08 avril 2021

Quelle est la procédure de liquidation judiciaire pour un restaurant?
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Si vous êtes dirigeant d’un restaurant qui éprouve des difficultés financières ou si vous envisagez de reprendre un restaurant en liquidation judiciaire, il est important de bien comprendre le déroulement et les conséquences d’une telle procédure collective. Découvrez comment se passe la procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant dans cet article.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’un restaurant?

La liquidation judiciaire d’un restaurant est ce que l’on appelle plus communément un “dépôt de bilan”. Il s’agit d’une procédure collective qui met fin à la personnalité morale de la société.

Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, deux conditions doivent être réunies par le restaurant:

  • être en état de cessation des paiements
  • être dans une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire que le redressement judiciaire n’est pas une situation suffisante pour la société.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être demandée par le restaurant, par un créancier ou par le procureur de la république.

Comment se déroule la liquidation judiciaire d'un restaurant?

La demande d’ouverture de liquidation judiciaire 

Pour solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire, vous devez adresser un dossier de liquidation judiciaire au tribunal compétent. Le dossier comprend notamment le formulaire Cerfa n° 10530*01 ainsi que des documents justificatifs tels que vos derniers documents comptables, les lettres de relance et les mises en demeure envoyées par vos créanciers.

A noter: le tribunal compétent en matière de liquidation est le tribunal de commerce du siège de l’entreprise pour les commerçants et les artisans, donc pour les restaurants.

Mais comment faire la liquidation judiciaire de son restaurant? On distingue trois grandes 3 grandes étapes dans la procédure de liquidation judiciaire: l'ouverture, le déroulé et la clôture.

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire 

L’ouverture d’une telle procédure se fait sur demande, lors de la déclaration de cessation des paiements. Cette demande doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. 

Dès lors que le tribunal prononce le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise cesse son activité, sauf dérogation. Le dirigeant de la société n’a pas de pouvoir pour gérer le restaurant.

Un liquidateur judiciaire est nommé pour accomplir tous les actes nécessaires à l’administration de la société et à la gestion de la liquidation.

Le jugement d’ouverture de la liquidation produit différents effets:

  • l’arrêt des poursuites individuelles: les créanciers du restaurant ne peuvent plus initier de procédure à l’encontre du restaurant pour se faire payer. De même, les procédures en cours sont suspendues. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire;
  • l’arrêt du cours des intérêts sauf pour les intérêts des prêts de plus d’un an;
  • la rupture du contrat de travail des salariés dans un délai de 15 jours suivant le jugement. A titre exceptionnel, le délai peut être de 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est présenté;
  • les créances deviennent immédiatement exigibles, même celles dont les échéances n’ont pas encore été appelées. On parle alors de déchéance du terme puisqu’il n’y a plus d’échéancier.

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation vise à désintéresser au mieux les créanciers du restaurant par ordre de priorité, en fonction des privilèges détenus ou non.

Pour y parvenir, le liquidateur judiciaire va procéder à la vente du matériel du restaurant en liquidation judiciaire que ce soit sous forme de gré à gré ou dans le cadre d’enchères publiques comme l’autorise le Code du commerce. Il en est de même pour le fonds de commerce.

Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède également au recouvrement des créances que peut détenir le débiteur auprès de ses clients par exemple, afin de reconstituer les actifs de la société.

Une fois les créances sont déclarées par le liquidateur judiciaire, celui-ci procède à la répartition du prix de vente entre les créanciers.

La clôture de la procédure de la liquidation judiciaire

Une fois l’ensemble des opérations de liquidation judiciaire réalisées par le liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce prononce un jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Le plus souvent, ce sera une clôture pour insuffisance d’actifs. Cela signifie que tous les créanciers n’ont pas pu être totalement remboursés, mais qu’il ne reste plus rien à vendre pour obtenir des fonds. Dans ce cas, les créanciers qui n’ont pas pu être réglés ne peuvent plus agir en paiement contre le restaurant. 

Par ailleurs, la clôture peut aussi intervenir lorsque les créanciers sont tous désintéressés. Ceci signifie cette fois qu’ils ont tous été remboursés. 

Comment racheter un restaurant en liquidation judiciaire?

Il est tout à fait possible d’acheter un restaurant en liquidation judiciaire.

En effet, vous pouvez formuler une offre de reprise auprès du liquidateur judiciaire. 

Vous pouvez ainsi reprendre un restaurant en liquidation judiciaire de deux manières:

  • la reprise totale: elle comprend également les créances et les dettes du restaurant;
  • la reprise partielle où vous n’achetez que certains éléments comme le fonds de commerce, le matériel ou le stock.

L’offre de reprise doit être faite par écrit et comporter les éléments suivants: 

  • la désignation des biens, droits et contrats visés par l’offre;
  • un prévisionnel d’activité et de financement;
  • le prix et les modalités de règlement proposés;
  • la date de réalisation envisagée pour la cession;
  • le niveau de maintien des emplois;
  • les garanties présentées;
  • les prévisions de cession d’actifs pour les deux ans qui suivront la cession;
  • la durée prévue pour chacun des engagements.

Toutefois, avant de procéder à l’achat d’un restaurant en liquidation judiciaire, il est nécessaire d’en connaître les avantages et les inconvénients.

Le principal avantage est le prix d’achat qui est relativement bas au regard de la situation précaire du restaurant. Sa valorisation est en effet revue à la baisse.

Mais racheter une entreprise en liquidation judiciaire implique de prendre une décision rapidement tout en se confrontant à des difficultés pour trouver des investisseurs dans la mesure où le projet a déjà échoué. Par ailleurs, il faut regagner la confiance des fournisseurs et des clients ou en trouver de nouveaux pour relancer l’activité.

Mise à jour: 08/04/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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