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03 décembre 2019

Liste des CFE compétents
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une entreprise

Vous vous lancez dans la création d’une entreprise? Pour procéder à son immatriculation, vous devez impérativement déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. 

Le centre de formalités des entreprises est le guichet unique qui vous permet de procéder, auprès d’un seul intermédiaire, à l’ensemble de vos démarches administratives de création puis de modification d’entreprise.

Vous souhaitez savoir à quel CFE vous devez vous adresser pour la création de votre entreprise? Legalstart a listé pour vous les différents CFE en fonction de la nature de l’activité que vous envisagez d’exercer.

liste CFE compétent

Quel est le centre de formalités des entreprises compétent selon votre activité?

Liste des CFE (Centre de formalités des entreprises)

CFE compétent

Nature de l’activité

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS)

Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale

Greffe du tribunal commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Société civile ou libérale (SCI, société d’exercice libéral, etc.)

Agent commercial

Groupement d’intérêt économique (GIE) ou européen d’intérêt économique (GEIE)

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale devant s’inscrire au répertoire des métiers

Entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale

Chambre d’agriculture

Entreprise agricole

Entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Profession libérale

Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, comité d’entreprise)

Artiste auteur qui exerce à titre indépendant une activité de création d’oeuvres

Taxi-locataire

Vendeur à domicile exerçant de manière indépendante

Chambre de la batellerie artisanale

Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau

Société coopérative de transport fluvial

Service des impôts aux entreprises

Entreprise ne relevant pas d’un autre CFE, n’ayant pas d’obligations autres que statistique et fiscale (et n’employant pas de personnel)

Quel est le centre de formalités des entreprises des auto-entrepreneurs?

Il n’existe pas un centre de formalités des entreprises (CFE) spécifique pour les auto-entrepreneurs. Aussi, le CFE compétent pour recevoir, par voie dématérialisée, la déclaration auto-entrepreneur, dépend de l’activité exercée, ainsi:

  • La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) est le CFE compétent lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale;
  • La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est le CFE compétent lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou une activité mixte (commerciale et artisanale);
  • L'URSSAF ou la caisse générale de Sécurité sociale sont les CFE compétents lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale.

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise? Rendez-vous sur notre fiche pour connaître les 7 étapes de la création d’entreprise!

Mise à jour : 03/12/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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