Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Créer une entreprise
Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Statut d'entreprise
M d B

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Créer une entreprise signifie choisir sa forme juridique et son statut juridique. Ce choix est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales sur l’avenir de votre activité.

Qu’est ce qu’une forme juridique ? Comment choisir la forme juridique de son entreprise ? Quelles sont les différentes caractéristiques des formes juridiques possibles ? On fait le point pour vous aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

La forme juridique d’une entreprise détermine le cadre dans lequel l’activité de l’entreprise va se dérouler, ainsi que ses règles de fonctionnement.

Cela influe sur la détermination du capital social, les rapports entres associés ou encore les modalités de constitution de la société.

Le choix de la forme juridique d’une entreprise aura donc des conséquences financières, fiscales et sociales tout au long de la vie de l’entreprise.

Il est très important de connaître les caractéristiques de chacune des entreprises avant de prendre une décision et de se faire accompagner par un professionnel ou une plateforme juridique dans ces démarches de création.

Les principales formes juridiques d’entreprise se répartissent en deux grandes catégories :

  • les entreprises individuelles ;
  • les sociétés.

La différence entre forme et structure juridique 

La forme juridique d’une entreprise est une notion qui est très souvent assimilée à la notion de statut juridique. Pourtant, ces termes ne sont pas exactement synonymes.

FORME JURIDIQUE

Le terme “forme juridique” peut désigner à la fois les entreprises individuelles et les sociétés.

STRUCTURE JURIDIQUE

Le terme “structure juridique” désigne uniquement les personnes morales.

Pour illustrer : une société, une association ou un syndicat est une personne morale.

C’est une entité indépendante qui a une véritable personnalité juridique : elle possède son propre patrimoine et peut agir en justice indépendamment. Elle a des droits et des obligations, au même titre que vous en tant que personne physique.

 

Les entreprises individuelles

Une entreprise individuelle suppose que vous exercez votre activité seul, “en nom propre”. Il n’existe pas de distinction entre votre personne et votre entreprise. Il n’y a pas non plus de différence entre votre patrimoine personnel et le patrimoine lié à votre activité : les deux patrimoines sont confondus.

Cela signifie que vos créanciers professionnels peuvent exiger le remboursement de leurs créances sur vos deniers personnels. À l’inverse, si un de vos clients vous doit de l’argent et que vous devez engager une procédure judiciaire, cette procédure sera faite en votre nom, car votre entreprise est liée à vous.

Les sociétés 

Les sociétés sont des structures juridiques d’entreprises.

Comme expliqué précédemment, elles ont leur propre personnalité juridique et leur propre patrimoine. Vos créanciers professionnels ne peuvent dont pas obtenir le remboursement de leur créance sur vos deniers personnels. Seul l’argent que vous avez investi au capital de votre société peut être saisi par vos créanciers. C’est pourquoi il est souvent indiqué que votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

Les sociétés peuvent présenter des caractéristiques différentes en fonction de leur statut d’entreprise et de la nature de leur activité.

En effet, il est possible de créer une société civile ou une société commerciale en fonction de l’activité que vous projetez d’exercer.

Caractéristiques

Société civile

Société commerciale

Droit applicable

Droit civil

Droit commercial

Tribunal compétent en cas de litige

Juridictions civiles (tribunal judiciaire)

Tribunal de commerce

Régime d’imposition

Impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les cinq premiers exercices uniquement

Responsabilité des associés

Illimitée

Limitée aux apports

Objet social

Uniquement les actes civiles

Possibilité de faire des actes de commerce

Exemples de formes sociales

  • SCI
  • SCP
  • Société civile de portefeuille
  • SARL
  • EURL
  • SAS
  • SASU

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise ? 

Il existe un grand nombre de formes juridiques différentes, mais les formes juridiques qui sont le plus choisies sont l’entreprise individuelle et plusieurs sociétés commerciales (la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL).

Pour vous aider dans votre choix, n'hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme sociale :

Les formes d’entreprises individuelles 

L’ entreprise individuelle est un statut qui vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre.

