Déposer un brevet : quel tarif en 2025 ?

Vous venez de développer une invention que vous souhaitez protéger ? Alors, le dépôt de brevet va vous permettre de préserver votre création. Néanmoins, le coût d’un dépôt de brevet peut s’avérer assez conséquent, il faut donc bien prévoir votre budget.

Quel est le prix pour déposer un brevet ? Peut-on bénéficier d’une réduction ? Voici toutes les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet permet de protéger une innovation technique, sous conditions. Pour cela, il convient d’effectuer un dépôt de brevet.

Dépôt de brevet : définition

Déposer un brevet, par définition, revient à effectuer un acte officiel qui :

• accorde un monopole d’exploitation de 20 ans en France ;
• permet de protéger l’invention à l’international.

Dans les faits, déposer un brevet interdit toute exploitation de la propriété industrielle brevetée sans autorisation.

Qui peut déposer un brevet ?

Un brevet peut être déposé par une personne physique (l’inventeur ou les co-inventeurs) ou une personne morale.

Toutefois, il est important de noter que vous ne pouvez pas breveter une idée. Pour remplir les conditions de dépôt de brevet, il faut que votre invention :

• soit innovante (personne n’a déjà eu cette idée) ;
• apporte une solution technique à un problème technique ;
• soit inventive (un concurrent ne peut pas aboutir facilement à la même invention) ;
• puisse être industrialisée.

Comment déposer un brevet ?

Si votre invention remplit toutes les conditions requises, il vous suffit de savoir comment déposer un brevet. Pour cela, vous devez protéger votre innovation en déposant un brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Déposer une demande de brevet auprès de l’INPI

Le dépôt de brevet se fait en ligne auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, sauf pour les inventions sensibles. Cette demande requiert des compétences juridiques et techniques, il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert en propriété industrielle.

Analyse de la demande : contrôles et évaluation de brevetabilité

Après le dépôt, vous recevez un numéro d’enregistrement national et la date officielle de dépôt. La demande est enregistrée et transmise par l’INPI à la Défense nationale pour vérification.

L’INPI procède ensuite à un examen technique et envoie au demandeur un rapport de recherche préliminaire. Vous disposez alors de 3 mois pour répondre en cas d’observations.

Validation et délivrance du brevet

Après cet examen technique et administratif, la demande de dépôt de brevet est publiée dans le BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle). Dès lors, les tiers ont 3 mois pour présenter des observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI produit un rapport de recherche définitif.

Si le brevet est validé, le demandeur du dépôt de brevet doit s’acquitter du prix des redevances dans un délai de 2 mois. Une fois la publication finale du brevet dans le BOPI, l’INPI produit l’exemplaire final du brevet.

Pourquoi payer pour déposer un brevet ?

Si vous souhaitez déposer un brevet et que le prix est élevé, vous pouvez vous demander s’il est bien utile d’engendrer des frais pour une telle action. Notez qu’en France, le brevet est le seul acte officiel de propriété industrielle. Mais il existe d’autres avantages :

• un monopole d’exploitation ;
• une plus grande crédibilité ;
• une création de valeur.

Un monopole d’exploitation

La durée d'un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention dans tout l’Hexagone, pendant 20 ans maximum. En somme, déposer un brevet et en régler le prix est le meilleur moyen de protéger une innovation mise au point par vos soins.

Une plus grande crédibilité

Déposer un brevet représente un prix, mais cela permet de renforcer la crédibilité de l’innovation. Par ce biais, vous rassurez les investisseurs et valorisez vos créations. Cela permet de convaincre les partenaires et d’accroître votre notoriété auprès des clients et du secteur industriel.

Une création de valeur

Détenir un portefeuille de brevets enrichit le capital immatériel de votre entreprise. Cela permet de générer des revenus issus de licences ou de cessions. Ainsi, même si déposer un brevet est un tarif à prendre en compte, c’est avant tout un levier de rentabilité. À condition que ses bénéfices dépassent ses coûts.

Quels sont les tarifs pour déposer un brevet ?

Le prix pour déposer un brevet d’invention peut varier en fonction du prestataire qui vous assiste. Néanmoins, certains frais redevables à l’INPI ne changent pas, quelle que soit la demande.

Quel est le tarif d’un brevet en France ?

Le prix d’un brevet en France regroupe :

• 26 € de dépôt de demande de brevet ;
• 520 € pour le rapport de recherche ;
• 90 € pour la délivrance du brevet ;
• 38 € de taxe annuelle pour la première année.

Ainsi, la première année, le prix pour déposer un brevet s’élève à 674€ si on ne compte que les frais de l’INPI.

Ces tarifs concernent un brevet comportant jusqu’à 10 revendications. Au-delà, un coût additionnel est facturé à hauteur de 42 € par revendication supplémentaire.

La taxe annuelle augmente chaque année durant laquelle le brevet est maintenu. Durant les 20 ans de protection, elle progresse comme suit.

Quel est le prix d’un brevet européen ?

Entrée en vigueur le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire permet de protéger une invention dans 17 Etats de l’UE via une seule procédure. Il simplifie ainsi les démarches et réduit les coûts. Il repose sur un brevet européen délivré par l’OEB, auquel l’effet unitaire peut être demandé dans le mois suivant sa délivrance.

Les 17 Etats membres ayant ratifié les accords européens et internationaux sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Le prix d’un brevet européen, dont les démarches sont à réaliser auprès de l’OEB, est détaillé dans le tableau ci-dessous.

Quel est le prix d’un brevet international ?

Le PCT (Traité de coopération en matière de brevets) permet, via une seule demande internationale, de solliciter la protection d’une invention dans plusieurs pays.

Le prix pour déposer un brevet international comprend les éléments suivants.

Comment bénéficier d’une réduction sur le tarif pour déposer un brevet ?

Comme vu précédemment, déposer un brevet présente un tarif élevé. Il est parfois possible de profiter d’un abattement jusqu’à 50% des frais de l’INPI.

Les conditions pour bénéficier de cette réduction du prix pour déposer un brevet sont :

• être un OBNL (Organisme à But Non Lucratif) des secteurs de la recherche ou de l’enseignement ;
• être une personne physique ;
• être une PME (Petite et Moyenne Entreprise) comptant moins de 1.000 salariés, et dont le capital est détenu à moins de 25% par une entité ne remplissant pas les premières conditions.

La grille tarifaire de la réduction du dépôt de brevet est la suivante.

Désormais, vous connaissez tout du prix pour déposer un brevet. Procéder de la sorte reste le meilleur moyen de se prémunir contre les contrefacteurs, et de pouvoir mener une action en contrefaçon le cas échéant.

FAQ

Où déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet se fait auprès de l’INPI pour la France, de l’OEB pour l’Europe, ou via la PCT pour une protection internationale. Le choix dépend de l’étendue géographique souhaitée.

Est-ce que déposer un brevet rapporte de l’argent ?

Déposer un brevet ne rapporte pas directement d’argent. Il peut toutefois générer des revenus par la licence ou la cession du brevet.

Quels sont les inconvénients d'un dépôt de brevet ?

Le dépôt de brevet est une procédure coûteuse (accompagnement et frais administratifs) et longue sans succès commercial garanti. Il impose également de rendre l’invention publique de manière détaillée, ce qui peut révéler des informations aux concurrents, et l’empêche donc de rester secrète. Enfin, le brevet a une durée limitée, contrairement au secret.