Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

4 min Statut d'entreprise

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

La forme juridique d’une entreprise détermine le cadre dans lequel l’activité de l’entreprise va se dérouler, ainsi que ses règles de fonctionnement.

Cela influe sur la détermination du capital social, les rapports entres associés ou encore les modalités de constitution de la société.

Le choix de la forme juridique d’une entreprise aura donc des conséquences financières, fiscales et sociales tout au long de la vie de l’entreprise.

Il est très important de connaître les caractéristiques de chacune des entreprises avant de prendre une décision et de se faire accompagner par un professionnel ou une plateforme juridique dans ces démarches de création.

Les principales formes juridiques d’entreprise se répartissent en deux grandes catégories :

les entreprises individuelles ;
les sociétés.

La différence entre forme et structure juridique

La forme juridique d’une entreprise est une notion qui est très souvent assimilée à la notion de statut juridique. Pourtant, ces termes ne sont pas exactement synonymes.

FORME JURIDIQUE

Le terme “forme juridique” peut désigner à la fois les entreprises individuelles et les sociétés.

STRUCTURE JURIDIQUE

Le terme “structure juridique” désigne uniquement les personnes morales.

Pour illustrer : une société, une association ou un syndicat est une personne morale.

C’est une entité indépendante qui a une véritable personnalité juridique : elle possède son propre patrimoine et peut agir en justice indépendamment. Elle a des droits et des obligations, au même titre que vous en tant que personne physique.

Les entreprises individuelles

Une entreprise individuelle suppose que vous exercez votre activité seul, “en nom propre”. Il n’existe pas de distinction entre votre personne et votre entreprise. Il n’y a pas non plus de différence entre votre patrimoine personnel et le patrimoine lié à votre activité : les deux patrimoines sont confondus.

Cela signifie que vos créanciers professionnels peuvent exiger le remboursement de leurs créances sur vos deniers personnels. À l’inverse, si un de vos clients vous doit de l’argent et que vous devez engager une procédure judiciaire, cette procédure sera faite en votre nom, car votre entreprise est liée à vous.

Les sociétés

Les sociétés sont des structures juridiques d’entreprises.

Comme expliqué précédemment, elles ont leur propre personnalité juridique et leur propre patrimoine. Vos créanciers professionnels ne peuvent dont pas obtenir le remboursement de leur créance sur vos deniers personnels. Seul l’argent que vous avez investi au capital de votre société peut être saisi par vos créanciers. C’est pourquoi il est souvent indiqué que votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

Les sociétés peuvent présenter des caractéristiques différentes en fonction de leur statut d’entreprise et de la nature de leur activité.

En effet, il est possible de créer une société civile ou une société commerciale en fonction de l’activité que vous projetez d’exercer.

Caractéristiques	Société civile	Société commerciale
Droit applicable	Droit civil	Droit commercial
Tribunal compétent en cas de litige	Juridictions civiles (tribunal judiciaire)	Tribunal de commerce
Régime d’imposition	Impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les cinq premiers exercices uniquement
Responsabilité des associés	Illimitée	Limitée aux apports
Objet social	Uniquement les actes civiles	Possibilité de faire des actes de commerce
Exemples de formes sociales	SCI SCP Société civile de portefeuille	SARL EURL SAS SASU

Les formes d’entreprises individuelles

L’ entreprise individuelle est un statut qui vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre.

Micro-entreprise

La forme juridique de micro-entreprise permet d’exercer une activité en nom propre, en bénéficiant d’un formalisme allégé.

En effet, les formalités à effectuer pour créer sa micro-entreprise sont simplifiées. Il suffit de remplir un cerfa P0 Auto-entrepreneur. De plus, les obligations comptables sont restreintes au strict minimum.

Vous avez l’obligation de :

tenir un journal des recettes et des dépenses ;
déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie.

Toutefois, le statut de micro-entreprise est limité par des plafonds de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité exercée. Dès que vous dépassez ces plafonds durant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire les charges réelles de votre activité du montant de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire pour charges qui est appliqué directement par l’administration fiscale.

EI & EIRL

Il n'y a plus de différence entre EI et EIRL depuis le 14 février 2022. En effet, la loi du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel.

Caractéristiques	Micro-entreprise	Entreprise individuelle (statut unique)
Nombre d’associés	1	1
Capital social	-	-
Régime fiscal	Impôt sur le revenu	Impôt sur le revenu avec option possible pour l'impôt sur les sociétés
Régime social	Régime des travailleurs indépendants (TNS)	Régime des travailleurs indépendants (TNS)
Responsabilité	Illimitée	Limitée au patrimoine professionnel
Protection du patrimoine personnel	Non	Oui. Automatique (sans déclaration)

Les sociétés pluripersonnelles

SARL

La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme de société qui séduit de nombreux entrepreneurs, mais qui est plus souvent caractérisée comme une société “stricte” au regard de nombreux critères comme la cession des parts sociales très encadrée par exemple. Cette caractéristique peut être un inconvénient si vous recherchez souplesse et fluidité, mais un avantage si vous avez besoin de plus de sécurité et de stabilité.

SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est une société qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. En effet, la SAS est une société qui a été créée dans le but de bénéficier d'une gestion simplifiée et d'un statut plus souple que les sociétés traditionnelles. Les avantages juridiques, sociaux ainsi que fiscaux, dans certaines situations, sont nombreux.

SCI

La SCI (Société civile immobilière) est une forme de société dont l’objet social consiste à acquérir et à gérer un patrimoine immobilier.