Micro-entreprise

La forme juridique de micro-entreprise permet d’exercer une activité en nom propre, en bénéficiant d’un formalisme allégé.

En effet, les formalités à effectuer pour créer sa micro-entreprise sont simplifiées. Il suffit de remplir un cerfa P0 Auto-entrepreneur. De plus, les obligations comptables sont restreintes au strict minimum.

Vous avez l’obligation de :

  • tenir un journal des recettes et des dépenses ;
  • déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie.

Toutefois, le statut de micro-entreprise est limité par des plafonds de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité exercée. Dès que vous dépassez ces plafonds durant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire les charges réelles de votre activité du montant de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire pour charges qui est appliqué directement par l’administration fiscale.

EI & EIRL 

Il n'y a plus de différence entre EI et EIRL depuis le 14 février 2022. En effet, la loi du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel. 

infographie EIRL

Caractéristiques

Micro-entreprise

Entreprise individuelle (statut unique)

Nombre d’associés

1

1

Capital social

-

-

Régime fiscal

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu avec option possible pour l'impôt sur les sociétés 

Régime social

Régime des travailleurs indépendants (TNS)

Régime des travailleurs indépendants (TNS)

Responsabilité

Illimitée

Limitée au patrimoine professionnel 

Protection du patrimoine personnel

Non

Oui. 
Automatique (sans déclaration)

Les sociétés pluripersonnelles 

SARL

La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme de société qui séduit de nombreux entrepreneurs, mais qui est plus souvent caractérisée comme une société “stricte” au regard de nombreux critères comme la cession des parts sociales très encadrée par exemple. Cette caractéristique peut être un inconvénient si vous recherchez souplesse et fluidité, mais un avantage si vous avez besoin de plus de sécurité et de stabilité.

SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est une société qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. En effet, la SAS est une société qui a été créée dans le but de bénéficier d'une gestion simplifiée et d'un statut plus souple que les sociétés traditionnelles. Les avantages juridiques, sociaux ainsi que fiscaux, dans certaines situations, sont nombreux.

SCI 

La SCI (Société civile immobilière) est une forme de société dont l’objet social consiste à acquérir et à gérer un patrimoine immobilier.

L’objet de la SCI est obligatoirement civile. Dès lors, il n’est pas possible d’exercer une activité de marchand de biens sous ce statut.

Caractéristiques

SARL

SAS

SCI

Nombre d’associés 

2 à 100

2 minimum

2 minimum

Capital social minimum

1 €

1 €

1 €

Régime fiscal

Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions

Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions

Impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS sous certaines conditions

Régime social

  • Si le gérant est associé majoritaire : TNS (régime des indépendants)
  • Si le gérant est associé minoritaire : assimilé salarié

Président : assimilé salarié

  • Si le gérant est rémunéré : TNS si pas de lien de subordination ou assimilé salarié si lien de subordination
  • Si le gérant n’est pas rémunéré : pas d’affiliation

Responsabilité

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Sans limite

Dirigeant

Personne physique

Personne physique ou morale

Personne physique ou morale

Les sociétés unipersonnelles 

EURL 

L’ EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL à associé unique.

SASU

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SAS à associé unique.

Caractéristiques

EURL

SASU

Nombre d’associés

1

1

Capital social minimum

1 €

1 €

Régime fiscal

Impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS

Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions

Régime social

  • Si le gérant est également l’associé unique : TNS
  • Si le gérant n’est pas l’associé unique : assimilé salarié

Assimilé salarié

Responsabilité

Limité au montant des apports

Limité au montant des apports

 

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Les questions qu’il faut se poser pour choisir 

Afin de savoir quelle forme juridique et statut juridique choisir pour votre entreprise, vous devez vous poser quelques questions.

Se lancer seul ou à plusieurs ? 

Si vous voulez vous lancer seul, l'entreprise individuelle ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont appropriées.

En revanche, si vous souhaitez vous lancer en équipe, les sociétés SAS et SARL sont plus adaptées.

