02 juillet 2021

Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation?
Temps de lecture : 5 min

Pauline Balaire
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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L’accord de non-divulgation ou accord confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agreement) est une convention passée entre plusieurs parties permettant de s’assurer de la protection de certaines informations qui ne pourront pas être révélées. En cas de révélation de ces informations protégées, l’autre partie pourra se prévaloir de cet accord de confidentialité pour exiger des réparations.

Vous vous interrogez sur la pertinence de l’accord de non-divulgation ? Des modèles sont-ils disponibles ? Dans quel cadre il doit être mis en place ? Qui peut être concerné ? Legalstart vous assiste pour mieux comprendre les enjeux liés à cet accord. 

Accord de non-divulgation: comment ça marche?

Une protection étendue 

Cet accord de confidentialité permet de protéger les relations contractuelles ou précontractuelles. Il permet de s’assurer que les parties au contrat s’engagent à ne pas révéler certaines informations jugées confidentielles.

Certaines informations peuvent parfois être échangées pour projeter une relation commerciale future.  Néanmoins, si la relation commerciale n’aboutit pas ou doit s’arrêter, il convient de se protéger afin de garder confidentielles certaines informations échangées lors des pourparlers.

Par conséquent, l’accord de non-divulgation sécurise les échanges sans risquer une déloyauté ou un agissement anticoncurrentiel de son partenaire ou futur partenaire. 

Une relation précontractuelle ou contractuelle protégée 

Lors des pourparlers 

Les accords de non-divulgation vont être le plus souvent mis en œuvre lors d’une période précontractuelle: lors des négociations commerciales. En effet, lors de l’établissement de pourparlers, les parties vont parfois échanger des informations stratégiques ou des données sensibles. Toutefois, cette relation peut s’arrêter sans qu’un contrat ne soit conclu. 

Dans ce cas, il est opportun d’établir un accord de non-divulgation pour garantir une protection étendue de ces informations. Il s’agira d’un contrat à part entière qui est autonome du contrat projeté ou des pourparlers. 

Lors des relations contractuelles 

Ces accords peuvent également être institués pour régir une relation contractuelle existante. Ainsi, dans le cadre d’un contrat commercial, les  partenaires commerciaux se protègent souvent contre la divulgation d’informations du cocontractant.

L’accord de non-divulgation: comment le rédiger? 

Exemple d’accord de non-divulgation

Tout d’abord, ce genre d’accord de confidentialité peut être établi dans tout type de relation contractuelle. Il peut s’agir d’un accord au sein d’une relation d’affaires, d’un contrat de travail, afin de s’assurer par exemple qu’un salarié ne divulgue aucune des informations considérées comme sensibles, au risque d’engager sa responsabilité contractuelle. 

De plus, le secret industriel est par exemple une alternative au brevet d’invention. Effectivement, un brevet va devoir respecter des conditions de validité contraignantes telles que la nouveauté ou l’application industrielle. Aussi, le pendant de ce brevet qui bénéficie d’une protection juridique étendue va être la divulgation précise de l’innovation. Cette divulgation permettra à un concurrent de profiter des avancées afin de pouvoir en créer d’autres. Enfin, rappelons que le brevet à une durée de protection limitée à 20 ans. 

Il peut être, dans certains cas, plus avantageux de choisir le secret industriel, qui n’aura de limite que sa révélation au public. C’est dans ce cas d’espèce que les accords de confidentialité seront déterminants. 

Accord de non-divulgation modèle

S’il n’existe pas d’exigence de forme particulière, des règles de bon sens obligent toutefois les parties au contrat d’établir cet accord de non-divulgation avec précision. Effectivement, plus l’accord est précis et suffisamment clair, plus l’accord sera contraignant.

Il conviendra d’établir cet accord de confidentialité avec rigueur. Les informations considérées comme confidentielles doivent être décrites précisément dans l’accord.

En pratique: il faut savoir qu’en cas de litige, le juge ne retient pas une clause jugée trop générique.

Un préambule permettant d’identifier les parties

Ce préambule permet de renfermer avec précision l’objet de l’accord. Autrement dit, quel est le but de cet accord. Il permet de régir un partage d’informations sensibles et de prévenir le risque du non-respect. 

Ce préambule doit permettre de savoir qui est concerné par l’accord (cocontractant, sous-traitant, etc.), dans quel but et quelle est la relation envisagée (précontractuelle ou contractuelle). 

L’objet de l’accord 

Il convient de préciser l’objet de l’accord, en prenant soin de définir les termes du sujet, du produit, des informations “confidentielles” afin d’éviter les marges d’interprétation. Il permet de donner le contexte dans lequel il s'établit, de permettre de connaître l’intention des parties. Autrement dit, l’objet de l’accord est la clé de voûte de l’accord de non-divulgation

L’information sensible que les parties souhaitent protéger doit être suffisamment identifiable pour permettre d’apporter la preuve du non-respect de cette obligation de confidentialité. Ainsi, si vous êtes suffisamment clair et précis sur l’information à ne pas divulguer, votre cocontractant sera moins libre d’agir. 

Enfin, la protection doit également prévoir un délai afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un contrat à durée indéterminée. Effectivement, les engagements perpétuels étant prohibés en droit des obligations, la partie pourra rompre cet accord en respectant une durée de préavis suffisante. 

Les obligations des parties 

Si l’accord est le plus souvent bilatéral en ce sens que chaque partie communique des informations “confidentielles” et se protège mutuellement, il peut aussi être unilatéral. Dans ce dernier cas, cela signifie qu’une seule des deux parties au contrat obtient des informations confidentielles. 

L’accord de non-divulgation pourra prévoir un système de sanction, dès lors que cette obligation de résultat n’a pas été respectée. Das ce cas, la partie défaillante engage sa responsabilité contractuelle. La preuve de ce manquement est simple à apporter. 

Bon à savoir: les parties pourront librement édicter des sanctions, par le biais d’une clause pénale qui fixe de manière forfaitaire la somme à payer à l’autre partie. 

Le choix de la juridiction compétente  

Les parties peuvent convenir ensemble de la juridiction compétente pour trancher leur litige. La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir par avance et, d'un commun accord, la juridiction qui devra être saisie en cas de litige entrant dans le champ de cette clause.

Pour conclure, la rédaction d’un accord de confidentialité n’est pas à prendre à la légère. N’hésitez pas à utiliser un modèle ou à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel.

Mise à jour: 02/07/2021

Rédaction: Pauline Balaire, Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante

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