29 avril 2021

Quelle forme juridique pour votre entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une entreprise

Créer une entreprise signifie choisir sa forme juridique et son statut juridique. Ce choix est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales sur l’avenir de votre activité. 

Qu’est ce qu’une forme juridique? Comment choisir? Quelles sont les différentes caractéristiques des formes juridiques possibles? On fait le point pour vous aider à y voir plus clair. 

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise?

La forme juridique d’une entreprise est une notion qui est très souvent assimilée à la notion de statut juridique. Cette notion n’est pas clairement définie et est donc utilisée pour parler de la différence entre les entreprises individuelles et les sociétés par exemple, mais également pour parler des différentes sociétés comme la SAS ou encore la SARL. 

Le choix de la forme juridique d’une société a des conséquences sur le fonctionnement de celle-ci ainsi que sur les règles qui sont applicables comme la détermination du capital social, les rapports entres associés ou encore les modalités de constitution de la société. Le choix de la forme juridique d’une entreprise aura donc des conséquences financières, fiscales et sociales tout au long de la vie de l’entreprise. Il est très important de connaître les caractéristiques de chacune des entreprises avant de prendre une décision et de se faire accompagner par un professionnel ou une plateforme juridique dans ces démarches de création. 

Comment choisir la forme juridique de son entreprise?

Les questions qu’il faut se poser pour choisir

Afin de savoir quelle forme juridique et statut juridique choisir pour votre entreprise, vous devez vous poser quelques questions: 

  • Voulez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs? Si vous voulez vous lancer seul, l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont appropriées. En revanche, si vous souhaitez vous lancer en équipe, les sociétés SAS et SARL sont plus adaptées. 

Bon à savoir: il est intéressant de savoir comment choisir entre l’EI et l’EIRL? 

  • Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ? Si vous avez un patrimoine à protéger, vous pouvez opter pour une forme juridique qui vous permet de séparer votre patrimoine personnel et professionnel. L’idéal est donc de créer une véritable structure juridique qui dispose d’une personnalité juridique propre comme l’EURL.
  • Voulez-vous être imposé à l'Impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés? Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous serez directement imposé à l'impôt sur le revenu et si vous optez pour une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SASU, vous serez redevable de l'impôt sur les sociétés. 

Bon à savoir: N’hésitez pas à vous renseigner sur comment choisir entre la SAS et la SARL pour faire votre choix.  

  • Que préférez-vous en terme de protection sociale? Si vous voulez bénéficier du statut salarié et être rattaché au régime général de la sécurité sociale alors la SAS ou la SASU est plus adaptée. En revanche, si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous serez rattaché au régime des travailleurs indépendants.

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise? 

Il existe un grand nombre de formes juridiques différentes mais les formes juridiques qui sont le plus choisies sont l’entreprise individuelle et plusieurs sociétés commerciales (SAS, la SASU, la SARL et l’EURL):  

  • L’entreprise individuelle est un statut qui vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre. Vous pouvez choisir l’entreprise individuelle classique ou l'EIRL qui a pour vocation de protéger votre patrimoine personnel.
  • Vous pouvez également opter pour le statut d’auto-entrepreneur qui présente un certain nombre d’avantages. Par exemple, ce statut présente des avantages fiscaux dans la limite de plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. 
  • La SAS (Société par actions simplifiée) est une société qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. En effet, la SAS est une société qui a été créée dans le but de bénéficier d'une gestion simplifiée et d'un statut plus souple que les sociétés traditionnelles. Les avantages juridiques, sociaux ainsi que fiscaux, dans certaines situations, sont nombreux. Il est également possible de créer une SAS avec un seul associé : elle devient alors une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).  
  • La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme de société qui séduit de nombreux entrepreneurs mais qui est plus souvent caractérisée comme une société “stricte” au regard de nombreux critères comme la cession des parts sociales très encadrée par exemple. Cette caractéristique peut être un inconvénient si vous recherchez souplesse et fluidité mais un avantage si vous avez besoin de plus de sécurité et de stabilité. La SARL unipersonnelle existe également : c’est l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), elle peut être constituée par un associé unique. 

Formes juridiques d’entreprise: tableau récapitulatif

Voici un tableau qui regroupe les principales caractéristiques de chaque forme juridique : 

Caractéristiques 

Entreprise Individuelle 

EURL

SARL 

SASU

SAS

Nombre d’associés

1

1

2 à 100 

2 à plusieurs sans limitation

Personnalité morale 

Non

Oui 

Dirigeant

Entrepreneur individuel 

Gérant 

Gérant ou Cogérant

Président

Régime social du dirigeant 

Régime des travailleurs indépendants

Si le gérant est l’associé unique: régime des travailleurs indépendants  


Si le gérant est une personne tierce: régime des assimilés salariés 

Gérant majoritaire: travailleur indépendant 


Gérant minoritaire: assimilé salarié 

Assimilé salarié 

Fiscalité de l’entreprise 

IR 

IS

Option pour l’IR possible pendant 5 ans et sans limitation de durée pour les SARL de famille; 

IS ou IR (si l’ associé de l’EURL est une personne physique)


IS possible et de manière irrévocable; pour les EURL avec un associé personne physique;

IS 

Option pour l’IR possible pendant 5 ans 

Responsabilité 

Illimitée 

Limitée aux apports 

Désignation d’un Commissaire aux comptes 

Non 

Non sauf si: 

  • bilan supérieur à 4 000 000 euros; 
  • CA HT supérieur à 8 000 000 euros; Plus de 50 salariés 

Entreprises et formes juridiques, vous voilà briefé sur vos possibilités. Vous hésitez encore? N’hésitez pas à utiliser notre outil sur la forme juridique afin de vous décider:

Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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