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Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Matricule d’entreprise : à quoi ça sert ?

Matricule d’entreprise : à quoi ça sert ?

Démarches de création
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Dès la création d’une entreprise, cette dernière se voit attribuer un certain nombre de numéros d’identification. Le matricule de l’entreprise atteste non seulement de son existence en tant que personnalité juridique, mais relève aussi d’une obligation légale. 

Qu’est-ce que le matricule d’une entreprise ? Quels sont les numéros attribués à une entreprise ? Voici tout ce que vous devez savoir à propos du matricule d’entreprise.

Qu’est-ce que le matricule d’une entreprise ?

Le numéro de matricule d’une entreprise permet de l’identifier auprès d’un organisme donné. Ainsi, chaque entreprise dispose de différents numéro d’entreprise tels que :

  • Le numéro Siren composé de 9 chiffres qui correspond au numéro unique d’identification de l’entreprise. Il est attribué dès la création de l’entreprise. Ce numéro permet à l’entreprise d’être identifié par un tiers ou par tout organisme privé ou public. 
  • Le numéro Siret qui reprend le numéro Siren auquel s’ajoutent 5 chiffres pour identifier les différents établissements d’une même entreprise. Ce numéro doit notamment apparaître sur les bulletins de paie.
  • Le code APE ou NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet de classer l’entreprise selon son activité. Il permet par exemple de déterminer les accords de branches d’activité applicable au sein de l’entreprise.
  • Le numéro RCS (numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés) que l’on retrouve sur le Kbis sous la mention “société enregistrée au RCS de nom de la ville sous le numéro Siren”.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire qui doit être repris sur tous les devis et factures émis par l’entreprise se compose quant à lui de code pays (FR pour la France), de deux chiffres et du numéro Siren.

En fonction de l’activité exercée, l’entreprise peut également être amenée à avoir un numéro d’identification au sein du répertoire des métiers (RM) ou le LEI.

Qui attribue le numéro d’immatriculation d’entreprise ?

Le numéro d’entreprise le plus important est le numéro Siren puisque c’est celui que l’on retrouve sur de nombreux documents, et qui sert de base pour la création d’autres identifiants. En effet, le répertoire Sirene enregistre toutes les sociétés peu importe leur forme juridique. À partir du moment où l’entreprise dispose de son numéro de matricule, son existence juridique est reconnue.

Comment obtenir le matricule d’une entreprise ?

Obtenir un matricule d’entreprise est une obligation légale. Il doit être demandé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu du siège social de la société. Il est également possible de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent. Toutefois, c’est l’INSEE qui se charge de fournir le matricule de l’entreprise.

Pour procéder à la demande de matricule de l’entreprise, le futur dirigeant doit fournir les pièces justificatives suivantes :

  • la copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant ou chaque associé pour une personne physique. Si le dirigeant est une personne morale, il doit fournir un extrait K-bis original ;
  • plusieurs copies des statuts de l’entreprise ;
  • la déclaration de non-condamnation de moins de 3 mois pour chaque dirigeant ou chaque associé pour une société civile ;
  • le justificatif de siège social (attestation de domiciliation, convention d’occupation, copie du bail commercial…) ;
  • le formulaire M0 de création d’entreprise dûment complété et signé ;
  • l’attestation de dépôt de capital ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale relative à la constitution de la société.

Dans tous les cas, il faut prévoir le paiement des frais de greffe.

Par ailleurs, certains délais légaux doivent être respectés pour se voir attribuer un matricule d’entreprise. La demande doit être effectuée au plus tard au moment où l’activité démarre. Il est possible d’anticiper les démarches jusqu’à deux mois avant le début de l’activité.

Pour exercer son activité et être facilement identifiées auprès des différents organismes, une société doit disposer d’un matricule d’entreprise, ainsi que d’autres identifiants de société. L’immatriculation de l’entreprise est l’élément déclencheur des autres inscriptions et enregistrements auprès des services concernés. Toutefois, si certaines déclarations sont transmises d’un organisme à l’autre automatiquement, ce n’est pas toujours le cas. Certaines demandes doivent faire l’objet d’une demande séparée à l’instar du numéro de TVA.

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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