Comment procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

Lors de la rédaction d’un contrat de prestation de services, mieux vaut encadrer dès le départ la rupture anticipée de cet engagement. Grâce à la clause de résiliation, vous pouvez clarifier les modalités de fin de contrat, afin de limiter tout risque de conflit sur le sujet. Un client qui veut changer de prestataire, un prestataire qui n’est plus payé : dans les deux cas, les règles dépendent de la durée du contrat, du profil du client et de ce que prévoit la clause de résiliation d’un contrat de prestation de services.

Définition, motifs de rupture, procédure à suivre et contenu de la lettre : Legalstart répond à vos interrogations sur la résiliation d’un contrat de prestation de services.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Désigné en tant que “louage d’ouvrage” par le Code civil, le contrat de prestation de services est un engagement conclu à titre onéreux entre un prestataire et son client. Il fait partie des contrats les plus largement répandus. 

Il fait naître des obligations réciproques entre les deux parties : le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, tandis que le client s’engage à le rémunérer.

Ce contrat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. 

Par ailleurs, il se distingue du contrat de travail sur plusieurs points :

• Le prestataire est indépendant. Il peut notamment exercer sous le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Il n’y a pas de relation hiérarchique entre les parties : il n’est donc pas subordonné au client. Le prestataire est également libre de son organisation et de ses horaires de travail ;
• La rémunération perçue par le prestataire n’est pas qualifiée de salaire, mais de chiffre d’affaires. Le prestataire établit un devis, et il facture ses prestations au client.

Pourquoi vouloir la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

Plusieurs motifs peuvent pousser un client à engager une procédure de résiliation :

• le contrat se renouvelle prochainement ;
• le prestataire a gravement manqué à ses obligations ;
• le client est un consommateur ou un non-professionnel, et le prestataire ne l’a pas informé à temps de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat (voir l’encadré plus bas) ;
• il traverse une situation listée parmi les motifs de rupture prévus au contrat (déménagement, chômage ou autre). 

Un prestataire peut aussi demander une rupture du contrat, lorsque son client ne respecte pas ses obligations. Ce sera notamment le cas si le client ne fournit pas les informations indispensables à la réalisation de la mission ou s’il ne respecte pas les modalités de paiement prévues au contrat.

Quand peut-on procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

La procédure à suivre pour résilier un contrat de prestation de services varie selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée

En principe, la rupture d’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut pas avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme (article 1212 du Code civil).

Il existe néanmoins plusieurs exceptions à ce principe :

• Le client et le prestataire décident, d’un commun accord, de mettre fin au contrat avant son terme.
• Le client et le prestataire peuvent, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie, résoudre le contrat sans passer par le juge. Sauf urgence, il faut d’abord mettre l’autre partie en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, en précisant qu’à défaut le contrat sera résolu. Si rien ne bouge, la résolution lui est notifiée, avec les raisons qui la motivent. Cette décision se prend à vos risques et périls : l’autre partie peut la contester en justice, et c’est alors à vous de prouver la gravité du manquement. La mise en demeure n’est pas nécessaire si le contrat prévoit une clause résolutoire jouant du seul fait de l’inexécution. Il reste aussi toujours possible de demander la résolution au juge (articles 1224 à 1227 du Code civil). Cette situation apparaît notamment lorsqu’un client ne règle pas le montant du service, ou qu’un prestataire ne réalise pas la mission telle qu’elle était précisée dans le contrat ;
• Un événement de force majeure empêche définitivement l’exécution du contrat : celui-ci est alors résolu de plein droit, et les parties sont libérées de leurs obligations (article 1218 du Code civil).
• Le client met fin, par sa seule volonté, à un marché à forfait, même si la prestation a déjà commencé. Il doit alors dédommager le prestataire de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner (article 1794 du Code civil).

La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée

Dans le cadre de la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, les parties sont libres, en principe, de le résilier à tout moment (article 1211 du Code civil). Cette liberté a une contrepartie : respecter le délai de préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.

Néanmoins, le contrat de prestation de services contient généralement une clause de résiliation anticipée, spécifiant les modalités de rupture. Parmi celles-ci, le contrat précise notamment :

• la manière dont doit être notifiée la résiliation ;
• la durée du préavis ;
• l’indemnisation de la partie qui se voit notifier cette fin anticipée du contrat sans avoir commis de faute.

Cette obligation d’information est issue de la loi Chatel sur la résiliation de contrat de prestation de services. Entre deux professionnels, elle ne s’applique pas : c’est le contrat seul qui fixe la date et la durée du préavis de dénonciation.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

La résiliation d’un contrat de prestation de services se déroule en 3 grandes étapes :

1. vérifier si les clauses du contrat sont respectées ou non ;
2. engager une procédure en respectant la clause de résiliation ;
3. formaliser la rupture.

Vérifier si les clauses du contrat sont respectées ou non

Les clauses d’un contrat déterminent les différentes modalités de cet engagement. Commencez donc par les examiner, afin de déterminer si elles sont correctement suivies ou non.

Le contrat doit spécifier des informations essentielles, telles que :

• l’objet du service ;
• sa durée ;
• ses modalités d’exécution ;
• son prix ;
• le mode de règlement privilégié ;
• les obligations des parties ;
• la procédure à suivre en cas de conflit ;
• les modalités de résiliation du contrat. 

Selon la nature du service, le document peut aussi contenir des modalités spécifiques, telles qu’une clause :

• de non-concurrence ;
• de transfert de propriété ;
• d’indexation ;
• de renégociation.

Engager une procédure en respectant la clause de résiliation

La procédure suit les modalités d’exécution précisées dans la clause de résiliation.

Si la rupture intervient au moment du renouvellement, vous n’êtes pas tenu d’indiquer le motif de résiliation. Vous devez en revanche notifier le prestataire dans le délai et selon les conditions inscrites sur le contrat. 

Lorsque la rupture fait suite à une inexécution grave de l’autre partie, la notification n’intervient qu’après une mise en demeure restée sans effet, et elle doit préciser les raisons de la rupture.

Formaliser la rupture

Vous devez communiquer à l’autre partie votre souhait d’arrêter votre relation commerciale. Vous pouvez la prévenir :

• par voie électronique ;
• par courrier, avec accusé de réception. 

Le délai d’envoi doit respecter celui inscrit sur le contrat. Si la clause ne le précise pas, un délai raisonnable s’impose pour un contrat à durée indéterminée (voir plus haut). Le caractère raisonnable du préavis s’apprécie notamment au regard de la durée de la relation entre les parties.

Entre professionnels, rompre une relation commerciale établie, même partiellement, suppose un préavis écrit qui tienne compte notamment de sa durée, en référence aux usages du commerce. Plutôt rassurant pour l’auteur de la rupture : avec un préavis de 18 mois, sa responsabilité ne peut plus être engagée pour durée insuffisante. Le préavis n’est pas exigé en cas d’inexécution par l’autre partie ou de force majeure (article L442-1, II du Code de commerce).

Si vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de services, voici les éléments qui doivent figurer sur votre lettre :

• l’objet du courrier ;
• la date du jour de rédaction ;
• votre souhait de résilier le contrat ;
• le délai de préavis, selon les informations présentes sur la clause de résiliation ;
• la demande de confirmation de réception du document et de la date de rupture. 

Si la rupture fait suite à un manquement de l’autre partie, indiquez aussi les faits dans le corps du texte.

En cas de difficultés, vous pouvez aussi confier la rédaction de ce courrier à un professionnel.