Portail INPI : simplifiez vos démarches avec Legalstart

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les démarches liées à la création d'entreprise ou encore à la modification ou la dissolution d’une entreprise sont centralisées sur le portail en ligne de l’INPI, appelé Guichet unique, un portail sur lequel Legalstart réalise ces formalités pour vous.

Ce portail a été conçu pour simplifier la transmission des informations aux différents organismes concernés (greffe, INSEE, SIE, Urssaf, etc.). Mais son utilisation peut rapidement devenir complexe pour un entrepreneur non accompagné.

Legalstart vous accompagne à chaque étape : de la préparation de votre dossier jusqu’à sa transmission sur le guichet unique et la réception de votre Kbis. Vous évitez ainsi les erreurs, les blocages administratifs et les délais prolongés.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement du portail INPI et comment Legalstart vous permet de gagner du temps et de la sérénité dans vos démarches.

Portail INPI : définition

Qu’est-ce que le portail INPI ? 

Le portail INPI est la plateforme en ligne officielle de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il permet de réaliser de nombreuses démarches, notamment en matière de propriété intellectuelle : dépôt de marque, de brevet, de dessin ou de modèle, opposition à une marque, etc.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le portail s’est enrichi d’un nouvel espace dédié aux formalités administratives des entreprises, avec l’intégration du Guichet unique.

Le portail du guichet unique INPI permet désormais de centraliser les démarches liées à la vie d’une entreprise :

• création d'entreprise ;
• modifications statutaires (changement de nom, de direction, d'adresse, augmentation de capital, cession de parts sociales, etc.) ;
• cessation d’activité (mise en sommeil, radiation, dissolution, etc.).

L’un des principaux avantages du portail INPI guichet unique est la simplification du parcours administratif. Avant sa mise en place, les formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise étaient dispersées entre plusieurs interlocuteurs : greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), etc.

Désormais, toutes ces démarches transitent par une seule plateforme, qui transmet automatiquement les informations aux organismes concernés. Résultat : un processus plus fluide et plus cohérent.

Mais si le Guichet unique simplifie la centralisation, il ne remplace pas l’accompagnement. Comprendre les démarches à effectuer, choisir les bons formulaires, fournir les bons justificatifs… reste complexe pour beaucoup d’entrepreneurs.

Portail INPI ou Guichet unique ?

Sur le site de l’INPI, le portail numérique vous permet d’accéder à la fois aux démarches pour la propriété intellectuelle et au guichet unique.

Par conséquent, le portail de l’INPI englobe le guichet électronique de formalités des entreprises.

Quelles démarches doivent être réalisées sur le Portail INPI ?

Les démarches devant être effectuées sur le portail INPI, sont les démarches liées : 

• à la création d’une entreprise ;
• à la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise ; 
• aux marques ;
• aux brevets ;
• aux dessins et modèles ;
• etc.

Les démarches liées à la création d’une entreprise

Que vous souhaitiez créer une micro-entreprise ou une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.), les formalités d’immatriculation doivent être déposées sur le Guichet unique de l’INPI.

Si vous réalisez les démarches vous-même :

• Création d’un compte personnel sur le portail INPI. ​
• Remplissage du formulaire en ligne adapté à votre situation (micro-entreprise, SARL, SAS, etc.). ​
• Téléversement des pièces justificatives requises (pièce d'identité, justificatif de domicile, statuts, etc.). ​
• Paiement des frais éventuels directement sur la plateforme, par carte bancaire ou virement. ​
• Signature électronique : ce qui déclenche sa transmission aux organismes compétents (INSEE, greffe, URSSAF, etc.). ​
• Suivi de l’avancement de votre demande depuis votre tableau de bord personnel. ​

Si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel :
Legalstart prend en charge l'intégralité de ces étapes pour vous. Nos experts préparent votre dossier, vérifient les pièces justificatives, effectuent le dépôt via le portail INPI du Guichet unique et assurent le suivi jusqu'à l'obtention de votre Kbis. De plus, nous vous accompagnons dans le dépôt de votre capital social en ligne, facilitant ainsi l'ouverture de votre compte professionnel.

Mais ce n’est pas tout : nous vous permettons également de déposer votre capital social directement en ligne via un compte professionnel dédié, sans passer par une banque tierce. Ce service intégré vous fait gagner un temps précieux et évite les allers-retours souvent contraignants liés à l’ouverture d’un compte bancaire classique.

