18 mars 2021

Que doit contenir la lettre d’information des salariés de la cession d’un fonds de commerce?
Temps de lecture : 4 min

Caroline Février
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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Les employeurs ont l’obligation d’informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce (ou de la majorité des parts sociales de l’entreprise). Cette obligation se traduit généralement par l’envoi d’une lettre d’information aux salariés leur annonçant la cession du fonds de commerce (ou des parts sociales). 

Quelles sont les entreprises concernées ? Que doit contenir la lettre d’information, et par quel moyen doit-elle être transmise? Legalstart vous dit tout dans cet article ! 

Qui doit envoyer une lettre d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce?

L’obligation d’information incombe à toutes les TPE et PME, sans distinction. 

En effet, depuis le 1er novembre 2014, date où est entrée en vigueur la loi Economie sociale et solidaire dite « loi Hamon », la vente d’entreprise soumet les employeurs à une obligation d’information des salariés. 

L’employeur est tenu d'informer les salariés préalablement à toute opération de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire (parts sociales ou actions d’une entreprise). 

Par cession, il est entendu toute opération juridique par laquelle une entreprise est cédée à une autre personne physique ou morale appelée cessionnaire : vente d’entreprise par la cession des titres ou par la cession du fonds de commerce, donation, apport en société, etc. il est donc important que ces derniers soient mis au courant des projets de cession, avant leur réalisation. 

Attention : la cession d’un fonds artisanal n’est pas concernée par ce dispositif d’information préalable du salarié, tout comme les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. 

Comment transmettre l’information aux salariés en cas de cession d’entreprise ?

Quand faut-il informer les salariés de la cession de l’entreprise? 

En cas de cession d’une entreprise, les salariés ont la possibilité de présenter une offre de rachat de l’entreprise. Pour leur donner le temps nécessaire à la présentation d’une telle offre, ils doivent être prévenus avant la conclusion de la cession. 

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la cession de fonds de commerce ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés aient reçu l’information de la cession. 
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique. Néanmoins, les salariés doivent recevoir l’information de la cession au plus tard en même temps que l’entreprise saisit le comité social et économique (CSE) sur le projet de cession. 

Une fois tous les salariés informés, l’entreprise cédante dispose d’un délai maximal de deux ans pour réaliser la cession. En cas de nouveau projet de cession, elle n’est pas tenue d’informer à nouveau les salariés. 

Est-il obligatoire d’envoyer une lettre d’information aux salariés en cas de cession de fonds de commerce ? 

La loi ne prévoit pas de mode d’information obligatoire : l’information peut en principe se faire par écrit ou à l’oral, et par tous moyens. Le seul impératif tient aux moyens de preuves : le moyen utilisé doit permettre de rendre certaine la date de sa réception par les salariés. 

Ainsi, une lettre d’information en bonne et due forme constitue le meilleur moyen pour l’employeur d’exécuter son obligation. Pour se ménager un moyen de preuve en cas de contestation, il est préférable d’envoyer par courrier recommandé la lettre d’information des salariés de la vente du fonds de commerce

Puisque la loi n’impose à l’employeur aucun mode d’information en particulier, lui laissant donc le champ libre en la matière. L’employeur peut également choisir de procéder : 

  • Par affichage : la date de réception de l’information devra alors être apposée par le salarié sur un registre pour attester qu’il a bien pris connaissance de l’information ;
  • Par courrier électronique, à condition que la date de réception de celui-ci puisse être certifiée ;  
  • Par remise en main propre.

Cette liste n’étant pas exhaustive, l’employeur est libre d’utiliser d’autres moyens qu’il juge plus appropriés. 

Que doit contenir la lettre d’information des salariés lors d’une cession de fonds de commerce? 

La loi n’impose pas de mentions obligatoires dans l’information des salariés, l’employeur est donc libre de formuler l’information comme il le souhaite. 

Les salariés doivent uniquement être informés de la volonté du cédant de procéder à une cession d’entreprise, et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre d’achat. La loi n’exige la transmission d’aucune autre information. 

A défaut d’information, l’employeur est soumis à une amende, qui peut s’élever à 2% du montant de la vente du fonds de commerce, et ce même s’il n’est pas cédant et dispose simplement de la location-gérance du fonds de commerce

Exemple de lettre d’information aux salariés 

Voici un exemple de lettre d’information aux salariés en cas de cession de fonds de commerce : 

« Nous vous informons par la présente, en application des dispositions de l’article L. 141-28 du code de commerce, de l’intention de Monsieur ou Madame X de céder le fonds de commerce qu’il détient et qui est actuellement exploité par la société Y. 

En tant que salariés, vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat de ce fonds de commerce. A cet égard, vous êtes tenus par une obligation de discrétion, dans les conditions prévues à l’article L. 141-25 du Code de commerce. Vous avez dans ce cadre la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix, qui sera soumise à une obligation de confidentialité. Vous serez alors tenus d’en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais. »

Il est bien sûr possible de trouver sur Internet d’autres modèles de lettres d’information salarié en cas de cession de fonds de commerce, qu’il conviendra d’adapter aux spécificités de son entreprise. 

Mise à jour: 18/03/2021
Rédaction : Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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