Abus de bien sociaux : comment le définir et le dénoncer ?

Les biens d’une entreprise lui sont exclusivement dévolus. Il est donc nécessaire de les gérer de manière réfléchie, afin d’assurer la pérennité ou l’expansion de la société. De fait, si un dirigeant décide de s’approprier ces biens à titre personnel, au risque de porter préjudice à son entreprise, il se rend coupable d’un délit d’abus de biens sociaux.

Comment définir cet abus ? Comment peut-il être dénoncé ? Quelles sanctions peut encourir une personne reconnue coupable de ce délit ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’abus de biens sociaux.

Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?

L’abus de bien sociaux est une infraction qui se distingue de l’abus de confiance, bien que les deux notions juridiques comportent des similitudes.

Abus de biens sociaux : définition

L’abus de biens sociaux se caractérise par le fait qu’un dirigeant effectue, en pleine conscience, un usage abusif des biens, des pouvoirs, du crédit ou des voix de sa propre société. Cet usage va à l’encontre de l’intérêt général de l’entreprise, car il est exécuté à des fins personnelles ou pour le compte d’une autre société, dans lequel le dirigeant a des intérêts.

Quels sont les abus de biens sociaux ? Ce délit peut prendre de multiples formes. Il concerne notamment le fait de :

• rémunérer de façon excessive les dirigeants ;
• prélever régulièrement des biens produits de son entreprise sans les payer ;
• ouvrir un compte bancaire au nom de sa société, et l’utiliser à titre personnel ;
• faire régler ses dépenses personnelles par sa société ;
• ne pas demander le remboursement d’une dette contractée par une autre société, car elle est possédée par un proche du dirigeant ;
• détourner l’usage de son fichier client pour son compte personnel. 

Il est important de ne pas confondre un abus de biens sociaux avec une simple erreur de gestion. Un mauvais investissement, une décision peu rentable, ou une mauvaise stratégie ne constituent pas, en soi, un délit. L'abus de biens sociaux requiert un élément intentionnel : l'acte du dirigeant doit avoir été réalisé dans un but personnel ou dans l'intérêt d'une autre entreprise, au détriment de sa propre société. La ligne de conduite est donc très délicate pour un dirigeant, car si une décision peut s'avérer malheureuse, elle n'est pas un délit tant que l'intention frauduleuse n'est pas établie.

Quelle est la différence entre abus de biens sociaux et abus de confiance ?

Bien qu’ils comportent des similitudes, l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance se distinguent par la responsabilité hiérarchique de la personne qui commet l’acte répréhensible. En effet :

• un abus de biens sociaux concerne un dirigeant d’entreprise ;
• un abus de confiance est commis par un salarié en charge de biens ou de fonds. 

Ainsi, un employé qui détourne de la marchandise, des fonds, une carte bancaire ou encore un fichier client peut être poursuivi pour abus de confiance. Il faut cependant prouver que le bien concerné a été détourné par l’employé, ou bien qu’il n’a pas été rendu dans le délai imparti.

Quels sont les éléments constitutifs d’un abus de biens sociaux ?

Plusieurs critères permettent de définir l’abus de biens sociaux. Cette action doit ainsi  :

• concerner les biens d’une entreprise;
• être contraire aux intérêts de la société, car elle est réalisée à des fins personnelles ou pour le compte d’une autre entreprise pour laquelle l’auteur a des intérêts ;
• être commise par le dirigeant ;
• être intentionnelle (l’auteur a réalisé volontairement son action) ;
• avoir fait courir un risque économique à l’entreprise sans raison valable.

Qui peut être victime d’abus de biens sociaux ?

C’est la société concernée qui peut être victime d’abus de biens sociaux. Ce délit concerne plus particulièrement les entreprises avec une responsabilité limitée des associées, telles que les :

• SA ;
• SARL ;
• SCA ;
• sociétés d'assurance ;
• sociétés civiles de placement immobilier ;
• sociétés coopératives ;
• sociétés dont l'objet est la construction ;
• caisses d'épargne.

De fait, les abus de biens sociaux peuvent être commis par les gérants d’une SARL, les directeurs généraux d’une SAS, ou encore les présidents ou dirigeants d’une SCA.

Qui peut agir en cas d’abus de biens sociaux ?

Qui peut porter plainte pour abus de bien social ? Ce délit peut être dénoncé par :

• les associés (en leur nom personnel) ou les actionnaires. Ils peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’une action civile au pénal ;
• la société elle-même, au travers de son représentant légal.

