20 octobre 2020

Procédure collective: quel est le rôle du mandataire en liquidation judiciaire?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’une entreprise entre en état de cessation des paiements, elle doit faire l’objet d’une procédure collective. Si les difficultés sont telles que le redressement économique de l’entreprise est impossible, son dirigeant doit alors demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

La particularité de la liquidation judiciaire est que son ouverture entraîne inexorablement la nomination d’un mandataire judiciaire

Définition, rôle et missions... On fait le point sur le mandataire en liquidation judiciaire

mandataire judiciaire

Le mandataire liquidateur: quelle définition?

Le mandataire liquidateur, appelé liquidateur judiciaire ou encore liquidateur mandataire, intervient, comme son nom l’indique, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. 

Il est nommé par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la liquidation pour remplacer le dirigeant dans ses fonctions et ce, pendant toute la durée de la procédure : on parle de dessaisissement du dirigeant

En effet, au vu des conséquences et du poids de la procédure, il apparaît nécessaire qu’une personne, autre que le dirigeant, assure les opérations de liquidation de l’entreprise.

Quel est le rôle du mandataire liquidateur? 

A la différence du mandataire ad hoc, conciliateur ou administrateur judiciaire, le mandataire de type liquidateur est un véritable “maître” de la procédure. En effet, outre le rôle d’intermédiaire qu’il joue entre l’entreprise et ses créanciers, le mandataire judiciaire en liquidation exerce presque tous les droits et obligations du dirigeant. 

La vérification des créances déclarées

Pour espérer être remboursés, les créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire (banques, fournisseurs, prestataires, propriétaires, etc.) doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire liquidateur.

Une fois reçues, le mandataire procède à la vérification des créances. Il s’assure notamment qu’elles sont:

  • certaines (c’est-à-dire non contestées);
  • liquides (ce qui veut dire d’un montant déterminé) et; 
  • exigibles (elles doivent être effectivement dues). 

La gestion de l’activité 

En principe, lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’activité de l’entreprise doit immédiatement cesser. Toutefois, si la poursuite de l’activité est autorisée par le tribunal, le mandataire liquidateur en assure la gestion à la place du dirigeant.

Le licenciement des salariés 

Parmi ses missions, le mandataire liquidateur doit également procéder au licenciement des salariés de l’entreprise dans un délai de 15 jours:

  • suivant le jugement d’ouverture de la procédure ou;
  • suivant la fin de la période d’activité dans l’hypothèse d’une autorisation de poursuite provisoire. 

Le recouvrement des sommes dues

Le mandataire liquidateur est aussi missionné, s’il y a lieu, pour le recouvrement des sommes dues à l'entreprise. Cela signifie que si l’entreprise détient, non pas des dettes, mais des créances sur certaines personnes (des clients par exemple), le mandataire liquidateur peut les poursuivre en en justice afin d’obtenir l’argent dû.

La liquidation de l’entreprise 

La liquidation de l’entreprise peut être considérée comme la mission principale du mandataire liquidateur. 

Par définition, liquider une entreprise consiste à en réaliser l’actif et en apurer le passif. En d’autres termes, le mandataire liquidateur doit procéder :

  • à la vente des biens de l’entreprise (ex: marchandises, machines-outils, droit au bail, immeubles, etc.), soit au moyen d’une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par ventes séparées (ventes de gré à gré ou ventes aux enchères) puis;
  • au remboursement des créanciers avec les liquidités obtenues à l’issue de la vente.

La mission du mandataire liquidateur prend fin lors du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.  

Pour en savoir plus sur les procédures collectives, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire

Mise à jour: 20/10/2020

Rédaction : Marion Etienne, 

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