Quelle protection pour votre patrimoine personnel ? 

Si vous avez un patrimoine à protéger, vous pouvez opter pour une forme juridique qui vous permet de séparer votre patrimoine personnel et professionnel.

L'entreprise individuelle permet, à compter du 14 mai 2022, de protéger votre patrimoine personnel. 

Mais l’idéal reste de créer une véritable structure juridique qui dispose d’une personnalité juridique propre comme la SARL ou la SAS (ou leurs versions unipersonnelles). 

Quels sont les besoins d’investissements ?

Les banques sont généralement plus enclines à accorder un prêt bancaire à une société plutôt qu’à un entrepreneur individuel. Par conséquent, si vous avez besoin d’acheter du matériel pour votre activité ou d’obtenir des facilités de caisse, la SAS et la SARL sont plus avantageuses, tout comme leurs versions unipersonnelles.

En outre, si vous souhaitez pouvoir ouvrir le capital sans limite de nombre d’associés, la SAS est à privilégier, car elle permet de faire entrer plus facilement des investisseurs.

Bon à savoir  : c’est d’ailleurs la forme juridique d’entreprise la plus utilisée par les startup qui souhaitent réaliser des levées de fonds.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? 

Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous serez directement imposé à l'impôt sur le revenu et si vous optez pour une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SASU, vous serez redevable de l'impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : N’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique pour vous aider dans votre réflexion.  

Quelle protection sociale ? 

Si vous voulez bénéficier du statut salarié et être rattaché au régime général de la sécurité sociale alors la SAS ou la SASU est plus adaptée. En revanche, si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous serez rattaché au régime des travailleurs indépendants qui est bien moins protecteur.

Peut-on changer de forme juridique ? 

Il est tout à fait possible de changer la forme juridique d’une entreprise .

D’ailleurs, certaines évolutions se font assez naturellement. Ainsi, il est beaucoup plus facile de passer de l’EURL à la SARL et de la SASU à la SAS que de fermer une micro-entreprise pour ouvrir une société .

En effet, pour passer d’une structure unipersonnelle à la version pluripersonnelle, il suffit d’ouvrir le capital à un ou plusieurs autres associés. Les statuts devront cependant être modifiés pour tenir compte de l’augmentation de capital et prévoir la répartition des droits. Mais la société reste la même. Le numéro siren ne change pas, etc.

Au contraire, pour passer d’une micro-entreprise à une société, il faut faire radier la première, et créer une toute nouvelle structure.

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀

Formes juridiques d’entreprise : tableau récapitulatif    

Critères 

EI

EURL

SARL 

SASU

SAS

Nombre d’associés

1

1

2 à 100 

2 minimum

Personnalité morale 

Non

Oui 

Dirigeant

Entrepreneur individuel 

Gérant 

Gérant ou Cogérant

Président

Régime social du dirigeant 

Régime des travailleurs indépendants

Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs indépendants  

Si le gérant est une personne tierce : régime des assimilés salariés 

Gérant majoritaire : travailleur indépendant 

Gérant minoritaire : assimilé salarié 

Assimilé salarié 

Fiscalité de l’entreprise 

IR 

IR avec option pour l’IS si l’ associé de l’EURL est une personne physique

IS si l’associé est une personne morale ;

IS

Option pour l’IR possible pendant 5 ans et sans limitation de durée pour les SARL de famille ;

IS 

Option pour l’IR possible pendant 5 ans 

Responsabilité 

Illimitée 

Limitée aux apports 

Désignation d’un Commissaire aux comptes 

Non 

Non sauf si :

  • bilan supérieur à 4 000 000 euros ;
  • CA HT supérieur à 8 000 000 euros ; Plus de 50 salariés 

 

Le choix de la forme juridique d’une entreprise est donc une étape essentielle. Pour vous permettre de faire le bon choix pour votre projet entrepreneurial, n’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts.

Principales sources législatives et réglementaires :

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
MdB

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

Commencer les démarches

Créer une entreprise