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    Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Quel est le CFE compétent ?

    Quel est le CFE compétent ?

    Démarches de création
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    F N

    Faustine Nègre

    Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous vous lancez dans la création d’une entreprise ? Pour procéder à son immatriculation, vous devez impérativement déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

    Le centre de formalités des entreprises est le guichet unique qui vous permet de procéder, auprès d’un seul intermédiaire, à l’ensemble de vos démarches administratives de création puis de modification d’entreprise.

    Vous souhaitez savoir à quel CFE vous devez vous adresser pour la création de votre entreprise ? Legalstart a listé pour vous les différents CFE en fonction de la nature de l’activité que vous envisagez d’exercer.

    Quel est le centre de formalités des entreprises compétent selon votre activité ?

    Liste des CFE (Centre de formalités des entreprises)

    CFE compétent

    Nature de l’activité

    Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

    Société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS)

    Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale

    Greffe du tribunal commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

    Société civile ou libérale (SCI, société d’exercice libéral, etc.)

    Agent commercial

    Groupement d’intérêt économique (GIE) ou européen d’intérêt économique (GEIE)

    Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

    Entreprise artisanale ou entreprise commerciale devant s’inscrire au répertoire des métiers

    Entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale

    Chambre d’agriculture

    Entreprise agricole

    Entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

    Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

    Profession libérale

    Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, comité d’entreprise)

    Artiste auteur qui exerce à titre indépendant une activité de création d’oeuvres

    Taxi-locataire

    Vendeur à domicile exerçant de manière indépendante

    Chambre de la batellerie artisanale

    Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau

    Société coopérative de transport fluvial

    Service des impôts aux entreprises

    Entreprise ne relevant pas d’un autre CFE, n’ayant pas d’obligations autres que statistique et fiscale (et n’employant pas de personnel)

    Quel est le centre de formalités des entreprises des auto-entrepreneurs ?

    Il n’existe pas un centre de formalités des entreprises (CFE) spécifique pour les auto-entrepreneurs. Aussi, le CFE compétent pour recevoir, par voie dématérialisée, la déclaration auto-entrepreneur, dépend de l’activité exercée, ainsi :

    • La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) est le CFE compétent lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale ;
    • La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est le CFE compétent lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou une activité mixte (commerciale et artisanale) ;
    • L'URSSAF ou la caisse générale de Sécurité sociale sont les CFE compétents lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale.

    Vous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Rendez-vous sur notre fiche pour connaître les 7 étapes de la création d’entreprise ! Sachez que vous pouvez créer votre entreprise très simplement en ligne. N'hésitez pas à consulter les avis Legalstart des entrepreneurs qui se sont lancés avec nous !

    Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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    FN

    Faustine Nègre

    Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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