passif par laquelle le cédant s’engage à prendre en charge des dettes antérieures à la cession et qui se révèleraient après celle-ci.

Le fonctionnement de la clause d’earn out est le suivant:

  • Fixation dun prix principal malgré la divergence des évaluations. En général, il s’agit de se conformer à l’évaluation de l’acquéreur puisqu’elle est en principe moins élevée que celle du cédant;
  • Fixation d’un complément de prix déterminé ou déterminable. En pratique, il s’agit de la différence entre l’évaluation du cédant et celle de l’acquéreur;
  • Fixation des conditions auxquelles sera soumis le versement du complément de prix. Les conditions sont relatives à:
    • la performance de la cible (atteindre un certain niveau de chiffre d’affaires ou de bénéfice, signature d’un contrat spécifique, etc.);
    • la durée à la fin de laquelle la performance doit être mesurée (1 an, 2 ans, 3 ans, etc.)

Bon à savoir: si les objectifs de performance ne sont pas atteints durant le temps imparti, le complément de prix peut être négatif. Autrement dit, il s’agit de verser une partie du prix de cession à l’acquéreur.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la clause d’earn out?

La clause d’earn out peut profiter aussi bien à l’acquéreur qu’au cédant, mais il faut prendre en compte ses inconvénients avant de signer un contrat de cession. 

Avantages

Inconvénients 

  • elle est utile pour surmonter une divergence d’évaluations et fluidifie donc la négociation;
  • elle permet à l’acquéreur de ne payer le complément de prix que si certains objectifs ont été atteints;
  • elle permet au cédant d’augmenter les chances de céder au prix qu’il souhaite.
  • si le cédant perd le contrôle sur la société, il y a le risque que de mauvaises décisions de gestion soient prises, de sorte que les objectifs de performance espérés deviennent inatteignables;
  • en cas de fusion-acquisition, la société doit demeurer suffisamment indépendante  de manière indépendante pour permettre 

 

Complément de prix: quelle fiscalité applicable?

Le complément de prix reçu par le cédant est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L'imposition du complément de prix a lieu non au jour où prend effet le contrat de cession, mais au jour du versement du prix de cession. Le régime fiscal applicable est celui des plus-values, plus favorable que celui des revenus ordinaires.

Si le cédant est une société soumise à l’IS, le complément de prix peut être soumis au régime des plus-values à long terme s’il est comptabilisé en produit exceptionnel.

Vous savez désormais tout ce qu’il faut connaître avant de signer un contrat de cession comportant une clause d’earn out!

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre fiche sur la fiscalité d’une cession de parts sociales ou d’actions.

 

Mise à jour: 14/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

 

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