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    Fiches pratiques Changement de code APE : comment s’y prendre ?

    Changement de code APE : comment s’y prendre ?

    M S

    Marie Serre

    Diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Le code APE, composé de quatre chiffres et une lettre est délivré par l’INSEE lors de l'immatriculation de l’entreprise à partir de la nomenclature NAF. Le code APE identifie la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant et a une vocation essentiellement statistique. Il est attribué par l’INSEE au regard de l’objet social fixé dans les statuts par les associés.

    Que faire si le code APE délivré par l’INSEE n’est pas adapté au regard de votre activité principale ? Dans le cas d’un changement d’activité principale, comment modifier le code APE ? On vous éclaire sur la procédure à suivre dans ces deux cas de figures.

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    Changement de code APE en cas de modification d'activité

    Il arrive qu’une entreprise change d’activité principale au cours de sa vie. Par exemple, si vous exercez plusieurs activités, l’évolution de leur chiffre d’affaire peut vous conduire à les hiérarchiser différemment et changer d’activité principale.

    Changer d’activité principale implique en principe de modifier le code APE. En effet, le code APE doit être en adéquation avec l’activité réelle de votre entreprise. Vous devez choisir le code APE qui correspond à cette nouvelle activité.

    Vous devez ensuite adresser votre demande de changement de code APE au Centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

    • Si le changement d’activité est prévu par les statuts : vous devez remplir une déclaration de modification d’activité et y préciser votre nouvelle activité principale sur la ligne «activité principale ». Cela donnera lieu à la modification du code APE. Les activités mentionnées  sur la ligne «autres activités » seront considérées comme des activités secondaires, cela ne donnera donc pas lieu à la modification du code APE.
    • Si le changement d’activité n’est pas prévu dans les statuts : les démarches sont plus lourdes, car il faut directement procéder à la modification de l’objet social, ce qui entrainera la modification du code APE. Cette modification doit être approuvée non seulement par les associés réunis en assemblée générale mais aussi par le greffe du Tribunal de commerce.

    Changement de code APE en cas de mauvaise attribution

    Il se peut que vous n’ayez pas changé d’activité mais vous estimez que le code APE délivré par l’INSEE ne correspond pas à votre activité et doit être modifié. Par exemple, si rédaction de vos statut est ambiguë, cela peut avoir conduit l’INSEE à attribuer un mauvais code APE.

    Dans ce cas, votre demande de changement de code APE doit alors se faire par courrier ou par courriel à la direction générale de l’INSEE dont vous dépendez. Vous devez alors remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site de l’INSEE.

    • Si votre entreprise n’a qu’un établissement : la demande de changement de code APE pour votre établissement doit être faite via le formulaire correspondant. Ce changement s’appliquera aussi à votre entreprise.
    • Si votre entreprise a plusieurs établissements : la demande de changement de code APE doit être faite séparément pour chacun des établissements concernés. Vous devrez remplir pour chacun le formulaire spécifique au changement de code APE pour les établissements.

    Mauvais code APE : quelles conséquences ?

    Le code APE est une élément essentiellement statistique. La loi ne prévoit pas de sanction civile ou pénale dans le cas où une entreprise n’aurait pas le code APE le plus en adéquation avec son activité principale.

    Toutefois, une erreur de code APE peut être gênante dans des cas spécifiques.

    • Incidence sur la convention collective applicable : une convention collective détermine le statut des employés d’une branche professionnelle. Ainsi, la convention collective applicable aux salariés de l’entreprise dépend du code APE. En cas de mauvais code APE, vos salariés pourraient vous demander d’y remédier.
    • Élément clé pour les professions réglementées : le code APE doit être mentionné sur de nombreuses pièces obligatoires et un mauvais code peut conduire les professions réglementée à l’impossibilité d’exercer son activité.
    • Incidence sur l’affiliation au régime social obligatoire  : le régime social obligatoire des dirigeants est déterminé en fonction du code APE. L’URSSAF après avoir reçu le code APE va transférer le dossier auprès de la caisse concernée. L’affiliation ainsi obtenue détermine les caractéristiques des cotisations (montant, échéances) et les modalités de remboursement des soins. Si le code APE n’est pas le bon, le paiement des cotisations sera demandé par la mauvaise caisse, cela peut avoir une incidence sur la prise en charge des soins.

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    M S

    Marie Serre

    Diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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