Quel régime social en EURL ? Le guide pratique

Lors de la création d’une EURL, il est nécessaire de désigner un gérant. Ce dernier peut être l’associé unique de l’EURL, ou une tierce personne. En fonction de la réunion ou non des qualités de gérant et d’associé unique sur la tête de la même personne, le statut social du gérant d’EURL et de l’associé unique variera.

Vous êtes gérant d’EURL ? Associé ? Les deux ? On vous éclaire sur le régime social applicable dans une EURL en fonction de votre situation.

Qu’est-ce que le régime social ?

Un régime social est un système d’organisation de la protection sociale qui regroupe des personnes en fonction de critères socio-professionnels, du secteur d’activité ou de leur statut professionnel. Chaque régime social détermine les droits et obligations des assurés, ainsi que les modalités de gestion et de financement de leur couverture sociale.

En France, il existe différents régimes sociaux :

• le régime général ;
• le régime agricole ;
• les régimes spéciaux ;
• des régimes indépendants.

Le régime social applicable à chaque personne dépend ainsi de plusieurs facteurs :

• son statut juridique (salarié, indépendant, profession libérale, etc.) ;
• son secteur d’activité ;
• et s’il existe un régime spécial pour sa profession.

Ainsi, à titre d’exemple, un dirigeant d’entreprise dépendra du régime général ou d’un régime indépendant, selon la forme juridique de son entreprise.

Quel est le régime social en EURL pour le gérant ?

Si vous êtes le gérant d’une EURL, le régime social applicable est différent selon que vous êtes également l’associé unique ou non de cette EURL.

Le régime social du gérant associé en EURL

L’associé unique d’une EURL peut faire le choix de se désigner lui-même gérant de l’EURL (il est alors gérant majoritaire). Dans cette hypothèse, le régime social du gérant associé unique d’EURL est le régime TNS, c’est-à-dire le régime des travailleurs non-salariés (réservé aux entrepreneurs qui dirigent eux-mêmes leur activité). Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Sous ce régime, le gérant associé unique d’EURL doit payer des charges sociales minimales couvrant les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès. Et ce, même en l’absence de rémunération au titre de son mandat social. Il ne peut toutefois pas prétendre à l’assurance chômage, mais la souscription à une assurance volontaire personnelle est possible.

Sous le régime social TNS, les cotisations du gérant associé dépendent :

• des bénéfices de l’EURL si elle est imposée à l’IR ;
• ou de la rémunération, si l’EURL est soumise à l’IS (les dividendes dépassant 10 % du capital social sont également soumis à cotisations sociales).

Le régime social du gérant non associé en EURL

Si le gérant de l’EURL exerce uniquement des fonctions de direction dans l’EURL et n’en est pas l’associé unique (ce qui reste une situation rare), son régime social dépend du fait qu’il perçoive, ou non, une rémunération.

Le gérant non associé d’EURL perçoit une rémunération

Si le gérant non associé est rémunéré au titre de son mandat social, il bénéficie du régime des assimilés salariés. Il est donc soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage ni d’accès aux droits associés (indemnité de congés payés, préavis, indemnité de rupture, etc.).

C’est le cas lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social ou en tant que gérant salarié de l’EURL.

Il est en effet possible de cumuler le mandat social de gérant non associé avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, sous conditions. Il est alors recommandé de se rapprocher de France Travail pour vérifier l’éligibilité aux allocations chômage en cas de rupture du contrat.

Le gérant non associé d’EURL ne perçoit pas de rémunération

Si le gérant non associé n’est pas rémunéré, il n’a aucun statut social et ne bénéficie donc d’aucune protection.

Régime social en EURL : quelles charges sociales ?

Les charges sociales dues pour une EURL dépendent directement du statut du gérant et du régime fiscal auquel est soumis l’EURL.

Gérant associé unique d’EURL

Lorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL, la base de calcul des cotisations sociales du gérant associé dépend du régime fiscal choisi :

• Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations sont calculées sur la totalité du bénéfice réalisé par la société (revenant intégralement à l’associé unique d’EURL).
• Si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou est soumise obligatoirement à l'IS si l'associé unique est une personne morale, les cotisations s’appliquent sur la rémunération nette du gérant et, éventuellement, sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social.

Le taux de charges globales pour un TNS est d’environ 45 %. Les différentes cotisations ne se calculent pas sur le même montant. Certaines cotisations sociales TNS ont des seuils ou des montants forfaitaires minimaux en cas de faibles revenus.

Gérant non associé d’EURL

Lorsque le gérant de l’EURL n’est pas associé, la base de calcul des cotisations sociales est plus simple. Elle repose sur la rémunération brute du gérant assimilé-salarié, sans lien avec le régime fiscal de l’EURL. Les règles sont donc similaires à celles des salariés, à quelques exceptions près.

Le gérant non-associé d’EURL supporte un taux de charges sociales d’environ 62 % de son salaire brut. Bien qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage, il bénéficie toutefois d’une meilleure couverture sociale en cas d’arrêt de travail, et d’une meilleure pension de retraite, comparé au gérant TNS.

FAQ

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une forme de SARL, composée d’un seul associé (personne physique ou morale). Elle suit donc les mêmes règles juridiques qu’une SARL, avec des spécificités liées à la présence d’une unique associé.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

L’EURL dispose d’un encadrement juridique strict et la responsabilité du gérant peut être engagée. Le régime social en EURL est imposé pour le gérant associé : statut de travailleur non salarié (TNS).

Quel régime fiscal pour une EURL ?

De base, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au moment de la création de l’EURL. Cette option est alors applicable, sans révocation possible, pendant 5 ans. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 8 - Code général des impôts
• Article 239 - Code général des impôts
• Articles L611-2 à L652-7 - Code de la Sécurité sociale