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21 janvier 2019

Quel régime social dans une EURL?
Temps de lecture : 2 min

Marie SERRE
Diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création d’une EURL, il est nécessaire de désigner un gérant. Ce dernier peut être également l'associé unique de l'EURL. En fonction de la réunion ou non des qualités de gérant et d’associé unique sur la tête de la même personne, le statut social du gérant d’EURL et de l’associé unique variera.

Vous êtes gérant d'EURL? Associé? Les deux? On vous éclaire sur le régime social applicable dans une EURL en fonction de votre situation. 

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Quel statut social pour le gérant d’EURL?

Si vous êtes le gérant d'une EURL, le régime social applicable est différent selon que vous êtes également l'associé unique ou non de cette EURL. 

Quel statut social pour le gérant associé de l’EURL?

L’associé unique d’une EURL peut faire le choix de se désigner gérant de l’EURL. Dans cette hypothèse, le régime social du gérant associé unique d’EURL est le régime TNS, c'est-à-dire le régime des travailleurs non-salariés. Il est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants qui remplace le RSI.

Le gérant de l’EURL sera alors affilié à la caisse des commerçants, des artisans ou des professions libérales en fonction de l’activité exercée par la société.

Quel statut social du gérant non associé de l’EURL?

Si le gérant de l'EURL exerce uniquement des fonctions de direction dans l'EURL et n'en est pas l'associé unique, son régime social dépend du fait qu'il perçoive, ou non, une rémunération: 

  • Si le gérant non associé est rémunéré: il bénéficie du régime des assimilés salariés, il est donc soumis au régime général de la Sécurité sociale mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage. C’est le cas lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social ou en tant que gérant salarié de l’EURL.

  • Si le gérant non associé n’est pas rémunéré: il n'a aucun statut social et ne bénéficie donc d’aucune protection.

Quel statut social de l’associé unique non gérant de l’EURL?

Si vous êtes seulement l’associé unique d'une EURL et non le gérant, le régime social applicable dépend du fait que vous exerciez ou non une activité professionnelle au sein de l'EURL:

  • Si l’associé unique exerce une activité dans l’EURL : il a le statut de travailleur non-salarié. Il sera affilié à la SSI à moins qu’il ne soit associé libéral et donc affilié à la CNAVPL.

  • Si l’associé unique n’exerce pas d’activité dans l’EURL : il n’a aucun statut social et ne fait donc l’objet d’aucune protection.

Mise à jour : 21/01/2019

Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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