Les dividendes en EURL : que faut-il savoir ?

Les dividendes en EURL sont une option de rémunération pour l'associé unique permettant de distribuer les bénéfices réalisés par l'entreprise. Cette forme de rémunération présente des particularités fiscales et sociales qu'il est important de bien comprendre. 

Qu’est-ce que les dividendes en EURL ? Pourquoi verser des dividendes en EURL ? Quelles formalités pour le versement de dividendes en EURL ? Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en EURL ? Comment déclarer les dividendes en EURL ? Comment choisir entre salaire et dividendes en EURL ? Quelle différence entre la SASU et l’EURL pour le versement de dividendes ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que les dividendes en EURL ?

Dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le dividende représente la part du bénéfice distribuée à l'associé unique, après que la société a payé ses impôts et couvert ses charges.

En tant qu'associé unique, le gérant de l’EURL a la possibilité de décider de la distribution de tout ou une partie des bénéfices sous forme de dividendes. À condition d'avoir des résultats suffisants et de respecter les obligations légales, comme la mise en réserve légale d'une partie des bénéfices.

Pourquoi verser des dividendes en EURL ?

Verser des dividendes en EURL présente plusieurs intérêts, mais aussi quelques inconvénients.

Les avantages des dividendes en EURL

Il existe plusieurs avantages à choisir le paiement de dividendes en EURL :

• l’optimisation fiscale ;
• la liberté de distribution ;
• et la dissociation avec le travail fourni.

Optimisation fiscale

Le principal avantage des dividendes réside dans leur traitement fiscal plus favorable. 

En effet, les dividendes distribués à hauteur de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales, contrairement au salaire. Ce qui permet de conserver une rémunération nette plus élevée.

Liberté de distribution

Les dividendes sont en principe versés une fois par an et dépendent des bénéfices réalisés. Ce qui permet de choisir le moment opportun pour les percevoir, en fonction de la situation fiscale de l’associé unique.

Dissociation avec le travail fourni

Les dividendes ne sont pas une rémunération du travail effectué, mais un retour sur investissement. 

Ainsi, un associé unique qui ne souhaite pas participer activement à la gestion de l'EURL peut tout de même percevoir des dividendes.

Les inconvénients des dividendes en EURL

Il existe également plusieurs inconvénients aux dividendes :

• une protection sociale limitée ;
• la dépendance aux bénéfices ;
• et la non-déductibilité fiscale.

Protection sociale limitée

Contrairement à la rémunération, les dividendes ne sont soumis à cotisations que pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants, lorsque l’associé unique est gérant. Ainsi, l’associé unique gérant payé en dividendes reste affilié au régime des indépendants : si ses revenus sont faibles, il cotise sur une base minimale aux droits réduits.

Dépendance aux bénéfices

Les dividendes ne peuvent être versés que si l'EURL dégage des bénéfices. En cas de résultat négatif, seuls des réserves disponibles ou un report bénéficiaire peuvent être distribués, si les capitaux propres restent au moins égaux au capital et aux réserves non distribuables.

Non-déductibilité fiscale

Contrairement aux salaires, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l'EURL. Cela signifie qu'ils ne réduisent pas la base imposable de la société.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des dividendes en EURL 

Avantages des dividendes en EURL	Inconvénients des dividendes en EURL
Optimisation fiscale (absence de cotisations sociales sur 10 % du capital)	Protection sociale limitée (maladie, retraite, etc.)
Liberté de distribution (choix du moment opportun)	Dépendance aux bénéfices (nécessité de sommes distribuables)
Aucun lien avec la participation active à l'entreprise	Non-déductibilité du résultat fiscal pour l'EURL

Quelles formalités pour le versement de dividendes en EURL ?

Le versement des dividendes en EURL nécessite plusieurs formalités précises, permettant de garantir la transparence et la conformité aux obligations légales. Voici les différentes étapes à suivre pour effectuer ce versement :

1. clôture des comptes ;
2. approbation des comptes par l’associé unique ;
3. mise en réserve légale ;
4. déduction des charges et des déficits ;
5. rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique ;
6. dépôt des comptes annuels ;
7. versement des dividendes.

Clôture des comptes

Le versement de dividendes en EURL commence par la clôture des comptes annuels. 

À la fin de l'exercice, le gérant, qui est souvent l’associé unique lui-même, doit établir :

• le compte de résultat ;
• le bilan comptable ;
• ainsi que les annexes. 

Ces documents permettent de déterminer si l'entreprise a réalisé des bénéfices distribuables.

