En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
08 mars 2019

Dirigeants: quel statut social?

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Que vous soyez gérant de SARL (ou d'EURL) ou Président de SAS (ou de SASU), il est très fréquent en pratique de percevoir une rémunération liée à vos fonctions de dirigeant d'entreprise !

Dans la SAS ou la SASU, cette rémunération va entraîner l’obligation de s’affilier à un régime social et de payer des charges sociales qui diffèrent en fonction de la structure juridique. Sachez que pour les gérants de SARL et d'EURL l'affiliation est obligatoire que le gérant perçoive, ou non, une rémunération. Nous vous apportons tous les éléments pour mieux comprendre les enjeux de l'affiliation sociale en tant que dirigeant d'entreprise.

Astuce: vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales pour en savoir plus.

régime social dirigeant

Quel régime social pour le gérant de SARL majoritaire ou minoritaire?

Le régime social du gérant de SARL dépend de sa qualité d'associé dans la SARL et du pourcentage de détention du capital social qu'il détient: 

  • Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : s’il perçoit une rémunération, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié.

  • Le gérant de SARL majoritaire : il est rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants, ce qui ne change rien pour vous en pratique.

Attention : pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il faut prendre en compte la fraction de capital détenue par l’ensemble des gérants, de leur époux(ses) ou partenaires pacsés et de leurs enfants mineurs non émancipés. Ainsi un gérant non associé, s’il est marié avec l’associé majoritaire, est considéré comme gérant majoritaire !

Faites également attention au risque de confusion salaire/rémunération : le dirigeant n’a en principe pas de contrat de travail avec la société et ne perçoit pas de "salaire". Il perçoit, le cas échéant, une "rémunération" en tant que dirigeant. Dans certains cas, il est néanmoins possible de cumuler mandat social et contrat de travail, sous réserve du respect de conditions très strictes. 

Le président de SAS et gérant de SARL non majoritaire sont-ils des "salariés"?

Non, ils ne sont en principe pas salariés au sens du droit du travail.

Le régime social du Président de SAS est simple. Quelle que soit sa part de détention dans le capital social, le Président de SAS (ou le Directeur Général de SAS) est rattaché au régime général de sécurité sociale avec le statut d'assimilés-salariés, sauf s’il ne perçoit aucune rémunération. Dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’une couverture sociale uniquement s’il exerce une autre activité ou bénéficie parallèlement d’allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi – ARE). Les règles sont identiques pour le régime social du Président de SASU, ce dernier est toujours considéré comme un assimilé salarié.

Le gérant de SARL minoritaire ou égalitaire, comme indiqué plus haut, est également rattaché au régime général, même s'il n'est pas rémunéré. 

Qu'est-ce que le régime des assimilés salariés? Le régime des assimilés salariés renvoie au régime général de sécurité sociale. Cela signifie, très schématiquement, qu’en tant que dirigeant de société, vous bénéficiez du même régime de protection sociale que les salariés et payez les mêmes cotisations sociales, à l’exception des cotisations chômage. En effet, contrairement aux salariés, les dirigeants assimilés-salariés ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage à la fin de leur mandat. Autrement dit, en principe pas d’indemnités Pôle Emploi pour le dirigeant qui cesse son activité.

Si vous vous rémunérez, vous êtes donc obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale qui comprend plusieurs branches :

  • La branche maladie : gérée par la CNAMTS (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), elle offre une couverture contre les risques maladie, maternité, invalidité, décès ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  • La branche retraite : gérée par la CNAV (Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse), elle offre une couverture pour la retraite de base. En sus de cette retraite de base, vous devez impérativement être affilié auprès d'une caisse de retraite complémentaire.

  • La branche famille : gérée par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), elle offre, dans certaines conditions, le droit à des allocations familiales.

En pratique, dès lors que vous percevez une rémunération en tant que dirigeant, la société devra :

  • Procéder à votre affiliation à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre département de résidence dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité ;

  • Régler à l’URSAFF les charges sociales (salariales et patronales) calculées en fonction du montant de votre rémunération ; et

  • Vous affilier à une caisse de retraite complémentaire des cadres auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC et régler les cotisations y afférentes.

