Une relation commerciale est amenée à évoluer dans le temps, de même que les conditions contractuelles. Qu’il s’agisse d’un contrat de bail commercial, d’un contrat-cadre ou plus généralement d’un contrat commercial, le prix est souvent un élément évolutif. La clause d’indexation permet d’anticiper les variations de prix afin de sécuriser vos relations commerciales.
Qu’est-ce qu’une clause d’indexation? Comment fonctionne cette clause dans un bail commercial? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause? Legalstart répond à vos questions.
Qu’est-ce qu’une clause d’indexation?
C’est une clause d’un contrat prévoyant qu’un de ses éléments, généralement pécuniaire (un prix, un loyer, une pension) évolue en fonction d’une autre donnée ou d’un indice. L'introduction d'une telle clause dans les contrats commerciaux permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale du prix d’un contrat de prestation de services par exemple.
L’intérêt de stipuler une telle clause est de permettre de faire varier le prix en fonction d’un indice, déterminé et expressément mentionné dès la conclusion du contrat. L’intérêt est aussi de recueillir l’accord des parties sur l’évolution automatique du prix sur une telle base de montant et de fréquence, sans avoir à modifier le contrat, aucun avenant au contrat n'est nécessaire.
Bon à savoir: dans un contrat de travail, l'insertion d'une telle clause est formellement interdite. Un salaire ne peut jamais être indexé par rapport au SMIC ou à l'indice des prix, une telle clause ne serait pas valable.
Une clause d'indexation comprend deux éléments essentiels pour permettre une variation automatique du prix:
- l’indice: la variation du prix dépend de la variation d'un élément pris en référence, le plus souvent un indice, qui doit être objectif, c’est-à-dire indépendant de la volonté des parties. En général, l’indice choisi est publié par un organisme comme l’INSEE.
- la périodicité: le contrat doit prévoir la fréquence à laquelle la révision du prix est effectuée (annuelle, semestrielle, mensuelle, etc.) cette périodicité est librement choisie par les parties, elle est généralement annuelle.
Exemple de clause d’indexation des prix: « Le prix sera révisé en fonction des variations de l’indice (insérer l’indice) publié par l’INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable ».
Comment fonctionne la clause d’indexation d’un bail commercial?
Une clause d’indexation peut également être insérée dans un bail commercial par exemple, elle est alors parfois également appelée clause d’échelle mobile. Elle permet notamment de se prémunir contre la dévaluation de la monnaie. En revanche, la diminution ou l’augmentation du loyer d’un bail commercial est encadrée par la loi.
La clause d’indexation du loyer du bail commercial doit être distinguée de la révision triennale du loyer, prévue par la loi. Cette modalité de révision est automatique: il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail, il est toutefois nécessaire qu'une période de 3 ans ait expiré.
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l'augmentation qui en résulte ne peut pas être, pour une année, supérieure à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.
Bon à savoir: la clause de recette permet de faire varier le montant du loyer en fonction du chiffre d’affaires.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’indexation?
Pour être valable, la clause doit respecter plusieurs conditions:
- l’acceptation réciproque de la clause: elle doit être acceptée par les deux parties au contrat au moment de la signature;
- l’indexation doit être réciproque: la jurisprudence estime qu’une clause qui ne varie qu’à la hausse est nulle;
- l'indice choisi doit avoir un rapport avec la nature du contrat: l’indice choisi par les parties doit être suffisamment précis et objectif pour éviter toute ambiguïté et ne pas laisser dépendre sa variation de la volonté d’une des parties;
- la périodicité de l’indexation: à quelle fréquence la révision du prix est-elle effectuée. En pratique, les parties choisissent une révision annuelle.
Ainsi, selon l’activité professionnelle l’indice choisi pourra être:
- l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les commerçants inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS);
- l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités libérales.
La rédaction d’une clause d’indexation ne doit pas être prise à la légère, car cette clause porte sur un élément essentiel du contrat. N’hésitez pas à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches. Il est préférable en pratique de faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats pour rédiger cette clause en toute sérénité.
Mise à jour: 18/06/2021
Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.
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