25 juin 2020

L’agrément de service à la personne: tout savoir
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Suite à la création de votre entreprise, un agrément de service à la personne peut vous être demandé pour pouvoir exercer votre activité. Lorsque l’agrément n’est pas obligatoire, il est tout de même recommandé puisqu’il vous permet d’obtenir des avantages fiscaux.

Par conséquent, il est nécessaire de savoir comment obtenir le précieux sésame pour pouvoir exercer une activité de service à la personne. Comment obtenir l’agrément? On vous explique.

Qu’est-ce que l’agrément de service à la personne?

Dans le cadre du service à la personne, il existe deux types d’agréments:

  • L’agrément dit “de qualité est obligatoire lorsque le service à la personne vise les publics fragiles;
  • L’agrément facultatif “simple(également appelé déclaration) concerne les autres services à la personne. L’agrément n’est pas nécessaire pour exercer l’activité mais permet d’obtenir des avantages fiscaux.

L’agrément de qualité

Pour certaines activités du service à la personne, il est obligatoire d’obtenir un agrément de qualité délivré par l’Etat. C’est le cas pour les activités suivantes:

  • La garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile;
  • L’assistance aux personnes âgées ou handicapées dans leurs actes quotidiens;
  • L’accompagnement des personnes âgées et handicapées en dehors de leur domicile.

Si vous vous lancez dans l’aide à domicile, prenez le temps de consulter notre fiche sur la création d’une entreprise d’aide à domicile.

L’agrément simple

En revanche, si vous n’êtes pas concerné par les critères de l’agrément de qualité, vous pouvez demander l’agrément simple. C’est notamment le cas pour les services suivants:

  • Travaux de jardinage;
  • Prestations de petits bricolages
  • Soutien scolaire et aide à domicile,
  • Etc.

L’agrément simple n’est pas obligatoire pour exercer l’activité de service à la personne, mais permet de bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, les clients de l’entreprise de service à la personne qui dispose d’un agrément simple peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% sur les sommes versées. En outre, l’entreprise qui dispose d’un agrément simple bénéficie d’un allègement à 100% des charges sociales patronales, dans la limite du SMIC.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément de service à la personne?

Afin de pouvoir obtenir l’agrément de service à la personne, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes:

  • Exercer son activité aux domiciles des clients;
  • Disposer de moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé;
  • Tenir un cahier des charges qui précisent les conditions de fonctionnement et d’organisation des prestations;
  • Être en possession d’une charte qualité qui répond aux exigences de l’agrément, à laquelle les établissements adhèrent;
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale;
  • Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Comment faire une demande d’agrément de service à la personne?

La demande d’agrément de service à la personne doit être réalisée par le représentant de l’entreprise ou de l'association. Lorsque l’agrément de service à la personne est demandé par un auto-entrepreneur, la démarche doit être réalisée par ce dernier.

La demande doit être accompagnée des justificatifs concernant l’identification de l’entreprise ainsi que la qualité des prestations (nature, lieu, conditions d’emplois, etc). Ensuite, le dossier d’agrément de service à la personne doit être envoyé à la Direccte du lieu du siège social de l’entreprise.

Le dossier de demande d’agrément est traité dans un délai de:

  • 2 mois pour l’instruction d’un dossier d’agrément simple (agrément service à la personne pour jardinage, agrément pour aide à domicile, agrément de garde d’enfants, etc.);
  • 3 mois pour l’instruction d’un dossier d’agrément de qualité. 

Une fois accordé, l’agrément est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelé grâce à une démarche en ligne. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la fin de l’agrément. 

A noter: l’agrément étant accordé par le département, celui-ci a en toute logique une portée départementale. Pour étendre la portée géographique de l’agrément, il faut faire une demande de modification.

Vous avez désormais toutes les informations concernant l’agrément pour les services à la personne. 

Mise à jour : 25/06/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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