Comment fonctionne une clause d’indexation ?

Une relation commerciale est amenée à évoluer dans le temps, de même que les conditions contractuelles. Qu’il s’agisse d’un contrat de bail commercial, d’un contrat-cadre ou plus généralement d’un contrat commercial, le prix est souvent un élément évolutif. La clause d’indexation permet d’anticiper les variations de prix afin de sécuriser vos relations commerciales.

Qu’est-ce qu’une clause d’indexation ? Comment fonctionne cette clause dans un bail commercial ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Legalstart répond à vos questions sur la clause d’indexation.

Qu’est-ce qu’une clause d’indexation ?

Clause d’indexation : définition

Une clause d’indexation du prix est une clause présente dans un contrat qui prévoit que le prix évolue en fonction d’une autre donnée ou d’un indice (par exemple l'indice Syntec).

Une clause d'indexation comprend deux éléments essentiels pour permettre une variation automatique du prix :

• l’indice. La variation du prix dépend de la variation d'un élément pris en référence, le plus souvent un indice, qui doit être objectif, c’est-à-dire indépendant de la volonté des parties. En général, l’indice choisi est publié par un organisme comme l’INSEE.
• la périodicité. Le contrat doit prévoir la fréquence à laquelle la révision du prix est effectuée (annuelle, semestrielle, mensuelle, etc.) cette périodicité est librement choisie par les parties, elle est généralement annuelle.

Clause d’indexation : utilité

L’intérêt de stipuler une clause d’indexation est de permettre de faire varier le prix en fonction d’un indice, déterminé et expressément mentionné dès la conclusion du contrat. 

Par conséquent, l'introduction d'une telle clause dans les contrats commerciaux permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale du prix d’un contrat de prestation de services par exemple. Cela peut aussi être particulièrement utile dans les contrats internationaux conclus dans une autre devise que l’euro, afin de ne pas subir une variation trop importante de la valeur de la devise choisie. 

De plus, une clause d’indexation permet de recueillir l’accord des parties sur l’évolution automatique du prix sur une telle base de montant et de fréquence, sans avoir à modifier le contrat. Aucun avenant au contrat n'est alors nécessaire.

Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause d’échelle mobile ?

Clause d’indexation et clause d’échelle mobile renvoient au même concept juridique. Il s’agit de synonymes. Généralement, on parle de clause d’indexation du prix pour un contrat commercial et de clause d’échelle mobile dans un contrat de bail commercial. 

Le fonctionnement et les conditions de validité d’une clause d’échelle mobile sont donc exactement les mêmes que ceux d’une clause d’indexation, la seule différence tient à l’indice de référence choisi.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’indexation ?

Pour être valable, la clause doit respecter plusieurs conditions :

• l’acceptation réciproque de la clause. Elle doit être acceptée par les deux parties au contrat au moment de la signature ;
• l’indexation réciproque. La jurisprudence estime qu’une clause qui ne varie qu’à la hausse est nulle. Par conséquent, l’application de la clause d’indexation doit se faire de manière indifférente que cela conduise à la hausse ou à la baisse du prix ;
• l'indice choisi doit avoir un rapport avec la nature du contrat. L’indice choisi par les parties doit être suffisamment précis et objectif pour éviter toute ambiguïté et ne pas laisser dépendre sa variation de la volonté d’une des parties ;
• la périodicité de l’indexation. La clause d’indexation doit impérativement préciser à quelle fréquence la révision du prix est à effectuer. En pratique, les parties choisissent souvent une révision annuelle. 

De plus, la clause d’indexation doit être automatique, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas la réalisation de démarches contractuelles spécifiques.

Quels sont les contrats pouvant être concernés par une clause d’indexation ?

