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Les dettes personnelles en liquidation judiciaire

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
M E

Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes et que son redressement économique est impossible, son dirigeant doit demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La demande se fait au moment de la déclaration de cessation des paiements et passe par la constitution d’un dossier à déposer au tribunal compétent.

La liquidation judiciaire est donc une procédure qui s’intéresse au passif de l’entreprise, soit aux dettes professionnelles.

Mais qu’advient-il des dettes personnelles lors d’une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’égard de personnes morales (sociétés et associations) comme à l’égard de personnes physiques qui exercent une activité en leur nom propre (entreprises individuelles).

 

La liquidation judiciaire et les dettes personnelles dans les sociétés

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une société (SARL, SAS, société civile, etc.), la question des dettes personnelles ne se pose pas.

En effet, la liquidation judiciaire est une procédure collective dont l’objectif est de rembourser les créanciers de la société. La liquidation judiciaire ne prend donc jamais en compte les dettes personnelles du gérant ou de ses associés.

Attention : il ne faut toutefois pas confondre dette personnelle et responsabilité personnelle dans la liquidation judiciaire. En effet, dans le cas où le gérant aurait commis une faute de gestion entraînant l’état de cessation des paiements de la société, sa responsabilité individuelle pourra être engagée. En d’autres termes, il devra assumer personnellement le règlement des dettes de la société.

La liquidation judiciaire et les dettes personnelles dans les entreprises individuelles

L’EI et l’auto-entreprise

Pour les entrepreneurs individuels, les patrimoines professionnels et personnels ne font qu'un.

Cela emporte deux conséquences significatives.

Premièrement, lorsque l’on travaille en son nom propre, cela signifie que l’on est responsable sur son patrimoine personnel des dettes de son entreprise. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle, le liquidateur judiciaire pourra aussi bien saisir les biens professionnels de l’entrepreneur (machine-outils, stocks, etc.) que ses biens personnels (voiture, résidence secondaire, etc.).

Deuxièmement, l’unification des patrimoines entraîne aussi l’unification des passifs de l’entrepreneur individuel. En d’autres termes, il n’y a pas de distinction entre ses dettes professionnelles (factures, bail, etc) et ses dettes personnelles (facture de gaz, . Ainsi, alors qu’en principe seules les dettes professionnelles sont concernées par la liquidation judiciaire, les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel seront également englobées dans la procédure.

Prenons par exemple un artisan auto-entrepreneur en liquidation judiciaire qui aurait, d’une part, contracté un crédit à la consommation et, d’autre part, de nombreuses factures impayées à ses fournisseurs. Dans ce cas, les dettes personnelles de l’artisan en liquidation judiciaire feront l’objet de la même procédure que ses dettes professionnelles et la banque, qui aurait accordé le crédit, ne pourrait pas poursuivre l’artisan en justice.

Bon à savoir : si vous êtes entrepreneur individuel en difficultés, il est possible que vous répondiez aux conditions du redressement professionnel ; une procédure qui a pour avantage d’être moins lourde que la liquidation judiciaire.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

En revanche, parmi les entreprises individuelles, l’EIRL permet de séparer le patrimoine de l’entrepreneur en deux et d’en affecter une partie à son activité professionnelle uniquement. C’est un avantage considérable en cas de liquidation judiciaire puisque les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas être saisis. Par conséquent, cela signifie aussi que ses dettes personnelles seront exclues de la procédure.

Ainsi, pour reprendre l’exemple de l’artisan ; si celui-ci avait choisi le statut d’EIRL, la banque aurait tout à fait pu engager une action en justice pour obtenir le remboursement du crédit accordé alors même que celui-ci faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attention à ne pas confondre l’EIRL avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). L’EURL n’est pas une entreprise en nom propre ! En réalité ce n’est qu’une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. L’EURL est donc une société avec un patrimoine propre. Bien qu’il arrive fréquemment que la fonction de gérant soit exercée par l’associé unique, lors d’une liquidation judiciaire d’EURL, les dettes personnelles de l’associé-gérant sont toujours exclues de la procédure.

Bon à savoir : ces règles ne s'appliquent qu'aux EIRL créées avant le 14 février 2022 pour les créances antérieures au 14 mai 2022. En effet, il n'est plus possible de créer d'EIRL, et un statut unique pour l'entrepreneur individuel a été créé, qui permet de protéger automatiquement votre patrimoine personnel. 

infographie EIRL

Vous êtes entrepreneur et vous demandez comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.

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Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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