03 août 2020

Que faut-il savoir sur la micro-entreprise de services à la personne?
Temps de lecture : 4 min

Pauline Balaire
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Créer une micro-entreprise

Les services à la personne regroupent plus d’un million de personnes intervenants auprès de 5 millions de particuliers. Vous aussi vous souhaitez devenir micro-entrepreneur et développer une activité de services à la personne?  Pour ne faire aucune erreur avant de vous lancer, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la micro-entreprise de services à la personne.

micro-entreprise services à la personne

Les services d’aide à la personne: qu’est-ce que c’est?

Le service à la personne renvoie à l’ensemble des activités de services qui aident les particuliers, à leur domicile ou en dehors. Avant de créer une entreprise d’aide à domicile (ou plus largement, de services à la personne), vous devez savoir que ces activités sont strictement définies par le Code du travail comme:

  • La garde d'enfants;
  • L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile;
  • Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, qui sont généralement des micro-entreprises d’aide à domicile.

Dans le domaine du service à la personne, les intervenants peuvent souvent exercer sans diplôme (femme de ménage micro-entrepreneur, auxiliaire de vie, aide-soignant, infirmier libéral, etc). Néanmoins, il est fortement recommandé de suivre une formation de services à la personne afin d’assurer la viabilité de l’activité et la confiance des clients.

Bon à savoir: certains services à la personne, notamment dans le domaine médical, nécessitent un diplôme. C’est par exemple le cas de l’infirmière libérale, de l’ostéopathe ou du kinésithérapeute.

Quelles sont les conditions de création d’une micro-entreprise de services à la personne?

Un plafonnement du chiffre d'affaires

Le statut de micro-entrepreneur est très attractif pour exercer des activités de service à la personne. Toutefois, il faut que votre activité ne dépasse pas le plafond de chiffre d'affaires réglementaire de 72.500 euros. En cas de dépassement, l’entrepreneur ne sera plus soumis au régime du micro-bic (permettant de bénéficier de nombreux allègements et avantages fiscaux).

Micro-entrepreneur dans le service à la personne: une activité limitée

Les activités interdites 

Premièrement, vous ne pouvez pas exercer le métier d'assistante maternelle, car il doit toujours être encadré par un contrat de travail. Vous pouvez néanmoins être assistante maternelle salariée et avoir une activité complémentaire avec votre micro-entreprise de services à la personne.

Deuxièmement, vous ne pouvez pas non plus devenir jardinier puisque ce métier est rattaché au régime de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Cependant, des solutions existent pour bénéficier de ce statut tout en étant micro-entrepreneur. 

Les activités soumises à autorisation

Si vous exercez certaines activités salariées et souhaitez développer une micro-entreprise de services à la personne, vous devez obtenir une autorisation pour avoir une activité de micro-entrepreneur en parallèle. Vous êtes concerné si vous êtes:

  • Fonctionnaire à temps plein;
  • Salarié avec une clause de non-concurrence ou d’exclusivité.

Micro-entreprise de services à la personne: quelles spécificités?

L’avantage fiscal pour les clients

Pour les particuliers-employeurs, la micro-entreprise de services à la personne permet de profiter d’aides fiscales intéressantes. En effet, grâce au système de crédit d’impôt, votre client peut déduire de ses impôts 50% du montant qu’il vous verse.

La rémunération 

Les services à la personne sont souvent réglés au moyen de chèque emploi service universel (CESU). Ce dispositif est très utile pour votre particulier-employeur, car il allège les formalités d’embauche. Sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez parfaitement accepter ce mode de règlement (à l’exception des CESU déclaratif).

Micro-entreprise de services à la personne: quelles démarches?

Créer sa micro-entreprise de services à la personne implique de réaliser quelques démarches propres aux activités que vous comptez exercer. Selon le type de services, le micro-entrepreneur doit bénéficier d’une déclaration, d’un agrément ou d’une autorisation:

  • La déclaration de service à la personne est facultative, mais permet à vos clients d’obtenir les avantages fiscaux précédemment évoqués. Cette déclaration suppose néanmoins de ne pas exercer votre activité en parallèle d’une autre activité professionnelle. Les activités soumises à cette déclaration sont listées à l’article L7231-1 du code du travail (soutien scolaire, livraison de course, entretien de maison…);
  • L’agrément de service à la personne d’une micro-entreprise est obligatoire si vous travaillez auprès d’un public fragile (personnes handicapées, enfants de moins de trois ans, personnes âgés). Pour l’obtenir, vous devez effectuer une demande sur le portail administratif Nova;
  • Certains services à la personne nécessitent une autorisation qu’il faudra obtenir auprès du Conseil départemental. Ces services concernent l’assistance aux personnes âgées, l’accompagnement au déplacement des personnes âgées et handicapées et l’assistance aux familles fragilisées.

 

Bon à savoir: ces demandes doivent être faites après avoir créé votre micro-entreprise puisqu’il est nécessaire de vous munir de votre numéro de Siret pour réaliser vos démarches.

Mise à jour: 03/08/2020

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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