Lorsqu'un abus de biens sociaux est suspecté, les associés peuvent agir en justice de deux manières distinctes. Ils peuvent engager une action sociale contre le dirigeant (au nom de la société) pour demander réparation du préjudice subi par l'entreprise. En parallèle, ils peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une action pénale, en portant plainte auprès du Procureur de la République. Cette double action permet aux associés de défendre à la fois l'intérêt de la société et leurs propres intérêts en tant que victimes de l'infraction. C'est une distinction fondamentale qui souligne la complexité des recours juridiques dans ce domaine.

Comment dénoncer un abus de biens sociaux ?

Pour dénoncer ce délit, il est nécessaire de rassembler tous les documents qui prouvent cet abus avant de porter plainte ensuite auprès du Procureur de la République.

Rassembler les pièces justificatives

Avant d’engager toute procédure, il est nécessaire de rassembler les éléments qui prouvent l’abus de bien social. Ces preuves doivent être :

• Matérielles : il s’agit de trouver des documents qui prouvent que les actions commises par le dirigeant sont répréhensibles, et qu’elles ont été commises pour son bénéfice personnel ;
• Morales : l'auteur de l’acte doit savoir que son action est contraire à l’intérêt général de sa société.

Porter plainte auprès du Procureur de la République

Les personnes qui dénoncent l’abus de bien social doivent ensuite porter plainte auprès du Procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du dirigeant fautif, ou celui du lieu d’incarcération si le dirigeant est emprisonné. Elles doivent aussi lui faire parvenir toutes leurs pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles pourront ensuite se constituer partie civile lors du procès.

Quelles sanctions en cas d’abus de biens sociaux ?

Les sanctions pour abus de biens sociaux comprennent selon l'article L241-3 du Code de commerce :

• une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ;
• une amende pouvant s’élever jusqu’à 375.000 €. 

Des peines complémentaires peuvent venir s’ajouter à ces sanctions, telles que :

• le versement d’indemnités à la société ;
• l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle ;
• l’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société industrielle ou commerciale.

Ces décisions interviennent principalement dans le cadre où les agissements du dirigeant ont causé une cessation de paiement de la société.

La responsabilité du dirigeant peut être mise en cause en cas d'abus de biens sociaux, ce qui peut avoir des conséquences financières très lourdes. Pour se prémunir de ce risque, l'entreprise peut souscrire une assurance responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux (RCMS). Cette assurance couvre les frais de défense et les dommages et intérêts auxquels le dirigeant pourrait être condamné, pourvu que la faute ne soit pas intentionnelle. L'assurance RCMS est donc une protection essentielle pour les dirigeants d'entreprise, car elle les sécurise face aux risques juridiques liés à leur mandat.

FAQ

Comment prouver qu'il y a abus de biens sociaux ?

Il est nécessaire de réunir des preuves matérielles de cet abus, notamment des pièces comptables. Il s’agit également de prouver que le dirigeant avait connaissance du caractère illicite de ses actions.

Quel est le délai de prescription pour un abus de biens sociaux ?

Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la réalisation des faits. Ce délai peut cependant commencer le jour où l’abus est découvert, dans le cadre où il est dissimulé ou occulte.

Quels sont les biens sociaux ?

Les biens sociaux concernent tous les biens d’une société, qu’ils soient corporels ou incorporels.

Comment prouver un abus de bien social ?

Pour prouver un abus de bien social, il est nécessaire de réunir plusieurs éléments : des preuves matérielles de l'acte (documents comptables, factures), de son caractère contraire à l'intérêt de la société, et de l'intention frauduleuse du dirigeant, c'est-à-dire qu'il a agi à des fins personnelles.

Quels sont les abus de biens sociaux en droit OHADA ?

En droit OHADA, l'abus de biens sociaux est une infraction pénale définie de manière similaire au droit français. Elle concerne le fait pour un dirigeant d'utiliser les biens, le crédit ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles, au mépris de l'intérêt social, et elle est passible de sanctions pénales.

Quels sont les biens sociaux ?

Les biens sociaux sont tous les actifs d'une entreprise, qu'ils soient corporels (matériel, locaux) ou incorporels (clientèle, marques, brevets). Ils appartiennent exclusivement à la société et sont destinés à être utilisés dans son intérêt.

Détournements de fonds et abus de biens sociaux : quel rapport ?

Le détournement de fonds est l'un des agissements qui peut constituer un abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux est le délit, tandis que le détournement de fonds est l'acte frauduleux par lequel le dirigeant s'approprie les fonds de l'entreprise.