21 juin 2021

Comment procéder à la résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services?
Temps de lecture : 3 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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Lors de la rédaction d’un contrat de prestation de services, il est primordial d’encadrer la résiliation anticipée du contrat. En effet, en insérant une clause de résiliation, vous prévoyez les cas dans lesquels il est possible de mettre fin au contrat et vous minimisez les conflits sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services? Comment rompre un contrat de prestation de services? Comment procéder à la résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services? 

Le contrat de prestation de services est l’un des contrats les plus utilisés. C’est un contrat conclu à titre onéreux entre un prestataire et son client par lequel le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, une prestation de services et le client quant à lui, s’engage à le rémunérer.

Le contrat de prestation de services se distingue du contrat de travail sur plusieurs points : 

  • le prestataire est indépendant, il peut par exemple exercer sous le statut d’auto-entrepreneur (désormais micro-entrepreneur), il n’est pas subordonné au client, il n’existe pas de relation hiérarchique entre les parties, le prestataire est libre de son organisation et de ses horaires de travail;
  • la rémunération perçue par le prestataire n’est pas qualifiée de salaire, mais de chiffre d’affaires, le prestataire établit un devis et  facture ses prestations au client. Legalstart vous propose un modèle de devis gratuit pour auto-entrepreneur.

Le contrat de prestation de services fait naître des obligations réciproques entre les parties,  il peut être à durée déterminée ou indéterminée et n’est pas obligatoirement écrit. Néanmoins, il est fortement recommandé de mettre le contrat par écrit pour établir de façon claire les obligations des parties et être en mesure pour chacune d’entre elles de pouvoir prouver ses affirmations en cas de litige.

Comment rompre un contrat de prestation de services à durée déterminée?

Le contrat de prestation de services prévoit généralement les modalités de résiliation du contrat

En principe, la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Il existe deux exceptions à ce principe:

  • le client et le prestataire peuvent, d’un commun accord, mettre fin au contrat de prestation de services avant son terme ; 
  • le client et le prestataire peuvent, en cas de faute de l’une des parties, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir besoin du consentement de l’autre partie ni à respecter le délai de préavis. Par exemple, si le client ne paie pas le prix de la prestation ou si le prestataire ne réalise pas la prestation dans le délai déterminé. La résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations est très courante en pratique.

Comment procéder à la résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée?

Lorsque le contrat de prestation de services est à durée indéterminée, les parties sont libres en principe de le résilier à tout moment. 

Néanmoins, il est prévu généralement une clause de résiliation anticipée dans le contrat de prestation de services, déterminant les modalités précises de cette résiliation, notamment: 

  • la manière dont doit être notifiée la résiliation;
  • la durée du préavis; 
  • l’indemnisation de la partie qui se voit notifier cette fin anticipée du contrat sans avoir commis de faute.

Généralement, il est prévu que la partie souhaitant mettre fin au contrat de prestation de services doit en informer l’autre partie par courrier. De préférence, la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et ce, en respectant un délai de préavis raisonnable. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties.

Bon à savoir : le préavis de la lettre de résiliation du contrat de prestation de services débute à partir du jour où un cocontractant informe l’autre de sa volonté de mettre un terme au contrat. 

Dans le cas où le délai de préavis ne serait pas suffisant, la rupture pourrait être qualifiée de brutale et donner lieu à dommages-intérêts de la part de la partie fautive. De plus, si les modalités de dénonciation du contrat de prestation de services ne sont pas respectées, la résiliation n’est pas valide.

Mise à jour: 21/06/2021

Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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