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10 mai 2019

Tout savoir sur le centre de formalités des entreprises (CFE)

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création d’une entreprise, il peut être difficile de connaître l'interlocuteur vers lequel se tourner pour effectuer les démarches administratives. En France, c’est au centre de formalités des entreprises (CFE) que les créateurs d’entreprise doivent s’adresser. C’est lui qui joue le rôle d’intermédiaire entre l’entrepreneur et l’administration.

Qu’est-ce que le centre de formalités des entreprises (CFE)? Comment connaître le CFE auquel se référer dans le cadre de la création de son entreprise? Legalstart vous explique le rôle et les missions du CFE pour que vous puissiez entreprendre vos démarches sereinement.

CFE

Centre de formalités des entreprises: définition

Le centre des formalités des entreprises (CFE) est un guichet unique permettant aux créateurs d’entreprise de procéder, auprès d’un seul intermédiaire, à l’ensemble de leurs démarches administratives de création ou de modification d’entreprise.

L’objectif du CFE est de simplifier les démarches obligatoires des entrepreneurs. L’un des grands atouts du CFE est qu’il a pour mission de recevoir et de centraliser les dossiers de création d’entreprise pour ensuite les transmettre aux différents organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

C’est par exemple, par le biais du CFE que l’entrepreneur peut:

  • Obtenir l’immatriculation de sa société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale ou au Registre des métiers (RM) s’il s’agit d’une activité artisanale;
  • Recevoir ses numéros Siren et Siret, ainsi que son code APE;
  • Se voir attribuer un numéro de TVA.

Dans quels cas doit-on s’adresser à un centre de formalités des entreprises (CFE)?

L’entrepreneur doit s’adresser au Centre de formalités des entreprises à différentes étapes de la vie de son entreprise. En effet, le CFE est qualifié pour:

  • Procéder aux formalités de création d’entreprise (immatriculation pour les sociétés, déclaration pour les micro-entrepreneurs, etc.);
  • Procéder aux formalités de modification d’entreprise (changement d’adresse, d’objet, de dirigeant, etc.).
  • Procéder aux formalités de cessation d’activité (fermeture, radiation, dissolution, etc.).

À quel centre de formalités des entreprises (CFE) s’adresser?

Le CFE compétent dans le cadre des formalités de création d’entreprise varie selon la nature de l’activité professionnelle exercée ainsi que la zone géographique dans laquelle est située l’entreprise.

Le tableau ci-dessous récapitule la liste des CFE compétents en fonction de l’activité exercée.

CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES - CFE

NATURE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

  • Entreprise commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS)
  • Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale

Greffe du tribunal commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ou sur www.infogreffe.fr

  • Société civile ou non commerciale (SCI, société d’exercice libéral, etc.)
  • Agent commercial
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

  • Entreprise artisanale ou entreprise commerciale devant s’inscrire au répertoire des métiers
  • Entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale

Chambre d’agriculture

  • Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale ou sur www.cfe.urssaf.fr

  • Profession libérale
  • Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise)
  • Artiste auteur qui exerce à titre indépendant une activité de création d’oeuvres
  • Taxi-locataire
  • Vendeur à domicile exerçant de manière indépendante

Chambre de la batellerie artisanale

  • Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau
  • Société coopérative de transport fluvial

Centre des impôts

  • Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE, n’ayant pas d’obligations autres que statistique et fiscale (et n’employant pas de personnels)

À noter: il n’existe pas de centre de formalités des entreprises des auto-entrepreneurs. Le CFE compétent auprès duquel il convient de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration auto-entrepreneur, dépend de l’activité exercée, ainsi:

  • La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) est le CFE compétent lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale;
  • La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est le CFE compétent lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou une activité mixte (commerciale et artisanale);
  • L'URSSAF ou la caisse générale de Sécurité sociale sont les CFE compétents lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale.



Vous êtes en train de créer une entreprise? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les 7 étapes de la création d’entreprise!

Mise à jour : 10/05/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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