La clause d’indexation ne peut pas être insérée dans tous les contrats. Ainsi, la loi prévoit les contrats pouvant contenir une clause d’indexation. Il s’agit des :

• contrats de location habitation, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non ;
• contrats de bail commercial que ce soit pour un local commercial ou un local destinés à accueillir une activité libérale (prestation de services) ;
• contrats internationaux, notamment si le paiement se fait en plusieurs fois ou un certain temps après la conclusion du contrat ;
• contrats de vente en viager pour revaloriser la rente versée.

Au contraire, il est strictement interdit d’inclure une clause d’indexation dans un contrat de travail. En effet, une telle clause est considérée comme nulle par les juges. Il n’est donc pas possible d’indexer le salaire d’un salarié par rapport au SMIC ou à l’indice des prix, par exemple.

Comment rédiger une clause d’indexation ?

Vous pouvez rédiger une clause d’indexation vous-même. Pour vous aider, voici un modèle de clause d’indexation d’un loyer ou d’un prix à adapter en fonction de vos besoins :

« Le loyer/prix sera révisé en fonction des variations de l’indice (insérer l’indice) publié par l’INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable ». 

Dans cet exemple de clause d’indexation, on retrouve bien toutes les caractéristiques et toutes les conditions de validité nécessaires.

Vous pouvez également faire appel à un professionnel pour rédiger une telle clause, afin de limiter les risques de litige. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un juriste, d’un avocat ou encore d’une plateforme juridique.

Quel indice de référence choisir pour rédiger une clause d’indexation ?

Les parties doivent choisir un indice de référence cohérent avec la nature du contrat qui comporte la clause d’indexation. Généralement, elles utilisent les indices publiés par l’INSEE. Ainsi :

• pour une vente en viager, on retient l’indice des prix à la consommation hors tabac ;
• pour la révision d’un loyer d’habitation, on utilise l’indice de référence des loyers (IRL) ;
• pour la révision d’un loyer commercial, on applique l’indice des loyers commerciaux (ILC) ;
• pour la révision d’un loyer commercial pour une activité de prestation de services, on prend l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Comment fonctionne une clause d’indexation dans un bail commercial ?

Placée dans un bail commercial, la clause d’indexation permet notamment de se prémunir contre la dévaluation de la monnaie. En revanche, la diminution ou l’augmentation du loyer d’un bail commercial est encadrée par la loi. 

La clause d’indexation du loyer du bail commercial doit être distinguée de la révision triennale du loyer, prévue par la loi. Cette modalité de révision est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail, il est toutefois nécessaire qu'une période de 3 ans ait expiré. 

Par ailleurs, pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l'augmentation qui en résulte ne peut pas être, pour une année, supérieure à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.

Clause d’indexation : comment calculer le nouveau loyer ?

Pour calculer le montant du nouveau loyer suite à l’application de la clause d’indexation, voici le formule à appliquer :

FAQ

Comment fonctionne une clause d'indexation ?

Une clause d’indexation est une clause qui prévoit la révision du prix ou du loyer de manière automatique, selon un périodicité déterminée et un indice identifié. Ainsi, à l’arrivée de la date prévue au contrat, les parties doivent réviser le prix applicable en appliquant l’indice de référence choisi. Il n’est pas nécessaire de modifier le contrat ou de rédiger un avenant.

Quel est l'avantage d'une clause d'indexation ?

Prévoir une clause d’indexation dans un contrat présente plusieurs avantages :

• la révision automatique du prix sans avoir à modifier le contrat ou à rédiger un avenant ;
• limiter les risque de fluctuation monétaire trop importante ;
• faire varier le prix selon un critère objectif qui ne dépend pas de la volonté des parties.

Toutefois, il faut noter que l’application de la clause se fait que cela conduise à la hausse ou à la baisse du prix.

Quelle est l'augmentation légale des loyers en 2023 ?

Pour les loyers d’habitation, au troisième trimestre 2023, l’indice de référence était de 141,03 soit une évolution annuelle de + 3,49 % en métropole. Cependant pour être applicable, cette augmentation doit être prévue au contrat de bail. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• Article L. 112-2 - Code monétaire et financier
• Article L. 145-38 - Code de commerce