Formulaire M2 : comment le compléter ?

Une société est souvent amenée à évoluer au cours de sa vie. Modification des statuts, transfert de siège social ou encore dissolution sont autant d’événements qui nécessitent l’accomplissement de certaines formalités juridiques. Le formulaire M2 constitue l’un de ces documents. Quelle est son utilité ? Comment le compléter et le transmettre ? Quelles formalités supplémentaires exécuter après l’envoi de ce document ? Legalstart fait le point sur le formulaire M2.

Qu’est-ce qu’un formulaire M2 ?

L’imprimé M2 (Cerfa n° 11682), aussi connu sous le titre de “Déclaration de modification(s) - Personne morale”, est un formulaire qui permet à une entreprise d’informer l’administration française de toute modification importante opérée au sein de sa société. Plusieurs motifs nécessitent le remplissage de ce formulaire. 

Ce document unique est destiné à l’usage de toutes les entreprises de personne morale, quelle que soit leur forme juridique. De fait, le formulaire M2 d’une SCI sera le même que le formulaire M2 d’une SAS ou d’une SARL. 

La transmission de ce document aux administrations compétentes permet ainsi de mettre à jour les données de l’entreprise. Il contribue notamment à actualiser l’extrait Kbis d’une société commerciale.

Quand faut-il compléter un formulaire M2 ?

Il est courant de remplir ce formulaire M2 au cours du développement d’une entreprise. Ainsi, il est obligatoire de le compléter et de le transmettre dès lors que surviennent les changements suivants :

• la modification du statut juridique de la société ;
• le changement du montant du capital social ;
• le changement de la dénomination sociale ;
• la modification de l’objet social ;
• le transfert du siège social ;
• la reprise d’activité de la société ;
• la mise en sommeil de la société ;
• l’ouverture d’un nouvel établissement ;
• l’apport en location-gérance d’un fonds de commerce ;
• la prorogation de la durée de la société ;
• la dissolution de la société.

Cette liste de motifs de modification d’entreprise n’est pas exhaustive. Il est possible de remplir ce formulaire pour reporter plusieurs modifications statutaires en même temps.

Comment obtenir un formulaire M2 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 doit être complété en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le chef d’entreprise doit alors se connecter via son espace personnel afin de pouvoir compléter le document directement sur le site.

Il faut ensuite remplir l’un des cadres dédiés aux modifications envisagées. Par exemple, si vous souhaitez procéder à une modification d’activité, il convient de remplir le cadre 14. Si vous souhaitez remplir le formulaire M2 pour une mise en sommeil, vous devez remplir le cadre 8, ainsi que les cadres 11 et 12 si vous avez des établissements secondaires.

Que faire après avoir envoyé le formulaire M2 ?

Le dépôt d'un dossier de modification sur le Guichet unique déclenche une série d'actions, dont l'enregistrement de la modification par le greffe du tribunal de commerce et la publication d'un avis au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La publication légale est une formalité essentielle qui a pour but d'informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs) de la modification de l'entreprise et de la rendre opposable. C'est le greffe qui se charge de transmettre l'information au BODACC, mais l'entreprise doit avoir préalablement publié un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Il peut rester à réaliser certaines formalités complémentaires selon votre situation. Si vous êtes notamment en situation de dissolution, vous devez aussi rédiger un PV de dissolution et procéder aux opérations de liquidation.

FAQ

Qui doit signer le formulaire M2 ?

Le formulaire est à signer par le chef d’entreprise ou son représentant. Ce dernier doit alors disposer d’une procuration.

Où envoyer le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 est à compléter directement sur le Guichet unique.

Comment puis-je obtenir un formulaire M2 ?

Vous vous demandez où se procurer le formulaire M2 ? Le formulaire M2 papier n'est plus la méthode principale. La formalité se réalise exclusivement en ligne via le Guichet unique de l'INPI, qui propose un questionnaire dynamique remplaçant l'ancien formulaire Cerfa.

Comment remplir le formulaire M2 pour un changement d'adresse ?

Pour remplir le formulaire M2 en cas de changement d'adresse, vous devez vous connecter au Guichet unique et choisir la formalité de modification. Vous renseignerez l'ancienne et la nouvelle adresse, et joindrez les documents requis, comme le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour.

Qu'est-ce que le formulaire M3 ?

Le formulaire M3 était un formulaire Cerfa utilisé pour déclarer les modifications des dirigeants d'une société (changement de gérant, de président, etc.). Comme les autres formulaires M, il a été remplacé par la procédure en ligne sur le Guichet unique de l'INPI.

Existe-t-il une formulaire M2 pour SCI ?

Oui, le formulaire M2 est utilisé pour les SCI (Société Civile Immobilière), car il s'adresse à toutes les personnes morales. Les formalités de modification d'une SCI, comme un changement d'adresse ou d'objet social, sont déclarées via ce formulaire en ligne.

Quand remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est à remplir dans le cadre de la cessation d’activité d’une entreprise. Celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour compléter ce document.