Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui se démarque de la sauvegarde et du redressement judiciaire puisque son objectif n’est pas la continuité de l’activité, mais la clôture définitive de la société. Ainsi, lors de la procédure de liquidation, les actifs de la société sont vendus pour pouvoir rembourser l’ensemble des créanciers. La clôture de la liquidation marque la fin de la vie de l’entreprise. 

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ? La durée d’une liquidation judiciaire dépend principalement du type de procédure ouverte. Certains délais sont incompressibles, tandis que d’autres vont dépendre de la complexité de la situation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée d’une liquidation judiciaire.

 

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises en état de cessation des paiements, et dont la situation est irrémédiablement compromise. En effet, pour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte, les difficultés rencontrées par l’entreprise doivent être insurmontables. La fermeture définitive de l’entreprise est inévitable. On parle également de dépôt de bilan dans le langage courant. 

Une telle procédure ne concerne que les entreprises dont la liquidation des actifs risque de ne pas être suffisante pour couvrir le passif, c’est-à-dire que l’entreprise n’est pas certaine de pouvoir rembourser l’ensemble de ses créanciers. La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L640-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les facteurs déterminants de la durée d’une liquidation judiciaire ?

Avant de dire qu’une liquidation judiciaire est trop longue, il faut prendre en considération plusieurs facteurs qui ont une incidence directe sur la durée de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Autrement dit, pas de durée type : chaque dossier avance à son propre rythme.

Le premier élément à prendre en compte est la présence de salariés ou non dans l’entreprise. Si l’entreprise emploie un ou plusieurs salariés, le liquidateur judiciaire doit procéder à leur licenciement pour motif économique. Cette procédure implique de respecter certains délais et de réaliser des démarches spécifiques. Par conséquent, en fonction du nombre de licenciements à réaliser, la procédure de liquidation judiciaire peut prendre davantage de temps. 

L’autre facteur majeur qui influence la durée d’une liquidation judiciaire est l’actif à réaliser. Le liquidateur judiciaire doit vendre les biens appartenant à l’entreprise, afin de régler autant que faire se peut les créanciers. Or, cela nécessite de réaliser un inventaire complet, de trouver des acheteurs, de signer les actes de vente, etc. D’autant que les biens peuvent être vendus en lot ou séparément. Par ailleurs, en fonction des éléments composant l'actif, en fonction des éléments composants l’actif, le temps nécessaire pour les liquider pourra être plus ou moins long. Ainsi, une entreprise qui possède plusieurs biens immobiliers ou des engins ou encore une chaîne de production très spécifique verra la durée de sa liquidation judiciaire augmentée par rapport à une entreprise qui n’a que très peu de biens. 

D’autre part, les contentieux avec les créanciers peuvent ralentir la procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, si le débiteur conteste le montant déclaré par un ou plusieurs créanciers, le temps que le litige soit réglé, le liquidateur ne peut pas procéder à la répartition des fonds. Ce qui retarde nécessairement la clôture de la procédure.

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire classique ?

Pour estimer le délai d’une liquidation judiciaire, il faut prendre en compte les délais imposés par la loi à chaque étape de la procédure :

• la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire ;
• le jugement de liquidation judiciaire ;
• la période d’observation ;
• la déclaration de créance des créanciers ;
• le licenciement des salariés ;
• la liquidation de l’actif ;
• la clôture de la procédure.

Le délai pour la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’ouverture de la procédure collective doit être demandée par le dirigeant de l’entreprise dans le délai de 45 jours maximum à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements (article L640-4 du Code de commerce).

Le délai pour obtenir le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

Une fois la demande d'ouverture de la procédure de liquidation déposée auprès du tribunal, aucun délai légal n'encadre le prononcé du jugement d'ouverture. Selon l'encombrement du tribunal, il faut compter de quelques semaines à quelques mois.

La période qui s'étend entre la date de cessation des paiements retenue par le tribunal et le prononcé du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est appelée la période suspecte. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal s'il estime qu'ils ont contribué à aggraver la situation de l'entreprise, et/ou s'ils ont été passés en vue de nuire aux créanciers.

