Matricule d’entreprise : à quoi ça sert ?

Dès la création d’entreprise, le matricule de l’entreprise devient l’un des premiers éléments qui attestent de son existence juridique et de son immatriculation officielle.

Ce numéro d’identification répond à une obligation légale et permet de reconnaître l’entreprise dans toutes ses démarches administratives. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le matricule d’une entreprise ?

Le numéro de matricule d’une entreprise permet de l’identifier auprès d’un organisme donné (articles R123-53 à R123-62 du Code de commerce). Ainsi, chaque entreprise dispose de différents numéro d’entreprise tels que :

• le numéro Siren ;
• le numéro SIRET ;
• le code APE ou NAF ;
• le numéro RCS ;
• et le numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro Siren

Le numéro Siren est composé de 9 chiffres qui correspond au numéro unique d’identification de l’entreprise. Il est attribué dès la création de l’entreprise. Ce numéro permet à l’entreprise d’être identifié par un tiers ou par tout organisme privé ou public. 

Le numéro SIRET

Le numéro Siret qui reprend le numéro Siren auquel s’ajoutent 5 chiffres pour identifier les différents établissements d’une même entreprise. Ce numéro doit notamment apparaître sur les bulletins de paie.

Le code APE ou NAF

Le code APE ou NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet de classer l’entreprise selon son activité. Il permet par exemple de déterminer les accords de branches d’activité applicable au sein de l’entreprise.

Le numéro RCS

Le numéro RCS (numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés) que l’on retrouve sur le Kbis sous la mention “société enregistrée au RCS de nom de la ville sous le numéro Siren”.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire qui doit être repris sur tous les devis et factures émis par l’entreprise se compose quant à lui de code pays (FR pour la France), de deux chiffres et du numéro Siren.

En fonction de l’activité exercée, l’entreprise peut également être amenée à avoir un numéro d’identification au sein du répertoire des métiers (RM) ou le LEI.

Qui attribue le numéro d’immatriculation d’entreprise ?

Le numéro d’entreprise le plus important est le numéro Siren puisque c’est celui que l’on retrouve sur de nombreux documents, et qui sert de base pour la création d’autres identifiants. En effet, le répertoire Sirene enregistre toutes les sociétés peu importe leur forme juridique. À partir du moment où l’entreprise dispose de son numéro de matricule, son existence juridique est reconnue.

Comment obtenir le matricule d’une entreprise ?

Obtenir un matricule d’entreprise est une obligation légale. Il doit être demandé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu du siège social de la société. Il est également possible de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent. Toutefois, c’est l’INSEE qui se charge de fournir le matricule de l’entreprise.

Les pièces justificatives à fournir

Pour procéder à la demande de matricule de l’entreprise, le futur dirigeant doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• la copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant ou chaque associé pour une personne physique. Si le dirigeant est une personne morale, il doit fournir un extrait Kbis original ;
• plusieurs copies des statuts de l’entreprise ;
• une déclaration de non-condamnation de moins de 3 mois pour chaque dirigeant ou chaque associé pour une société civile ;
• un justificatif de siège social (attestation de domiciliation, convention d’occupation, copie du bail commercial…) ;
• une attestation de dépôt de capital ;
• et une attestation de parution de l’annonce légale relative à la constitution de la société.

Des frais de greffe doivent également être réglés lors du dépôt du dossier.

Les délais à respecter

La demande de matricule doit être effectuée au plus tard au moment du début d’activité. Il est possible d’anticiper jusqu’à 2 mois avant la date réelle de démarrage.

Et après l’immatriculation ?

Pour exercer son activité et être facilement identifiées auprès des différents organismes, une société doit disposer d’un matricule d’entreprise, ainsi que d’autres identifiants de société. L’immatriculation de l’entreprise est l’élément déclencheur des autres inscriptions et enregistrements auprès des services concernés. Toutefois, si certaines déclarations sont transmises d’un organisme à l’autre automatiquement, ce n’est pas toujours le cas. Certaines demandes doivent faire l’objet d’une demande séparée à l’instar du numéro de TVA.

FAQ

À quoi sert l'immatriculation d'une entreprise ?

L’immatriculation permet d’identifier officiellement une entreprise auprès des administrations et des organismes publics. Elle atteste de son existence juridique, lui attribue ses numéros d’identification et lui permet d’exercer légalement son activité.

Pourquoi immatriculer son entreprise ?

Immatriculer son entreprise est indispensable pour démarrer une activité dans un cadre légal et sécurisé. Cela permet d’obtenir les numéros nécessaires (SIREN, SIRET, code APE…) et d’accéder à des droits, comme la protection sociale ou l’ouverture d’un compte professionnel.

Quelles sont les conséquences d'une entreprise non immatriculée ?

Une entreprise non immatriculée exerce dans l’illégalité et s’expose à des sanctions pénales et financières. Elle ne peut ni émettre de factures conformes, ni déclarer ses revenus, ni bénéficier des protections et obligations prévues pour les professionnels.