12 février 2021

Comment obtenir un droit de terrasse ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Ouvrir un restaurant

En France, il n’est pas possible pour les commerçants d’occuper librement l’espace public sans autorisation préalable. Cette règle s’applique également aux restaurateurs pour qui le droit de terrasse est conditionné par l’obtention d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). 

Ne pas pouvoir bénéficier d’une terrasse lorsqu’on vient d’ouvrir son restaurant peut être frustrant. Dans cette fiche, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour obtenir votre droit de terrasse.

droit de terrasse

Dans quel cas a-t-on besoin d’une AOT du domaine public? 

La réglementation pour les terrasses de restaurant est assez stricte. 

En effet, dès lors qu’un commerçant souhaite occuper une partie de l’espace public (trottoir ou voirie) dont l’usage est normalement destiné à la circulation des piétons, il est nécessaire d’obtenir un droit de terrasse. C’est le cas pour ouvrir une terrasse de café sur le domaine public par exemple. 

L’AOT est alors obligatoire pour tous les restaurateurs comme les tenanciers de bars qui souhaitent installer devant leur établissement une terrasse avec du mobilier. 

Quelle autorisation d’occupation temporaire pour ma terrasse? 

Le droit de terrasse ne sera pas le même selon l’occupation exercée par le restaurateur. On distingue ainsi le permis de stationnement de la permission de voirie

Le commerçant doit faire une demande de permis de stationnement dès lors que l’occupation du domaine public est considérée comme étant sans emprise. C’est notamment le cas pour ouvrir une terrasse ouverte. Une terrasse ouverte est une terrasse disposant de tables et de chaises pour accueillir la clientèle et, éventuellement, d’écrans, de protections, de jardinières, ou encore de planchers mobiles. 

En revanche, lorsqu’il exerce une occupation privative dite avec emprise du domaine public, le restaurateur doit faire une demande de permission de voirie. C’est justement la situation du commerçant qui souhaite implanter une terrasse fermée (vitrée, couverte et close).

Bon à savoir: il existe une autorisation spécifique pour les commerçants ambulants.

Comment faire sa demande de droit de terrasse? 

La demande pour obtenir son droit d'occupation du domaine public se fait auprès de la mairie ou de la préfecture. Il faut présenter à l’autorité administrative compétente, les pièces justificatives suivantes:

  • l’extrait kbis de son entreprise ; 
  • la copie de la licence du restaurant
  • la copie du bail commercial ou du titre de propriété ; 
  • l’attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ; 
  • le descriptif technique de la terrasse (matériaux utilisés, un plan d’implantation, etc.) ;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) ; 

A défaut de réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. 

En général, l’AOT est délivrée pour une durée d’un an renouvelable

Quel que soit le droit de terrasse accordé, l’autorisation est personnelle ; elle ne peut en aucun cas être louée ou vendue. Ainsi, en cas de changement d'activité ou de cession du fonds de commerce, le nouveau propriétaire ou le repreneur devra effectuer une nouvelle demande. 

Bon à savoir: l’AOT du domaine public fait l’objet d’une redevance dont le montant est fixé par la commune en fonction de l’étendue de la terrasse, de sa durée d’usage (à l’année ou saisonnier) et de la valeur commerciale de la voie concernée.

Quelles sont les règles à respecter pour garder son droit de terrasse?

Attention: en cas de non-respect des règles, le restaurateur s’expose à une amende de 1 500 € et peut se voir suspendre voire retirer son AOT, sans préavis ni indemnité. 

Pour conserver son droit de terrasse, il est nécessaire de respecter certaines règles. A minima, le restaurateur se doit : 

  • de ne créer aucune gêne pour la circulation du public ;
  • de garantir l’accès des riverains aux immeubles ;
  • de respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation ;
  • de respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Bon à savoir: il existe également des règles spécifiques à la commune dans laquelle l’autorisation est demandée. Par exemple, les règles sont plus strictes à Paris car la circulation des véhicules motorisés et des piétons y est dense. Il existe des chartes d'occupation du domaine public propre à chaque commune.

Mise à jour: 12/02/2021

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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