18 février 2021

Qu’est-ce que le statut de freelance?
Temps de lecture : 3 min

Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Devenir freelance

Vous souhaitez vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale et vous êtes intéressé par le statut freelance mais vous ne connaissez pas les tenants et aboutissants de ce statut? Beaucoup d’entrepreneurs se posent la même question. Avant de devenir freelance, il est indispensable de tout savoir sur ce statut.

Le statut freelance en France: définition

En pratique, on parle très souvent du “statut freelance” mais pour un freelance, “statut” est assez mal choisi puisque le statut de freelance ne constitue pas un statut juridique. En réalité, l’entrepreneur en freelance doit choisir le cadre juridique dans lequel il désire exercer son activité professionnelle, c’est ce qui correspondra en vérité au réel “statut” juridique. 

Freelance” n’est rien d’autre qu’un anglicisme utilisé dans la pratique et signifiant “indépendant” en anglais. L’entrepreneur freelance est celui qui exerce une activité professionnelle, seul, en tant que travailleur indépendant

Quand on choisit le statut freelance, on choisit l’autonomie, la liberté, et la diversification. Prenez garde, “freelance” est également synonyme de solitude. Vous êtes également le seul à prendre les décisions.

Le freelance est une personne qui travaille à son compte et qui réalise la plupart du temps des missions ponctuelles ou de courte durée, pour le compte d’un ou plusieurs clients. Pour encadrer certaines missions, il est primordial en pratique de rédiger un contrat de freelance.

Quel statut pour travailler en freelance?

A la différence d’un salarié qui travaille pour son employeur, le statut de freelance permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon autonome. A ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour encadrer l’exercice de son activité. Mais comment devenir freelance

L’association freelance et auto-entrepreneur ne constitue pas votre seule possibilité. Le freelance a en réalité le choix entre une entreprise individuelle ou une société. Avant même d’envisager de travailler en freelance, il convient de saisir les principales différences entre les statuts ouverts aux entrepreneurs freelances.

Statut freelance: auto-entrepreneur

La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance. Opter pour une auto-entreprise signifie que vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, sans créer une véritable structure juridique. A ce titre, aucune personne morale n’est créée.

Ce statut se caractérise par des obligations fiscales, sociales et comptables très simplifiées, permettant à l’entrepreneur freelance de se consacrer entièrement à son activité. Ce régime vous est ouvert, que vous exerciez une activité commerciale, libérale ou artisanale. 

La caractéristique principale du statut de freelance auto-entrepreneur est le respect des seuils de chiffre d’affaires suivants:

  • 72.600€ pour les autres activités de prestations de services;
  • 176.200€ pour les activités de vente des marchandises (exemple: dropshipping).

En cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en affectant une partie de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle, c’est ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation. Dans ce dernier cas, on parle d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Avantages

  • Formalités de création et de radiation simples et peu coûteuses.
  • Aucun capital social.
  • Gestion simplifiée de l’entreprise.
  • Régime fiscal et social simplifié: l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement fiscal et d’un allègement de cotisations sociales.
  • Obligations comptables minimales: la tenue d’un livre de recettes et d’un livre de dépenses suffit.

Inconvénients:

  • Statut soumis au respect des plafonds de chiffre d’affaires précités.
  • Crédibilité limitée suite à l’absence de capital social.
  • Confusion du patrimoine personnel de l’entrepreneur et de la micro-entreprise: vous avez tout de même la possibilité d’opter pour une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) pour limiter votre responsabilité en créant un patrimoine d’affectation.
  • Limitation en termes de fiscalité: il n’y a pas d’option à l’impôt sur les sociétés.
  • Aucune déduction de charges: le freelance doit déclarer son chiffre d’affaires dans le cadre de ses obligations fiscales et sociales.

Statut freelance: société

Pour travailler en freelance, l’entrepreneur peut également se tourner vers la création d’une société unipersonnelle. Les formes sociales adaptées à l’exercice d’une activité par un associé unique sont la SASU et l’EURL.

A la différence d’une entreprise individuelle, ces deux structures juridiques sont des personnes morales complètement distinctes de votre personne physique. 

Avantages

  • Solvabilité importante: plus le montant du capital social est élevé, plus la société est solvable.
  • Séparation des patrimoines personnels et professionnels. 
  • Fiscalité: option possible pour l’impôt sur les sociétés.
  • Déduction des charges de la société: en fonction du régime fiscal applicable (impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l’associé unique ou la société sera imposé sur les bénéfices dégagés par la société au cours de son exercice fiscal.
  • Absence de plafond de chiffre d’affaires.
  • Possibilité de s’associer: le statut de société vous permet de vous associer en cas de fort développement de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vous n'exercez plus en freelance.

Inconvénients:

  • Formalités de création et de dissolution plus complexes et plus coûteuses.
  • Obligations comptables contraignantes: il convient de tenir une comptabilité régulière et d’établir, lors de la clôture de l’exercice, des comptes annuels.
  • Charges sociales imposantes: ces dernières dépendent de la forme sociale choisie. Elles sont souvent élevées en cas de rémunération.

N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre activité professionnelle.

Statut de travailleur indépendant: quelles sont les aides disponibles?

Vous avez besoin de fonds pour vous lancer sous le statut de freelance: chômage et aides sociales peuvent être octroyés à l’entrepreneur pour bien démarrer son activité indépendante. 

ARE ou ARCE 

Notez que peu importe le statut juridique que vous choisissez, si vous êtes inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, et que vous bénéficiez d’allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous avez le droit de les maintenir sous forme d’ARE ou ARCE. Ces dernières constituent deux modes alternatifs de versement des allocations. 

Vous pouvez opter pour le maintien des allocations chômage (ARE). Les ARE vous permettent de conserver votre revenu mensuel. Ce dernier est versé en totalité si vous vous abstenez de toute rémunération pendant cette période, ou au contraire, il peut être partiel et dégressif

Par ailleurs, si vous êtes éligible aux versements des ARE, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement de l’ARCE. Dans ce cas, vous recevez 45% du montant total des indemnités chômage dont vous auriez dû bénéficier sur les 24 prochains mois. Le versement est réalisé en deux temps, le premier versement au début de votre activité et le deuxième, 6 mois plus tard. Cette option vous permet d’obtenir un capital de départ bien plus important que si vous optez pour un versement mensuel.

Bon à savoir: pour bénéficier de l’option de versement ARCE, il faut être éligible à l’ACRE.

ACRE

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est une aide à destination des freelances micro-entrepreneurs et dirigeants de société. Elle consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales en cas de rémunération de l’entrepreneur freelance.  Cette aide a été créée à destination de plusieurs catégories de bénéficiaires et il convient aussi de respecter les conditions de l’ACRE

A noter: si vous créez une société unipersonnelle, aucune demande n’est à réaliser. Votre éligibilité sera étudiée automatiquement par l’URSSAF. En revanche, depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE est une formalité obligatoire pour les micro-entrepreneurs

Mise à jour: 18/02/2021

Rédaction: Léna Cazenave, diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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