Dirigeants : quel régime social pour quelle protection ?

Que vous soyez gérant de SARL (ou d'EURL) ou Président de SAS (ou de SASU), vous pouvez tout à fait percevoir une rémunération au titre de vos fonctions de dirigeant !

C’est très souvent indispensable d’un point de vue personnel et c’est également sain pour l’entreprise : une fois passés les premiers mois de l’activité, il est normal que le dirigeant soit rémunéré s'il n'a pas d'autres sources de revenus en parallèle. Dans le cas contraire, cela crée une structure de coût un peu artificielle et généralement peu pérenne.

Dans la SAS ou la SASU, cette rémunération va entraîner l’obligation de s’affilier à un régime social et de payer des charges sociales de montants différents. L'affiliation est obligatoire en SARL ou EURL qu'une rémunération soit perçue ou pas. Au-delà de ce principe de base, nous vous donnons les éléments de base pour mieux comprendre les enjeux de l'affliliation sociale en tant que dirigeant d'entreprise.

Mini-sommaire :

1. Quel régime social pour le gérant de SARL majoritaire ou minoritaire ?  
2. Le Président de SAS et le gérant de SARL non majoritaire sont-ils des "salariés" ?
3. Quels sont les dirigeants rattachés au RSI?
4. Quelle protection sociale pour les différents dirigeants ?
5. Quel est le coût des cotisations sociales et comment sont-elles calculées ?

  

Quel régime social pour le gérant de SARL majoritaire ou minoritaire ?

Le régime social du gérant de SARL dépend de la nature majoritaire ou non de la gérance. Le gérant minoritaire ou égalitaire, s’il perçoit une rémunération est également rattaché au régime général de la sécurité sociale (régime des "assimilés-salariés"). Par opposition, le gérant de SARL majoritaire ou l'associé unique gérant d’EURL est rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI) (également appelé régime social des Travailleurs Non salariés ou TNS).

Attention : pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, est pris en compte du capital détenu par l’ensemble des gérants, de leur époux(ses) ou partenaires pacsés et de leurs enfants mineurs non émancipés. Ainsi un gérant non associé, s’il est marié avec l’associé majoritaire, est considéré comme gérant majoritaire !

Faites également attention au risque de confusion salaire/rémunération : le dirigeant n’a en principe pas de contrat de travail avec la société et ne perçoit pas de "salaire". Il perçoit, le cas échéant, une "rémunération" en tant que dirigeant. Dans certains cas, il est néanmoins possible de cumuler l’exercice du mandat social du dirigeant, avec un contrat de travail avec la société sous réserve du respect de conditions très strictes. 

Le président de SAS et gérant de SARL non majoritaire sont-ils des "salariés"?

Non, ils sont en principe pas salariés au sens du droit du travail. Le Président de SAS ou Directeur Général de SAS est rattaché au régime général de sécurité sociale, régime dit des "assimilés-salariés", sauf s’il ne perçoit aucune rémunération. Dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’une couverture sociale que s’il exerce une autre activité ou bénéficie parallèlement d’allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi – ARE). Le gérant de SARL minoritaire ou égalitaire est également rattaché au régime général, même s'il n'est pas rémunéré. Idem dans la SASU : pas de RSI pour le dirgeants de SASU.

Le régime des assimilés salariés renvoie au régime général de sécurité sociale. Cela signifie, très schématiquement, qu’en tant que dirigeant de société, vous bénéficiez du même régime de protection sociale que les salariés et payez les mêmes cotisations sociales, à l’exception des cotisations chômage. En effet, contrairement aux salariés, les dirigeants assimilés-salariés ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage à la fin de leur mandat. Autrement dit, en principe pas d’indemnités Pôle Emploi pour le dirigeant qui cesse son activité.

Si vous vous rémunérez, vous êtes donc obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale qui comprend plusieurs branches :

• la branche maladie : gérée par la CNAMTS (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), elle offre une couverture contre les risques maladie, maternité, invalidité, décès ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles
• la branche retraite : gérée par la CNAV (Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse), elle offre une couverture pour la retraite de base. En sus de cette retraite de base, vous devez impérativement être affilié auprès d'une caisse de retraite complémentaire
• la branche famille : gérée par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), elle offre, dans certaines conditions, le droit à des allocations familiales.

En pratique, dès lors que vous percevez une rémunération en tant que dirigeant, la société devra :

• procéder à votre affiliation à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre département de résidence dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité ;
• régler à l’URSAFF les charges sociales (salariales et patronales) calculées en fonction du montant de votre rémunération ; et
• vous affilier à une caisse de retraite complémentaire des cadres auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC et régler les cotisations y afférentes.

Quels sont les dirigeants rattachés au RSI?

Le régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS) est le régime de protection sociale des gérants majoritaires de SARL, du gérant associé unique d'EURL et des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales). Si vous êtes un travailleur non-salarié, vous devez être affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Contrairement à ce qu'il est parfois indiqué, les dirigeants de SASU ne sont pas rattachés au RSI. Les modalités de cette affiliation diffèrent selon votre activité :

• commerçants et artisans : l’affiliation se fait auprès des caisses régionales du RSI pour l'ensemble de leur protection sociale (maladie-maternité, allocations familiales, retraite, invalidité-décès, etc.)
• professionnels libéraux : l’affiliation se fait auprès du RSI pour  l'assurance maladie-maternité, de l'URSSAF pour les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS, et de la CNAVPL pour la retraite et l'invalidité-décès

Quelle protection sociale pour les différents dirigeants ?

