14 décembre 2020

À quoi sert un contrat-cadre?
Temps de lecture : 4 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Rédiger un contrat-cadre

Lorsqu’on parle de contrats-cadres dans une relation commerciale, on fait généralement référence à plusieurs types de contrats tels que les contrats d’apporteur d’affaires, les contrats de distribution, les contrats de partenariat commercial, etc. Les contrats-cadres sont donc très largement représentés au sein de différentes relations commerciales qui peuvent unir une entreprise avec son fournisseur, avec un collaborateur, etc.

Quelle est la valeur juridique d’un contrat-cadre ? Quels sont les principaux contrats-cadres applicables dans le commerce ? Nous vous détaillons les principales informations relatives à cette notion généraliste que représentent les contrats-cadres au sein d’une relation commerciale.

Contrat cadre

Quelle est la valeur juridique d’un contrat-cadre ?

Si vous êtes gérant d’une entreprise, vous serez sans nul doute à un moment ou à un autre amené à sécuriser une relation commerciale avec l’un de vos fournisseurs, avec un sous-traitant, etc. La définition d’un contrat-cadre représente dès lors un contrat qui permet de convenir avec l’autre partie des différentes modalités concernant votre future relation contractuelle.

Il s’agit donc d’une appellation juridique relativement généraliste qui englobe plusieurs types de contrats généralement appliqués dans une relation commerciale. Par conséquent, lorsque vous signez un contrat-cadre avec une autre partie qui peut être votre fournisseur ou un prestataire non-salarié de votre entreprise (exemple : apporteur d’affaires), vous vous engagez à respecter les différentes clauses insérées dans le contrat.

Les clauses insérées dans un contrat-cadre doivent être respectées par les deux parties. Elles peuvent toutefois être contestée dans deux situations:

  • lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif entre les deux parties.
    Par exemple: si une clause prévoit que seule une des parties devra supporter les risques commerciaux

  • lorsqu’elle sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité, sécurité ou morale publique ou à la dignité humaine.
    Par exemple: dans un contrat cadre entre un fournisseur et un restaurateur, il n’est pas possible d’insérer une clause prévoyant de ne pas respecter les mesures réglementaires de respect de la chaîne du froid.  

En cas de non-respect de l’une des clauses du contrat-cadre, vous vous exposez à la résolution du contrat-cadre (le contrat est rompu) et à l’octroi de dommages-intérêts au profit de l’autre partie. Généralement, lors de la rédaction d’un contrat-cadre, des clauses concernant les possibles conséquences du non-respect de ce contrat sont prévues en amont de tout litige.

Quels sont les principaux contrats-cadres en droit commercial ?

L’avantage d’un contrat-cadre est de prévoir en amont l’exécution d’une relation commerciale. Dès lors, il existe plusieurs types de contrats-cadres afin de s’adapter aux différentes relations commerciales. Les principaux contrats-cadres que vous pouvez retrouver au sein d’une relation commerciale sont :

Le contrat cadre d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires représente un contrat-cadre qui permet à une entreprise d’externaliser son activité de prospection auprès de potentiels clients. Dès lors, toute entreprise pourra mandater un apporteur d’affaires afin que ce dernier réalise pour le compte de l’entreprise, diverses missions de prospection dans le but d’obtenir de nouveaux clients.

Afin d’encadrer cette relation commerciale entre un apporteur d’affaires et l’entreprise qui le mandate, le contrat d’apporteur d’affaires peut prévoir :

  • le mode de rémunération de l’apporteur d’affaires ;
  • le secteur dans lequel l’apporteur d’affaires peut réaliser sa mission de prospection ;
  • les moyens de prospection souhaités par l’entreprise ;
  • etc.

Le contrat d’apporteur d’affaires ne fait l’objet d’aucune réglementation légale. C’est également pour cette raison qu’il est essentiel de rédiger un contrat-cadre relatif à la délégation de la prospection commerciale à un apporteur d’affaires. Ce contrat devra présenter en détail les conditions de travail ainsi que le mode de rémunération de l’apporteur d’affaires. Cela permet notamment de limiter le risque de litige entre une entreprise et un apporteur d’affaires.

Le contrat cadre de distribution

L’exemple de contrat-cadre avec un fournisseur le plus généralisé au sein d’une relation commerciale est le contrat de distribution. Ce contrat-cadre avec un fournisseur permet de prévoir en amont toutes les modalités concernant la livraison, la distribution et le paiement des différentes marchandises prévues dans le contrat.

Il existe 3 principaux types de contrats de distribution qui sont :

Le contrat de franchise représente un contrat-cadre qui permet à une entreprise franchisée d’utiliser l’image de marque d’une autre entreprise et de bénéficier de son savoir-faire.

Concernant le contrat de distribution sélective, il s’agit d’un contrat-cadre dans lequel un fournisseur choisit ses distributeurs sur la base de critères prédéfinis par lui-même.

À l’inverse, le contrat de distribution exclusive prévoit qu’un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur de commercialiser ses produits ou services selon des modalités préalablement convenues dans le contrat de distribution.

Le contrat cadre de partenariat commercial

Un contrat de partenariat commercial représente un contrat-cadre qui a pour objectif de déterminer les différentes modalités concernant l’exécution d’un objectif commun entre deux entreprises. Le champ d’application d’un contrat de partenariat commercial est donc relativement large et peut englober tous types de prestations de services.

Le contrat de partenariat commercial ne bénéficie pas de définition juridique, ce qui, là encore accentue la nécessité de rédiger un contrat qui présente en détail les principales modalités d’exécution telles que :

  • le descriptif des missions menées afin d’atteindre l’objectif prédéfini ;
  • le mode de calcul de la rémunération si une rémunération est prévue ;
  • la durée de ce partenariat commercial ;
  • les possibilités et les modalités de résiliation anticipée du contrat de partenariat commercial ;
  • les devoirs des différentes parties signataires du contrat de partenariat commercial ;
  • etc.

Pour résumer, un contrat-cadre permet donc d’encadrer juridiquement une relation commerciale afin de prévenir tout litige entre les parties signataires et de détailler les droits et devoirs de chaque partie.

Mise à jour: 14/12/2020

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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