03 avril 2020

Comment se déroule la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Il existe différentes formes de procédures collectives à destination des entreprises en difficulté. La liquidation judiciaire est la procédure qui marque la fin de l’activité d’une entreprise. L’ouverture de cette procédure signifie que les actifs de l’entreprise sont vendus pour rembourser ses dettes avant la fermeture de l’entreprise. 

La liquidation judiciaire n’est pas réservée aux sociétés et il existe donc des procédures de liquidation judiciaire pour les entreprises individuelles, les indépendants ou auto-entrepreneurs. 

Mais quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation d’entreprise individuelle? Quelles sont les conséquences et comment cette procédure se clôture-t-elle? Legalstart vous explique.

liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle

Comment ouvrir une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui marque la fin de l’activité de l’entreprise individuelle. Il s’agit donc d’une procédure qui ne doit pas être envisagée à la légère. 

En réalité le choix de l’ouverture d’une telle procédure est conditionné à la réunion de ces deux éléments: 

  • l’entrepreneur individuel doit se trouver en situation de cessation des paiements; il ne doit pas être en mesure de s’acquitter de ses dettes avec son actif disponible. Dès lors qu’il se trouve en cessation des paiements, l’entrepreneur a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours. 
  • la situation de l’entrepreneur individuel doit être irrémédiablement compromise: c’est l’hypothèse dans laquelle il n’est plus possible d’envisager un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel.

La procédure doit alors être ouverte soit par le débiteur lui-même lors du dépôt de bilan de l’entreprise individuelle, soit par le Ministère public ou encore par l’un des créanciers. 

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle?

La liquidation judiciaire entraîne l’arrêt de l’activité de l’entrepreneur individuel mais ce n’est pas l’unique conséquence pour l’entreprise individuelle. 

1- Les conséquences pour l’entreprise individuelle

Les principales conséquences pour l’entreprise individuelle sont les suivantes : 

  • la suspension des poursuites judiciaires: toutes les actions envers l’entrepreneur individuel sont suspendues pendant la durée de la procédure.

  • le débiteur a interdiction de payer ses créances: un liquidateur est désigné dans le cadre de la procédure pour vendre les actifs de l’entrepreneur afin de rembourser ses dettes.

  • la rupture des contrats de travail des salariés: si l’entrepreneur employait des salariés, le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours pour les licencier. Les indemnités de rupture de contrat sont payées au salarié sont prises en charge par l’AGS (assurance de garantie des salaires).

  • les créances non échues deviennent exigibles à la date d’ouverture de la procédure. 

2- Les conséquences pour le patrimoine de l’entrepreneur individuel

Contrairement aux associés de sociétés de capitaux, le patrimoine d’un entrepreneur individuel n’est pas automatiquement protégé en cas de liquidation judiciaire. 

Ainsi, si l’entrepreneur individuel n’est pas en EIRL cela signifie qu’il n’a opéré aucune distinction entre son patrimoine professionnel et personnel et que les deux peuvent être saisis pour remboursement de ses dettes professionnelles. 

Le lieu de résidence principal de l’entrepreneur est automatiquement protégé et ne peut pas être saisi par les créanciers professionnels. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut faire enregistrer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger ses autres biens fonciers de ses créanciers professionnels. 

Attention: il est essentiel de faire établir cette déclaration d’insaisissabilité à l’avance. Elle n’est pas rétroactive et vos créanciers antérieurs peuvent toujour saisir vos biens figurant sur la déclaration. Il faut également noter que cette déclaration ne vaut que pour les créanciers professionnels de l’entrepreneur. 

3- Les conséquences pour les créanciers

Les créanciers d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ont l’obligation de faire une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire afin que leur créance soit prise en compte. Ils doivent être particulièrement vigilant à ce que leur déclaration soit réalisée dans les délais impartis - 2 mois à partir de la publication de l’ouverture de la liquidation judiciaire au BODACC.

Une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle est rarement bon signe pour les créanciers. Cela signifie au mieux qu’ils ne vont pas récupérer rapidement leur créance, au pire qu’ils ne la récupéreront pas. 

Comment se clôture une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle?

Une liquidation judiciaire prend fin pour plusieurs raison:

  • tous les créanciers ont été remboursés;
  • il y a clôture de la procédure pour insuffisance d’actif: la vente des actifs n’est pas suffisante pour rembourser tous les créanciers. 

Lors du bilan de liquidation de l’entreprise individuelle, il est assez rare que tous les créanciers soient remboursés. Les créanciers sont désintéressés dans un ordre de priorité établi par la loi. Les créanciers les moins privilégiés ont donc moins de chance de récupérer le montant de leur créance. 

Il existe de nombreuses solutions pour ne pas en arriver à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle. Les mesures mises en place pour les entreprises en difficulté peuvent aider à anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent plus importante. Si les difficultés sont telles que vous avez du mettre un terme à votre activité, renseignez-vous sur les conditions pour bénéficier du chômage après une liquidation judiciaire.

Mise à jour: 03/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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