EURL ou SARL : différentes ou identiques ?

EURL ou SARL, que choisir ? Ces deux formes de sociétés demeurent parmi les plus utilisées en France. L'EURL, est tout simplement une SARL, société à responsabilité limitée à associé unique. Elle est souvent dénommée SARL unipersonnelle. Principale différence avec la SARL donc : elle ne dispose que d’un seul associé tandis que la SARL comporte obligatoirement au minimum deux associés.

Très important : qu’il s’agisse d’une SARL classique ou d’une SARL unipersonnelle, on parle de sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie concrètement que la responsabilité du gérant est limitée au périmètre de l'entreprise (sauf fraude ou faute de gestion). La création d’une EURL ou SARL est donc un excellent moyen de vous protéger ainsi que votre conjoint lors du lancement de votre activité.

Dans cette fiche, éclairage sur les similarités et différences entre EURL et SARL.

Mini-sommaire:

1- Constitution : des conditions similaires 

2- Nomination d'un gérant : quelles différences ?

3- Divergences sur le régime fiscal du dirigeant

4- SARL classique ou unipersonnelle : un fonctionnement quasi-identique

     EURL ou SARL: différentes ou identiques?

Constitution : des conditions similaires 

La création juridique d'une EURL est très similaire à celle d’une SARL (en effet, l'EURL n'est en réaité qu'une société à responsabilité limitée à associé unique). Gardez à l’esprit que certaines activités ne peuvent pas s'exercer dans le cadre de ces deux structures juridiques, notamment :

  • l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale
  • les entreprises d’assurance
  • les entreprises de capitalisation et d’épargne 
  • toutes les autres activités réservées par la loi à un autre type de société (par exemple, pour les professions libérales dites « réglementées »). 

Dans la pratique, rien ne sert au(x) créateur(s) d'une EURL ou SARL de cheminer à travers toutes les épreuves administratives de la création. A l’exception du dépôt des apports en numéraire, tout peut être fait en ligne ou, si vos besoins sont plus complexes et que votre budget vous y autorise, par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un comptable.

Les différentes étapes et formalités administratives sont identiques qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une EURL. Pour savoir comment créer une SARL et comment créer une EURL, reportez vous à nos fiches dédiées.

Attention : la mention du dépôt des apports en numéraire doit figurer dans les statuts. Les sommes d’argent correspondant à ces apports doivent impérativement être déposées sur un compte bloqué. Un compte doit être ouvert dans la banque avec laquelle fonctionnera la société. A cet égard, on s'aperçoit que le problème majeur de création d'une société n'est pas nécessairement un problème de nature administrative. Il est bien souvent lié à des difficultés à ouvrir un compte en banque. Il faut savoir que les droits des entreprises par rapport aux banques sont loin d'être les mêmes que ceux dont bénéficient les particuliers, notamment en raison de l'absence d'un «droit au compte». En cas de difficultés persistantes à trouver un partenaire bancaire, sachez que les apports en numéraire peuvent aussi être effectués par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations ou via un notaire

Nomination d'un gérant : quelles différences ?

Aucune, le gérant d'une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) peut être nommé via les statuts ou par un acte séparé.

Ce dernier cas de figure permet d'éviter une modification de statuts quand se produit un changement de gérant. L'acte de nomination est par ailleurs optimisé s’il précise la durée de des fonctions du gérant, les limites de ses pouvoirs ainsi que sa rémunération.

Divergences sur le régime fiscal du dirigeant

 Dans le cadre d’une EURL, il faut distinguer deux cas de figure :

  • si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant sera imposable à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI). Le gérant bénéficie alors d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
  • si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la situation diffère selon que le gérant est associé ou non associé. Si le gérant est associé, sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux de l’entreprise et est imposable. Cette rémunération sera également imposée à l’IR au niveau du gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC),  selon que la société exerce une activité commerciale ou non. Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération est déductible des bénéfices de la société, si ladite rémunération correspond à un travail effectif et n’est pas « excessive ». La rémunération est alors imposée au niveau du gérant, à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires (TS) et bénéficie donc la déduction de 10% pour frais professionnels, plafonnée.

Dans le cas d’une SARL, les gérants, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, ont le même régime fiscal que les salariés. Leur rémunération est mentionnée sur leur déclaration de revenus, après déduction des cotisations sociales payées dans l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin". Un gérant de SARL peut déduire, soit, sur option, selon les modalités du régime de la déduction des frais réels ses frais professionnels (déduction de tous ses frais professionnels), soit appliquer une déduction forfaitaire de 10% dans le cadre du régime de la déduction forfaitaire. S’il y a des dividendes, ils sont imposables au titre l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers, avec un abattement de 40%. A noter qu’il y a un acompte obligatoire (mais non libératoire) de 21%, prélevé à la source (sauf cas de dispense).

SARL classique ou unipersonnelle : un fonctionnement quasi-identique

Dans la pratique commerciale de tous les jours, les fonctionnements d'une SARL et d'une EURL sont identiques, à l’exception de la fiscalité (voir ci-dessus).

Sur le plan de la gestion, la SARL unipersonnelle offre des modalités simplifiées. Lors du dépôt des comptes, il n’est par exemple pas nécessaire de déposer de rapport de gestion. De plus, quand le gérant de l’EURL est également associé unique, la procédure des conventions réglementées ne trouve pas à s’appliquer. 

Au final, peu de différences entre SARL à plusieurs ou unipersonnelle sur le plan juridique. La vraie différence réside dans le fait que, dans une EURL, l'associé unique est maître chez lui (puisqu'il s'agit bien d'une société à responsabilité limitée à associé unique). En effet, si les décisions de gestion courante sont prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire des associés et celles modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas là, une décision peut être bloquée si un ou plusieurs associés ont plus de 33% des parts de la société. Dernier point, votre personnalité peut jouer dans le choix de votre forme sociale : veillez à bien définir vos objectifs et vos attentes. 

Date de mise à jour : 30/06/2016

Rédacteur: réalisé en collaboration avec des professionnels du droit, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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