09 septembre 2021

Quelles sont les sanctions d’une facture non conforme?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous avez commis des erreurs sur vos factures, sachez qu’il est possible de faire l’objet de sanctions pour facture non conforme en cas de contrôle par l’administration fiscale. Gérer ses factures soi-même peut être une tâche compliquée, et en cas d’erreur, cela peut vous coûter cher. Pour cette raison, il vous est possible de faciliter la gestion de vos factures à l’aide d'outils de gestion de comptabilité tels que Comptastart.

Mais d’abord, qu’est-ce qu’une facture non conforme? Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme? Et comment ces sanctions peuvent être prononcées? On répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’une facture non conforme?

En tant que professionnel, que vous soyez commerçant ou prestataire de services, vous devez établir et émettre des factures à chaque fois que vous vendez un bien ou que vous réalisez un service. Au-delà d’une demande ou d’une preuve de paiement, il s'agit aussi d’un document commercial et un justificatif comptable et fiscal.

Il existe des mentions obligatoires sur une facture comme par exemple: 

  • la date d’émission;
  • la numérotation de la facture;
  • les informations du vendeur;
  • la date de la vente ou de la prestation de services;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA, etc.

Si une mention obligatoire est erronée ou n’est pas présente sur votre facture, celle-ci sera dite non conforme. Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité.

Ainsi, la facture non conforme doit être distinguée du défaut de facturation (le fait de ne pas établir de facture) ou des fausses factures (identité fictive, dissimulation d’une adresse, etc.). En effet, il n’y a en principe aucune intention de dissimuler un élément, il s’agit d’une simple omission ou d’une erreur sur les mentions obligatoires.

Or, lorsque ces obligations ne sont pas respectées, vous encourez des sanctions pour facture non conforme.

Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme?

Les sanctions pour facture non conforme peuvent être lourdes selon votre cas.

En effet, vous risquez une amende de 15€ par mention inexacte ou manquante, pour chaque facture. Cela veut dire que si vous avez reproduit la même erreur sur vos factures, cela sera pris en compte dans le total du montant de l’amende. Toutefois, lorsque plusieurs erreurs ou oublis figurent sur une même facture, le montant total des amendes est plafonné au quart du montant de la facture.

Exemple: vous avez oublié d’indiquer la date d’émission et le numéro d’identification à la TVA sur une facture d’un montant de 80€. Sans le plafonnement, l’amende aurait été de 15€ x 2 = 30€. Or, puisque l’amende est plafonnée au quart du montant de la facture, le total de votre amende sera de 20€.

Bon à savoir: il existe d’autres sanctions plus graves en cas de fausses factures ou de défaut de facturation. Dans ce cas, vous risquez une amende de 50% des sommes versées ou reçues.

À noter: dans de rares cas, vous ne serez pas sanctionné même si vous décidez de facturer sans SIRET.

Vous savez à présent quelles sont les sanctions pour facture non conforme. Voyons maintenant comment vous risquez de faire l’objet de telles sanctions.

Comment les sanctions pour facture non conforme sont-elles prononcées?

Si vous avez fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’une procédure de droit d’enquête, une sanction pour facture non conforme peut être prononcée à votre encontre.

L’amende dont vous faites l’objet doit être portée à votre connaissance par procès-verbal ou par proposition de rectification. L’agent des finances publiques doit détailler et justifier le montant de l’amende pour que vous puissiez vérifier les modalités de calcul de la sanction.

Bon à savoir: si vous faites l’objet de sanctions pour fausses factures ou défaut de facturation, sachez que ces amendes ne se cumulent pas avec celles pour facture non conforme.

Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez également consulter notre fiche pratique expliquant comment modifier une facture.

Vous savez désormais tout sur les sanctions pour facture non conforme. Maintenant, c’est à vous de jouer !



Mise à jour: 09/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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