Tout d'abord, gardez en tête que vous ne bénéficiez pas de protection sociale si vous êtes dirigeant de fait. Si vous bénéficiez d'une délégation de pouvoirs temporaire, les indications que nous détaillons que sont pas pertinentes non plus car vous n'êtes pas considéré comme dirigeant de droit. 

En ce qui concerne le régime des assimilés-salariés (dirigeants de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL), la situation est la suivante :

• en matière de santé et de prévoyance, il bénéficie d’une couverture complète similaire à celle des salariés : maladie-maternité, allocations familiales et couverture accidents du travail.
• en matière de retraite, il est couvert pour la  retraite de base de la sécurité sociale et doit obligatoirement s'affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC)

Dans le cadre du régime des Travailleurs Non-Salariés, gérants de SARL majoritaires et associé unique gérant d'EURL :

• le dirigeant bénéficie de l’assurance maladie-maternité RSI et perçoit des allocations familiales via le RSI
• le dirigeant est par ailleurs affilié auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant du RSI

Le statut TNS permet de profiter d'une assurance maladie désormais quasiment équivalente à celle des assimilés-salariés (au 1^er janvier 2015) :

• Hospitalisation (80%) ;
• Gros risques (Remboursement total) (ex.: interventions chirurgicales, radiographie, réanimation, frais de séjour à l'hôpital, etc.) ;
• Petits risques (70-65-60-30-15%) (ex.: consultations, visites, avis de médecin généraliste ou spécialiste, soins dentaires, etc.) ;
• Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées (le montant de l'indemnité est égal à un pourcentage du salaire journalier de base, avec un montant plafonné) ;
• Allocations familiales ;
• Retraite de base ;
• Retraite complémentaire de cadre.
• Assurance invalidité-décès

La couverture sociale du dirigeant assimilé-salarié demeure néanmoins un peu plus complète sur certains points.

• Prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• Indemnités journalières plus favorables pour la maladie et la maternité (pour le régime TNS, le RSI donne droit à des indemnisations journalières seulement après 1 an d'affiliation et dans des conditions moins favorables que pour le régime assimilé-salarié: il impose notamment un délai de carence de 7 jours en cas de d'accident, contre 3 jours seulement dans le régime général).

Quel est le coût des cotisations sociales et comment sont-elles calculées ?

➜ En ce qui concerne le régime des assimilés-salariés

• l'assiette de cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant, laquelle comprend tous les avantages en nature et en espèces versés en contrepartie ou à l’occasion de l’exercice des fonctions du dirigeant (dès lors qu’ils sont pas versés en remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice du mandat social). 
• s'agissant de la CSG / CRDS : l'assiette de cotisations correspond à 98,25% de la rémunération du dirigeant.
• les cotisations sociales dues sont calculées trimestriellement.

➜ En ce qui concerne le régime TNS/RSI

• Si la société est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR), le revenu d'activité est imposable.
• Si la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), l'assiette de cotisations correspond à la rémunération nette versée au dirigeant, plus la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant d'associé. S'agissant de la CSG / CRDS, elles ne sont pas déductibles de leur rémunération.
• Les cotisations sociales sont calculées de manière provisionnelle sur les revenus de l’année N-2 puis régularisées a posteriori sur la base d’une déclaration annuelle des revenus (la déclaration sociale des indépendants). Ainsi les 2 premières années d’exercice, le gérant majoritaire de SARL paie un forfait de début d’activité.
  Plus de détails sur le calcul des cotisations sociales au RSI. 

Pour déterminer le régime social le plus avantageux en terme de cotisations, il convient de comparer les pourcentages de cotisations  appliqués à l'assiette de cotisations (montant des cotisations à verser = assiette de cotisations x taux de cotisations). Ces taux de cotisations s'appliquent aux cotisations pour la maladie, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la vieillesse (régime de base et complémentaire).  

➜ Les charges sociales de la rémunération du Gérant de SARL ou du Président de SAS

• Pour un dirigeant RSI/TNS: le pourcentage de cotisations est dégressif. Plus la rémunération est élevée, plus il est faible. Il est compris entre 45 et 30%.
• Pour un dirigeant assimilé-salarié: le pourcentage de cotisations aussi dégressif mais dans une moindre mesure. Il est d’environ 55%.

A cet égard, le régime RSI/TNS est souvent plus avantageux que celui des dirigeants assimilés-salariés en terme de cotisations sociales, surtout en cas de rémunérations élevées. Attention toutefois : en pratique, le régime RSI/TNS est décrié depuis quelques années par les entrepreneurs, en raison de sa complexité et de difficultés de fonctionnement (notamment informatiques) parfois ubuesques. Les choses s’améliorent progressivement mais les mauvaises surprises restent nombreuses !

C’est pourquoi, malgré les avantages en termes de cotisations, un grand nombre de créateurs d’entreprises se tournent aujourd’hui vers la SAS ou la SASU pour éviter le RSI. Si vous souhaitez transformer votre SARL en SAS, cliquez ici. Si vous n'avez pas encore créé votre société, faites-le intégralement en ligne grâce à Legalstart.fr ! 

 

Date de mise à jour : 23/03/2017

Rédacteur : Aurélia Gueu, diplômée de l'Université Paris-Dauphine. Aurélia est spécialisée en droit des affaires, après plusieurs années d'exercice au sein d'une société d'expertise comptable. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.