Les démarches liées à la modification et la cessation d’une entreprise

Tout changement significatif dans la vie de votre entreprise doit être déclaré auprès de l’administration, via le Guichet unique de l’INPI. Ce portail centralise désormais l’ensemble des formalités liées aux modifications statutaires et à la fermeture d’une entreprise.

Dès lors que votre entreprise subit un changement significatif, vous devez avertir l’administration via le site de l’INPI et le portail guichet unique. Par exemple, cela sera nécessaire si vous augmentez le capital social de votre société, ou si au contraire, vous le diminuez. De même, un changement de dénomination sociale, de siège social nécessite une déclaration sur le portail INPI. C’est également le cas, s’il y a un changement de dirigeant, quand celui-ci est désigné dans les statuts, et non dans un acte séparé.

Si vous mettez fin à votre activité, vous devez également effectuer une déclaration de cessation d’entreprise via le portail de l’INPI.
Cela concerne toutes les formes juridiques, y compris les auto-entrepreneurs, qui doivent désormais utiliser cette plateforme pour demander leur radiation. Dans le cas d’une société, les démarches peuvent inclure la dissolution, la liquidation, puis la radiation, selon la procédure adaptée à votre situation.

Les démarches liées à la propriété intellectuelle

Avant d’intégrer les formalités d’entreprise via le Guichet unique, le portail de l’INPI était, et demeure, la référence en matière de propriété intellectuelle. Il permet de protéger vos créations et d’assurer leur reconnaissance juridique.

Marques : vérification et dépôt

Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité directement sur le site de l’INPI afin de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est déjà enregistrée par un tiers. Cette étape est essentielle pour éviter tout litige ou refus dans votre demande de dépôt de marque.

Une fois la disponibilité confirmée, vous pouvez déposer votre marque en ligne via le portail de l’INPI et suivre l’avancement de votre demande jusqu’à son enregistrement.

Brevets : protéger vos inventions

Le portail de l’INPI est également l’outil à utiliser pour déposer un brevet. Ce type de démarche vous permet de protéger une innovation technique (produit ou procédé) et d’en sécuriser l’exploitation.

Dessins et modèles : protéger votre identité visuelle

Si vous souhaitez devenir officiellement propriétaire d’un dessin ou d’un modèle (logo, emballage, produit…), vous pouvez effectuer une demande d’enregistrement via le portail de l’INPI. Ce dépôt vous permet de vous protéger contre la reproduction ou l’usage non autorisé par des tiers.

Autres démarches

Le portail propose également d’autres services, comme le dépôt d’une indication géographique (IG) pour valoriser l’origine d’un produit ou savoir-faire spécifique, ou encore la gestion des oppositions et renouvellements de titres de propriété industrielle.

Comment me connecter sur le portail INPI ?

La première fois que vous vous connectez sur le portail de l’INPI, vous devez créer un compte personnel sur le portail e-procédures. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/.

Pour créer votre compte e-procédures, vous devez compléter un formulaire en indiquant votre nom, votre prénom et votre adresse. Vous devez également sélectionner en quelle qualité vous agissez, c’est-à-dire en tant que personne physique, personne morale ou mandataire.

Enfin, vous devez renseigner un mot de passe qui vous sera utile pour vous connecter à votre compte ultérieurement.

Des pièces justificatives peuvent vous être demandées comme : 

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un numéro de Sécurité sociale.

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives fournies, validez votre inscription. Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un lien pour activer votre compte.

Après validation, connectez-vous à votre compte avec votre adresse mail et votre mot de passe pour suivre l’état d’avancement de votre dossier ou accomplir vos démarches.

Comment réaliser mes démarches sur le portail INPI ?

En fonction de la démarche que vous souhaitez réaliser sur le portail INPI, les formalités à accomplir diffèrent.

Réaliser une démarche de création sur le guichet unique

Pour immatriculer votre entreprise sur le guichet unique, allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis cliquez sur "Créer une entreprise" et suivez les instructions de l’interface. Vous devez également joindre des justificatifs en fonction du type d’entreprise que vous créez comme : 

• une exemplaire des statuts signés ;
• une attestation de domiciliation ;
• un avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• etc.

Une fois toutes les informations renseignées, vous pouvez régler les formalités et signer électroniquement votre demande d’immatriculation.