Quels sont les dirigeants rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)?

Le régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS) est le régime de protection sociale:

  • Des gérants majoritaires de SARL;
  • Du gérant associé unique d'EURL. En savoir plus sur le régime social du gérant d'EURL;
  • Des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).

Si vous êtes un travailleur non-salarié, vous devez être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Les modalités de cette affiliation diffèrent selon votre activité :

  • Commerçants et artisans : l’affiliation se fait auprès des caisses régionales da la SSI pour l'ensemble de leur protection sociale (maladie-maternité, allocations familiales, retraite, invalidité-décès, etc.)

  • Professionnels libéraux : l’affiliation se fait auprès de la SSI pour l'assurance maladie-maternité, de l'URSSAF pour les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS, et de la CNAVPL pour la retraite et l'invalidité-décès

Comment fonctionne chaque régime de protection sociale?

Avant tout chose sachez qu'un dirigeant de fait, c'est-à-dire une personne qui exerce en pratique les fonctions de dirigeant sans être le dirigeant officiel de la société, ne bénéficie pas d'une affiliation sociale. 

En ce qui concerne le régime des assimilés-salariés, la situation est la suivante :

  • En matière de santé et de prévoyance, le dirigeant bénéficie d’une couverture complète similaire à celle des salariés : maladie-maternité, allocations familiales et couverture accidents du travail.

  • En matière de retraite, le dirigeant est couvert pour la retraite de base de la sécurité sociale et doit obligatoirement s'affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC)

En ce qui concerne le régime des Travailleurs Non-Salariés (régime TNS), c'est-à-dire de la Sécurité Sociale des Indépendants

  • Le dirigeant bénéficie de l’assurance maladie-maternité et perçoit des allocations familiales via la Sécurité sociale des Indépendants

  • Le dirigeant est par ailleurs affilié auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant du SSI

Le statut TNS permet de profiter d'une assurance maladie désormais quasiment équivalente à celle des assimilés-salariés mais la couverture sociale du dirigeant assimilé-salarié demeure néanmoins un peu plus complète sur certains points.

Quel est le coût des cotisations sociales? Comment sont-elles calculées?

➜ En ce qui concerne le régime des assimilés-salarié : l'assiette de cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant (rémunération, avantages en nature, etc). Attention: pour la CSG/CRDS l'assiette des cotisations est légèrement plus faible, elle correspond à 98,25% de la rémunération du dirigeant. Les cotisations sociales dues sont calculées trimestriellement.

➜ En ce qui concerne le régime TNS/SSI

  • Si la société est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR), le revenu d'activité est imposable. 
  • Si la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), l'assiette de cotisations correspond à la rémunération nette versée au dirigeant, plus la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant d'associé. Point important, la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles de leur rémunération.
  • Les cotisations sociales sont calculées de manière provisionnelle sur les revenus de l’année N-2 puis régularisées a posteriori sur la base d’une déclaration annuelle des revenus (la déclaration sociale des indépendants). De fait, pour les deux premières années d’exercice, le dirigeant paie un forfait de début d’activité. Plus de détails sur le calcul des cotisations sociales à la Sécurité sociale des Indépendants

➜ Les charges sociales de la rémunération du Gérant de SARL ou du Président de SAS: les charges sociales d'un dirigeant ayant le statut d'assimilé salarié sont réputées pour être plus importantes que celles d'un dirigeant au régime TNS. Pour autant, il ne faut pas oublier que la protection sociale d'un dirigeant au régime TNS est plus faible. C'est donc un choix à opérer. Qu'est-ce qui est le plus important en fonction de votre situation: payer moins de charges sociales? Avoir une meilleure protection sociale? A vous de voir ! 

Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à prendre le temps de vous renseigner et à télécharger notre guide du dirigeant.

 

Mise à jour : 08/03/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.