Vous avez besoin de faire une facture dans le cadre de votre activité? Sachez qu’une facture doit respecter un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires. Il est nécessaire d’établir une facture conforme, car en l’absence des informations obligatoires sur une facture, des pénalités sont prévues.
Que doit comporter une facture? Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de ces mentions obligatoires? Nous vous aidons simplement à comprendre ce qui doit apparaître sur une facture et à établir ce document nécessaire à votre démarche commerciale.
Quelles sont les mentions obligatoires générales sur une facture?
Il est important de connaître les mentions légales des factures afin de vous assurer de la conformité de vos documents.
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Mentions obligatoires générales d’une facture |
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Mention |
Précision et exemple de mention obligatoire pour une facture |
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Date de l’émission de la facture |
Il s’agit de la date à laquelle la facture est éditée. |
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Ce numéro unique et chronologique doit figurer sur toutes les pages de la facture. |
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Date de la vente ou de la prestation de service |
Elle correspond au jour effectif de la livraison ou à celui de la fin d’exécution de la prestation. Sachez qu’il existe des modèles type de facture de prestation de service. |
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Identité de l’acheteur |
Il faut indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège sociale (pour une entreprise) ou du domicile (pour un particulier) et enfin, l’adresse de facturation (lorsqu’elle est différente du siège social). |
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Identité du prestataire ou du vendeur |
Pour un entrepreneur individuel: nom et prénom. |
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Pour une société: dénomination sociale et n° SIREN ou SIRET. Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social. Adresse du siège social (et nom de l’établissement). L’entreprise est en cours d’immatriculation? La facture doit être établie au nom de la société, en prenant soin d’ajouter la mention « Siret en cours d’attribution ». Dans le cas contraire, la déduction de la TVA pourrait être rejetée. |
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Pour un commerçant: numéro RCS, le nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation. |
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Pour un artisan: numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° SIREN + RM + n° du département d’immatriculation). |
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Pour un particulier: le numéro de SIRET ou de SIREN n’est pas exigé. |
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Numéro du bon de commande |
S’il a été préalablement établi par l’acheteur. |
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Numéro individuel d’identification à la TVA |
Il faut indiquer celui du vendeur et du client professionnel (lorsqu’il est redevable à la TVA). Exception faite pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€. |
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Désignation du produit ou de la prestation |
Exemples: référence du produit, marque, main d’œuvre. |
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Décompte précis de chaque prestation et produit fourni |
Le détail doit comprendre le prix et la quantité (hors cas d’un devis préalable accepté et conforme). |
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Prix catalogue |
Il correspond au prix unitaire hors TVA ou du taux horaire hors TVA pour les services fournis. |
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Majoration éventuelle de prix |
Exemples de majoration: frais liés à l’emballage, au transport |
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Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant |
Lorsque les factures sont soumises à des taux de TVA distincts, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant. C'est le cas pour les factures de restaurant, la TVA diffère selon les produits consommés. Pour les factures sans TVA les mentions légales sur une facture sont identiques. Comment effectuer une facture avec TVA? Pour une facture sans TVA, les mentions obligatoires sont identiques. |
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Exemples : remise (liée à l’opération), rabais, ristourne. |
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Somme totale à payer HT et TTC |
La date à laquelle le règlement est exigé. Elle devra préciser :
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Quelles sont les mentions obligatoires spéciales d’une facture?
Pour un vendeur ou prestataire membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
Pour établir une facture conforme, il est nécessaire d’apposer la mention « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
Pour les auto-entrepreneurs
Si vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous devez indiquer la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI”.
Pour en savoir davantage sur l’édition des factures d’une auto-entreprise et les mentions y afférant, prenez le temps de consulter le guide des premières factures auto-entrepreneur.
Pour les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire
Il doit être fait mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, ses coordonnées ainsi que de la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Pour des travaux effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA
Le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare. Il faudra indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
Quelles sont les mentions spécifiques aux factures adressées à un professionnel?
La date ou le délai de paiement
Elle correspond à la date à laquelle le paiement doit intervenir. Il faudra mentionner les conditions de l’escompte si le paiement est anticipé. En l’absence d’escompte, il est nécessaire de mentionner la mention « escompte pour paiement anticipé : néant » sur la facture.
Les taux de pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (sans qu’un rappel soit nécessaire).
La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
L’indemnité forfaitaire de 40 euros correspond aux frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Absence des mentions obligatoires sur une facture: quelles pénalités?
En l’absence des mentions obligatoires sur la factures, les sanctions pour facture non conforme sont les suivantes:
- Pour chaque facture, une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte (plafonnée au quart de son montant);
- Une amende de 75.000€ pour une personne physique et de 350.000 € pour une personne morale.
Les documents comptables de l’entreprise doivent tous être conservés précieusement. Pour en savoir plus, prenez le temps de consulter notre fiche sur la conservation des factures.
Mise à jour: 04/06/2020
Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.
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