Le recours au rétablissement professionnel a été encouragé par la loi pacte. Cette procédure entre dans le cadres des mesures pour les entreprises en difficulté et aide les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés financières à remettre leur activité sur pied.
En quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande? Legalstart vous explique.
Qu’est-ce que le rétablissement professionnel?
Le rétablissement professionnel est une procédure dédiée aux entrepreneurs individuels qui exercent leur activité en nom propre.
Cette procédure s’inspire de la procédure de surendettement des particuliers et permet à l’entrepreneur individuel en difficulté d’éviter la liquidation judiciaire en effaçant toutes ses dettes personnelles et professionnelles à l’exception des dettes:
- de pensions alimentaires,
- salariales,
- résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est le débiteur,
- liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure,
- portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel),
- de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.
L’entrepreneur individuel qui demande une procédure de rétablissement professionnel n’est pas dessaisi de ses biens et conserve sa capacité à gérer son activité. Durant la procédure, un juge et un mandataire judiciaire ont pour mission d’enquêter sur la situation patrimoniale de l’entrepreneur individuel.
Contrairement aux procédures collectives, l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel n'entraîne pas un arrêt automatique des poursuites judiciaires. Pour autant, le juge peut suspendre des poursuites en cours et imposer des délais de paiement.
Attention: si l’entrepreneur individuel est de mauvaise foi, le rétablissement professionnel peut être transformé en liquidation judiciaire.
Qui peut demander un rétablissement professionnel?
Seuls les entrepreneurs individuels peuvent faire une demande de rétablissement professionnel. Pour autant il ne s’agit pas de l’unique condition.
Pour faire une demande de rétablissement professionnel il faut:
- être en état de cessation de paiements
- que le redressement soit manifestement impossible,
- ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,
- ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande,
- n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
- ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.
Attention: le rétablissement professionnel peut profiter à un auto entrepreneur ou à tout entrepreneur individuel mais pas aux EIRL!
Comment faire une demande de rétablissement professionnel?
Dans le cadre d’un rétablissement professionnel, la procédure de demande se fait via le même formulaire que pour le dépôt de bilan d’entreprise individuelle: le cerfa n°10530*01.
En effet, si vous vous trouvez en état de cessation des paiements, le dépôt de bilan est une étape obligatoire.
Lorsque vous remplissez votre déclaration de cessation des paiements vous devez indiquer si vous demandez un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou un redressement professionnel.
Il est nécessaire de joindre les documents suivants à votre déclaration:
- un état de l’actif et du passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours;
- comptes annuels du dernier exercice;
- situation de trésorerie de moins d’un mois
- copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel.
Cette demande est à adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. A réception de la demande le dossier sera étudié pour juger de son admissibilité à la procédure de rétablissement professionnel.
A défaut d’admission, c’est une procédure de liquidation judiciaire qui sera automatiquement mise en place.
Vous avez des questions sur le rétablissement professionnel? Vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert qui pourra vous donner les informations juridiques nécessaires.
Mise à jour: 30/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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