L’objet de la SCI est obligatoirement civile. Dès lors, il n’est pas possible d’exercer une activité de marchand de biens sous ce statut.

Caractéristiques	SARL	SAS	SCI
Nombre d’associés	2 à 100	2 minimum	2 minimum
Capital social minimum	1 €	1 €	1 €
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions	Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions	Impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS sous certaines conditions
Régime social	Si le gérant est associé majoritaire : TNS (régime des indépendants) Si le gérant est associé minoritaire : assimilé salarié	Président : assimilé salarié	Si le gérant est rémunéré : TNS si pas de lien de subordination ou assimilé salarié si lien de subordination Si le gérant n’est pas rémunéré : pas d’affiliation
Responsabilité	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Sans limite
Dirigeant	Personne physique	Personne physique ou morale	Personne physique ou morale

Les sociétés unipersonnelles

EURL

L’ EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL à associé unique.

SASU

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SAS à associé unique.

Caractéristiques	EURL	SASU
Nombre d’associés	1	1
Capital social minimum	1 €	1 €
Régime fiscal	Impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS	Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions
Régime social	Si le gérant est également l’associé unique : TNS Si le gérant n’est pas l’associé unique : assimilé salarié	Assimilé salarié
Responsabilité	Limité au montant des apports	Limité au montant des apports

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Les questions qu’il faut se poser pour choisir

Afin de savoir quelle forme juridique et statut juridique choisir pour votre entreprise, vous devez vous poser quelques questions.

Se lancer seul ou à plusieurs ?

Si vous voulez vous lancer seul, l'entreprise individuelle ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont appropriées.

En revanche, si vous souhaitez vous lancer en équipe, les sociétés SAS et SARL sont plus adaptées.

Quelle protection pour votre patrimoine personnel ?

Si vous avez un patrimoine à protéger, vous pouvez opter pour une forme juridique qui vous permet de séparer votre patrimoine personnel et professionnel.

L'entreprise individuelle permet, à compter du 14 mai 2022, de protéger votre patrimoine personnel.

Mais l’idéal reste de créer une véritable structure juridique qui dispose d’une personnalité juridique propre comme la SARL ou la SAS (ou leurs versions unipersonnelles).

Quels sont les besoins d’investissements ?

Les banques sont généralement plus enclines à accorder un prêt bancaire à une société plutôt qu’à un entrepreneur individuel. Par conséquent, si vous avez besoin d’acheter du matériel pour votre activité ou d’obtenir des facilités de caisse, la SAS et la SARL sont plus avantageuses, tout comme leurs versions unipersonnelles.

En outre, si vous souhaitez pouvoir ouvrir le capital sans limite de nombre d’associés, la SAS est à privilégier, car elle permet de faire entrer plus facilement des investisseurs.

Bon à savoir : c’est d’ailleurs la forme juridique d’entreprise la plus utilisée par les startup qui souhaitent réaliser des levées de fonds.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous serez directement imposé à l'impôt sur le revenu et si vous optez pour une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SASU, vous serez redevable de l'impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : N’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique pour vous aider dans votre réflexion.

Quelle protection sociale ?

Si vous voulez bénéficier du statut salarié et être rattaché au régime général de la sécurité sociale alors la SAS ou la SASU est plus adaptée. En revanche, si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous serez rattaché au régime des travailleurs indépendants qui est bien moins protecteur.

Peut-on changer de forme juridique ?

Il est tout à fait possible de changer la forme juridique d’une entreprise .

D’ailleurs, certaines évolutions se font assez naturellement. Ainsi, il est beaucoup plus facile de passer de l’EURL à la SARL et de la SASU à la SAS que de fermer une micro-entreprise pour ouvrir une société .

En effet, pour passer d’une structure unipersonnelle à la version pluripersonnelle, il suffit d’ouvrir le capital à un ou plusieurs autres associés. Les statuts devront cependant être modifiés pour tenir compte de l’augmentation de capital et prévoir la répartition des droits. Mais la société reste la même. Le numéro siren ne change pas, etc.

Au contraire, pour passer d’une micro-entreprise à une société, il faut faire radier la première, et créer une toute nouvelle structure.

Formes juridiques d’entreprise : tableau récapitulatif

Critères	EI	EURL	SARL	SASU	SAS
Nombre d’associés	1	1	2 à 100	1	2 minimum
Personnalité morale	Non	Oui
Dirigeant	Entrepreneur individuel	Gérant	Gérant ou Cogérant	Président
Régime social du dirigeant	Régime des travailleurs indépendants	Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs indépendants Si le gérant est une personne tierce : régime des assimilés salariés	Gérant majoritaire : travailleur indépendant Gérant minoritaire : assimilé salarié	Assimilé salarié
Fiscalité de l’entreprise	IR	IR avec option pour l’IS si l’ associé de l’EURL est une personne physique IS si l’associé est une personne morale ;	IS Option pour l’IR possible pendant 5 ans et sans limitation de durée pour les SARL de famille ;	IS Option pour l’IR possible pendant 5 ans
Responsabilité	Illimitée	Limitée aux apports
Désignation d’un Commissaire aux comptes	Non	Non sauf si : bilan supérieur à 4 000 000 euros ; CA HT supérieur à 8 000 000 euros ; Plus de 50 salariés

Le choix de la forme juridique d’une entreprise est donc une étape essentielle. Pour vous permettre de faire le bon choix pour votre projet entrepreneurial, n’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts.

Principales sources législatives et réglementaires :