Réaliser une démarche de modification sur le guichet unique

Si vous souhaitez déclarer une modification de votre entreprise sur le guichet unique, voici la marche à suivre : 

• Allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise".
• Sous l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion", recherchez votre entreprise à l'aide du numéro SIREN.
• Cliquez sur "Modifier l'entreprise".
• Modifiez les informations directement dans le formulaire.

Ensuite, vous pouvez régler les frais de dossier, et signer électroniquement votre demande de modification.

Réaliser une démarche de fermeture sur le guichet unique

Si vous cessez votre activité en tant qu’entrepreneur ou si la dissolution-liquidation de votre société vient d’être décidée, voici les étapes à suivre sur le portail de l’INPI : 

• Allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise".
• Sous l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion" recherchez votre entreprise à l'aide du numéro SIREN.
• Cliquez sur "Cesser l'entreprise".
• Renseignez les informations demandées.

Cela permet notamment de radier l’entreprise du registre national des entreprises.

Vous pouvez régler les frais de dossier, le cas échéant, et signer votre demande en ligne.

Les autres démarches

En dehors des formalités des entreprises, voici la marche à suivre pour les autres démarches à accomplir sur le portail INPI : 

• Le dépôt de marque : 
• vérifier la disponibilité de la marque ;
• déposer la demande de dépôt de marque sur le portail INPI ;
• attendre la publication du dépôt par l’INPI au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) ;
• patienter le temps de l’examen de la demande ;
• répondre aux objections éventuelles ;
• attendre la publication de l’enregistrement au BOPI ;
• réceptionner le certificat d’enregistrement.

• Le dépôt de brevet : 
• vérifier que l’innovation est brevetable ;
• rédiger le brevet ;
• déposer le brevet sur le portail INPI ;
• réceptionner le numéro d’enregistrement national 
• attendre la transmission de la demande à la Défense nationale pour examen ;
• réceptionner le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention ;
• répondre aux questions et fournir les documents demandés dans le rapport ;
• vérifier la publication du dépôt par l’INPI au bulletin officiel de la propriété intellectuelle ;
• réceptionner l’avis de publication ;
• réceptionner le rapport de recherche définitif ;
• régler la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet ;
• réceptionner le brevet à votre adresse.

• Les dessins et modèles : 
• vérifier que les dessins et modèles sont éligibles au dépôt ;
• déposer les dessins et modèles sur le portail INPI ;
• patienter le temps que l’INPI examine votre demande ;
• répondre aux objections éventuelles ;
• attendre la publication du dépôt au BOPI ;
• réceptionner l’avis de publication.

• L’indication géographique : 
• établir le cahier des charges ;
• déposer la demande sur le portail de l’INPI ;
• régler les redevances ;
• patienter le temps que l’INPI examine votre demande ;
• attendre la publication au BOPI ;
• répondre aux objections éventuelles ;
• réceptionner la décision d’homologation de l’INPI et la publication de celle-ci.

Existe-t-il des alternatives au portail INPI / Guichet unique ? 

Depuis la mise en place du Guichet unique sur le portail de l’INPI au 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Vous ne pouvez donc plus réaliser les démarches de votre entreprise par courrier ou sur place.

Depuis 2023, les démarches doivent être réalisées en ligne, via le guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par des professionnels comme Legalstart, pour réaliser l'ensemble de vos démarches de création d'entreprise. 

FAQ

Comment accéder au guichet unique ?

Pour accéder au guichet unique, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’INPI et sélectionner dans le menu “Formalités d'entreprises” ou vous pouvez cliquer directement sur le portail e-procédure du guichet unique  : https://procedures.inpi.fr/.

Existe-t-il une assistance sur le portail INPI ?

Oui, il existe une assistance pour vous aider à utiliser le portail de l’INPI. Elle est disponible directement dans la section "Nous contacter" du site de l’INPI où vous pouvez échanger par écrit avec un conseiller. Une ligne téléphonique est également mise à votre disposition.

Comment prendre contact avec le portail INPI ?

Pour prendre contact avec le portail INPI, vous pouvez aller sur le site de l’INPI guichet unique dans "Nous contacter" pour échanger avec un conseiller. Vous pouvez composer le 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour joindre un conseiller au téléphone. Enfin, n'hésitez pas à prendre rendez-vous dans un réseau consulaire compétent pour rencontrer un conseiller en présentiel.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
• Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019