26 juillet 2021

Quelles sont les règles d’occupation du domaine public?
Temps de lecture : 4 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsque vous êtes restaurateurs, kiosquier ou autre commerçant, vous pouvez occuper l’espace public, si et seulement si vous obtenez une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Lorsque vous créez votre commerce en empiétant sur le trottoir, vous devez respecter la réglementation.  

Legalstart vous explique les conditions à remplir, le montant d’une telle autorisation ainsi que les sanctions en cas de manquement à la réglementation. 

Qu’est-ce qu’une occupation du domaine public? 

En fonction de la façon dont vous exercez votre activité, vous pouvez être amené à occuper le domaine public. 

Ainsi le commerçant ou le restaurateur souhaitant étendre son activité sur le domaine public doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Cette autorisation donne un droit de terrasse

L’autorisation est obligatoire pour certaines activités: 

  • Restaurateurs et débits de boissons souhaitant créer une terrasse ouverte ou même délimitée par des jardinières. 
  • Commerçants voulant créer un étalage de produits. Il peut s’agir d’une rôtisserie, d’un bac à glace ou de fleurs. 
  • Forains installant leurs manèges ou campements. 

À noter: pour certaines activités l’AOT n’est pas nécessaire. Cela concerne les distributeurs automatiques de billets et les commerces ayant un comptoir donnant sur la rue

Si vous vous demandez comment ouvrir un Food Truck, sachez qu’il faut également obtenir cette autorisation.

Cette autorisation temporaire présente trois caractéristiques

  • Elle est personnelle, on ne peut ni la céder, sous-louer ou vendre à quelqu’un d’autre. 
  • Sa durée est limitée à une saison ou un an, en général. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement. 
  • Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité. 

Occupation du domaine public: à quelles conditions? 

Pour pouvoir s’étendre sur l’espace public, il est nécessaire de respecter certaines conditions. 

Il faut notamment respecter des règles édictées par les différentes communes. Parmi lesquelles: 

  • Ne pas créer de gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.
  • Ne pas bloquer l’entrée des immeubles aux riverains. 
  • Respecter les dates et les horaires d’ouverture prévues dans l’autorisation. 
  • Respecter les règles d'hygiène concernant les denrées alimentaires. 

Bon à savoir: vous pouvez consulter les règles applicables pour votre ville sur le site internet de votre mairie. 

Pour votre demande d'occupation du domaine public, il faut déposer un dossier de permis de stationnement auprès de votre mairie. 

À noter: pour connaître les éléments nécessaires à la composition du dossier, rendez-vous sur le site internet de votre mairie. 

En règle générale, le dossier de demande comprend: 

  • Une copie de l’extrait K ou Kbis. 
  • Une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant, pour les cafés et restaurants. 
  • Une copie du bail commercial ou du titre de propriété. 
  • Une attestation d’assurance. 
  • Descriptif de la terrasse ou de l’étalage, avec le plan du dispositif et sa superficie. 
  • Un relevé d’identité bancaire. 

Une fois que votre dossier est déposé à la mairie, le délai de réponse varie entre deux semaines et un mois. 

Cette convention d’occupation du domaine public est ensuite publiée par un arrêt municipal. 

Attention: si votre terrasse est située sur une grande artère de la ville, il faudra s’adresser à la préfecture de votre commune. 

Quel est le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public?

Pour pouvoir installer une terrasse, il faudra payer une redevance d’occupation du domaine public. 

Cette redevance est également appelée droit de voirie.

Elle est fixée par la commune, elle peut varier en fonction de:  

  • La superficie de la terrasse ou de l’étalage. 
  • La durée d’utilisation. 
  • La valeur commerciale de la rue. 

À noter: certaines villes ont pris des dispositions exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En effet, à Lille par exemple, le droit d’occuper l’espace public est gratuit jusqu’au 30 septembre 2021. 

Occupation du domaine public: quelle sanction en cas de non-respect?

En cas d’occupation du domaine public sans autorisation, vous vous exposez à des sanctions.

Vous risquez une  amende de 1.500€ si vous installez votre terrasse sans obtenir l’autorisation ou si vous ne payez pas votre redevance.

Ainsi le fait de ne pas respecter les règles d’occupation du domaine public constitue une infraction. 

Vous avez maintenant toutes les informations pour ouvrir un restaurant et installer votre terrasse! 

Mise à jour: 26/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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