Approbation des comptes par l’associé unique

Après la clôture des comptes, l’associé unique approuve lui-même les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (article L223-31 du Code de commerce). Il n’a pas d’assemblée à convoquer : ses décisions sont répertoriées dans un registre. S’il est seul gérant, le dépôt au greffe, dans ce délai, de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation des comptes.

Lors de cette décision, l'associé unique examine les comptes et décide de la répartition des bénéfices. Notamment de la part qui sera mise en réserve et celle qui sera distribuée sous forme de dividendes.

Mise en réserve légale

Avant de décider de la distribution des dividendes, l'associé doit affecter une partie des bénéfices à la réserve légale, qui représente au moins 5 % des bénéfices jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social (article L232-10 du Code de commerce). 

Cette mise en réserve est une obligation légale qui vise à renforcer les fonds propres de l'entreprise.

Déduction des charges et des déficits

Avant de pouvoir distribuer les dividendes, l'impôt dû à l'État doit être déduit des bénéfices, ainsi que les éventuels déficits des années antérieures. 

Cela permet de déterminer le montant net qui peut effectivement être distribué à l'associé unique.

Rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique

À la suite de l’approbation des comptes, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique. 

Ce document officialise la décision de distribuer des dividendes et précise le montant retenu. Il constitue une preuve légale de la décision prise.

Dépôt des comptes annuels

L’EURL doit ensuite déposer au greffe les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat, dans le mois de l’approbation des comptes (2 mois par voie électronique).

Versement des dividendes

Une fois toutes les formalités précédentes accomplies, le versement des dividendes peut avoir lieu. La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice (article L232-13 du Code de commerce), ce délai pouvant être prolongé par décision de justice.

Ce versement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement approprié.

Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en EURL ?

Le versement de dividendes en EURL est soumis à des règles fiscales spécifiques. Deux options principales s'offrent aux associés pour l'imposition :

• la flat tax ;
• ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Lorsque l’associé unique est gérant, les dividendes peuvent aussi être soumis à des cotisations sociales, selon leur montant.] Voici un aperçu des différentes options disponibles.

Dividendes d’EURL et flat tax

Le régime par défaut pour les dividendes perçus par des personnes physiques en EURL est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi connu sous le nom de flat tax.

Cette taxe s'élève à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 et comprend :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu ;
• et 18,6 % de prélèvements sociaux. 

Ce taux forfaitaire est prélevé à la source par l'EURL, ce qui simplifie la gestion fiscale pour l'associé unique. Ces 12,8 % sont un acompte imputé sur l’impôt dû, avec dispense possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (75.000 €] en couple).

Dividendes d’EURL et option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

L'associé unique d'une EURL peut également opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) au lieu de la flat tax.

Cette option peut s'avérer plus avantageuse dans certaines situations, notamment lorsque l'associé est dans une tranche d'imposition relativement basse.

Comment déclarer les dividendes en EURL ?

Pour déclarer les dividendes en EURL, il faut les inclure dans la déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 

Si vous optez pour la flat tax, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 31,4 %, et généralement prélevé à la source par l'EURL. 

Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur les dividendes avant leur imposition au taux progressif.

Comment choisir entre salaire et dividendes en EURL ?

Lorsque vous êtes associé et gérant d’EURL, vous avez deux moyens différents de vous faire rémunérer par le biais de votre EURL :

• le salaire ;
• ou les dividendes. 

Lorsque vous vous versez un salaire, ce dernier est soumis à l’IR et aux cotisations sociales allant de 30 à 45 %. Toutefois, vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale et vous profitez de la stabilité d’une rémunération mensuelle et certaine (même en l’absence de bénéfices). En savoir plus sur la rémunération du gérant d'EURL.

Si vous décidez de vous verser uniquement des dividendes, vous avez un plus grand choix d’imposition puisque vous pouvez choisir entre le PFU ou le barème progressif.

Malheureusement, il s’agit d’une source de revenu incertaine puisque le versement de dividende n’est possible qu’en présence de sommes distribuables, en principe une fois par exercice. 

N’hésitez pas à consulter notre fiche entièrement dédiée au régime social de l’EURL pour plus d’informations !

Quelle différence entre la SASU et l’EURL pour le versement de dividendes ?

La principale différence entre la SASU et l'EURL pour le versement de dividendes réside dans la fiscalité et dans les cotisations sociales. 

Dans une SASU, les dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, y compris pour le président, et sont soumis à la flat tax de 31,4 %, sauf option pour le barème progressif. 

En EURL, les dividendes sont également soumis à la flat tax, mais si leur montant dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants, la part qui excède ce seuil est alors assujettie, pour l’associé unique gérant, aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, ce qui peut significativement augmenter la charge sociale.