17 avril 2020

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire?
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La liquidation judiciaire est une procédure collective qui se démarque de la sauvegarde et du redressement judiciaire puisque son objectif n’est pas la continuité de l’activité mais la clôture définitive de la société. Ainsi, lors de la procédure de liquidation, les actifs de la société sont vendus pour pouvoir rembourser l’ensemble des créanciers. La clôture de la liquidation marque la fin de la vie de l’entreprise.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire? Pour le savoir, on a recensé, pour vous, la durée des différentes étapes de la procédure de liquidation judiciaire.

Durée liquidation judiciaire

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire classique?

La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes grâce à son actif disponible, et que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant de l’entreprise en difficulté dispose alors d’un délai d’une durée de 45 jours maximum pour faire sa demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

Une fois la demande d’ouverture de la procédure de liquidation déposée auprès du Tribunal, plusieurs mois peuvent s’écouler avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.

Une fois que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise doit cesser immédiatement son activité.

Bon à savoir: le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité de l’entreprise pendant une durée de 3 mois suivant le prononcé du jugement d’ouverture. Cette durée peut être renouvelée pour 3 mois supplémentaire.

Parallèlement, les créanciers de l’entreprise en liquidation disposent d’un délai de 2 mois à compter de l’annonce de la liquidation au Bodacc pour réaliser leur déclaration de créance.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

La durée de la liquidation judiciaire classique n’est pas encadrée par la loi. Ainsi, elle varie d’une procédure de liquidation à l’autre. Tout dépend des difficultés de l’entreprise, du nombre de salariéé, des biens à liquider, de son activité, etc. 

Toutefois, on estime que la durée entre les dates d’ouverture et de clôture de la procédure peut s’étirer de quelques mois à plusieurs années

En tout état de cause, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal::

  • Soit lorsque tous les créanciers sont désintéressés: c’est l’hypothèse dans laquelle l’entreprise a encore de l’argent après avoir remboursé l’ensemble de ses créanciers. Le boni de liquidation, c’est-à-dire les sommes restantes, est distribué entre les associés.
  • Soit lorsque l’entreprise fait face à une insuffisance d’actif: il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble de ses créanciers.

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire simplifiée?

Certaines petites entreprises qui répondent à des critères spécifiques peuvent demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est plus allégée et bien plus rapide. Ainsi, contrairement à la durée de la liquidation judiciaire classique, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est strictement encadrée par la loi. 

Le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui suivent son ouverture. Le délai de la liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé par le tribunal pour 3 mois supplémentaires.

Tableau récapitulatif de la durée de la liquidation judiciaire

Le tableau ci-dessous reprend la durée de la procédure de liquidation judiciaire, étape par étape:

Liquidation judiciaire classique

Liquidation judiciaire simplifiée

Entre la cessation de paiement
et la demande d’ouverture de la procédure

45 jours maximum

45 jours maximum

Entre la demande d’ouverture de la procédure
et le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

Plusieurs mois peuvent s’écouler

Plusieurs mois peuvent s’écouler

Entre l’ouverture
et la clôture de la liquidation judiciaire

De quelques mois à plusieurs années

6 mois (renouvelable pour 3 mois maximum)

Si votre entreprise rencontre des difficultés et que vous souhaitez en savoir plus sur les étapes et la durée de la liquidation judiciaire, pensez à prendre rendez-vous avec un expert.

Mise à jour : 17/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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