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est publié au Bodacc. À partir du jugement, l’entreprise doit cesser son activité.

Le délai pour la déclaration de créances

Les créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire. Ils doivent indiquer un certain nombre d’informations comme les montants échus et à échoir, les intérêts de retard, les pénalités de retard et les éventuelles garanties dont ils disposent. Ils doivent également fournir les documents justificatifs (contrats, reconnaissance de dettes, factures, récépissé d’hypothèque ou de nantissement, etc.).

Le délai pour licencier les salariés

En pratique, le liquidateur judiciaire procède au licenciement des salariés dans les 15 jours qui suivent le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place, ce délai est alors de 21 jours. Ce calendrier n'a rien d'anodin : c'est pendant cette fenêtre que l'AGS (le régime de garantie des salaires) prend en charge les indemnités de rupture.

Le délai pour liquider l’actif

Dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur doit procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il doit également les mettre en vente, afin que l’actif puisse désintéresser les créanciers au maximum. 

La loi n’impose pas de délai pour la réalisation de ces opérations. En revanche, le jugement d'ouverture de la procédure fixe un délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Ainsi, le liquidateur est censé avoir réalisé l'actif dans le délai imparti. S'il n'a pas pu y parvenir, le tribunal peut proroger ce terme par une décision motivée.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Concernant la liquidation judiciaire, le délai pour la clôture n’est pas encadré par la loi. Ainsi, elle varie d’une procédure de liquidation à l’autre. Tout dépend des difficultés de l’entreprise, du nombre de salariés, des biens à liquider, de son activité, etc. 

En pratique, on estime que la durée entre les dates d'ouverture et de clôture de la procédure peut s'étaler de quelques mois à plusieurs années.

Comme nous venons de le voir, une durée initiale est prévue dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Pour pouvoir prononcer la clôture de la procédure dans le délai imparti, il faut que le liquidateur ait pu suffisamment liquider l'actif pour payer les créanciers.

Par ailleurs, à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En tout état de cause, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. Il existe deux issues possibles pour la clôture de la liquidation judiciaire :

• la clôture pour insuffisance d’actifs, si l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble de ses créanciers ;
• la clôture pour extinction du passif, si l’entreprise a pu désintéresser tous les créanciers. Il peut même y avoir un boni de liquidation à distribuer entre les associés.

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises. Peuvent bénéficier de cette procédure :

• les entrepreneurs individuels qui ne possèdent pas de bien immobilier autre que leur résidence principale ;
• les sociétés qui ne possèdent pas de bien immobilier, qui emploient 5 salariés au maximum et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750.000 €. 

Le principal avantage de cette procédure est la réduction de la durée de la liquidation judiciaire. En effet, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est strictement encadrée par la loi. Les opérations sont censées être plus simples à réaliser, ce qui explique l’allégement de la procédure.

Ainsi, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui suivent son ouverture (article L644-5 du Code de commerce). Le délai de la liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé par le tribunal pour 3 mois supplémentaires, par jugement spécialement motivé. Dans certains cas, le délai de base de 6 mois est porté à 1 an, si les deux conditions suivantes sont réunies :

• l’entreprise emploie plus d’un salarié ;
• son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 300.000 € HT.

Tableau récapitulatif de la durée de la liquidation judiciaire

Le tableau ci-dessous reprend la durée de la procédure de liquidation judiciaire, étape par étape : 

	Liquidation judiciaire classique	Liquidation judiciaire simplifiée
Entre la cessation des paiements et la demande d'ouverture de la procédure	45 jours maximum	45 jours maximum
Entre la demande d’ouverture de la procédure et le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire	De quelques semaines à quelques mois	De quelques semaines à quelques mois
Entre l’ouverture et la clôture de la liquidation judiciaire	De quelques mois à plusieurs années	6 mois (portés à 1 an au-delà d'un salarié et de 300.000 € HT de chiffre d'affaires), prorogeable de 3 mois sur jugement spécialement motivé

 Si votre entreprise rencontre des difficultés et que vous souhaitez en savoir plus sur les étapes et la durée de la liquidation judiciaire, pensez à prendre rendez-vous avec un expert.