07 février 2020

Tout savoir sur les dividendes d’EURL
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Lorsque vous procéder à la création d’une EURL, cela signifie que vous êtes le seul associé et donc la seule personne à pouvoir percevoir des dividendes. Toutefois, rien ne vous oblige à vous verser systématiquement des dividendes pour vous rémunérer. D’ailleurs, si vous êtes gérant de l’EURL, d’autres solutions de rémunération s’offrent à vous. 

Si vous êtes associé gérant d’EURL, le choix entre salaire et dividende est souvent un arbitrage stratégique à opérer en toute connaissance de cause. 

Comment se verser des dividendes en EURL? Quelle est la fiscalité de cette opération et quelles sont les autres options de rémunération qui s’offrent à vous? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le fonctionnement des dividendes en EURL

dividende EURL

Qu’est-ce qu’un dividende? 

Le dividende correspond au bénéfice réalisé par une société et reversé aux différents associés. Autrement dit, le dividende permet de rémunérer les investissements fait par les associés, au sein du capital de la société. 

Dans le cas d’une EURL, étant le seul associé, le dividende est nécessairement versé à l’associé unique d’EURL au titre de ses parts sociales. 

Comment effectuer un versement de dividende d’EURL?

Le versement de dividende d’EURL ne s’opère pas de manière systématique. Il est soumis à plusieurs conditions: 

  • La société doit dégager un bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable prend en compte le bénéfice de l’exercice clôt en y ajoutant le bénéfice ou le déficit de l’exercice précédent et les dotations aux réserves légales et statutaires. Par exemple
    • une société dégage en 2019 un bénéfice de 20.000€. 
    • en 2018 elle avait un déficit de 5.000€
    • elle doit doter sa réserve légale à hauteur de 5% de son bénéfice -soit 1.000€)
    • Bénéfice distribuable de 2019 = 20.000€ - 5.000€ - 1.000€ = 14.000€. 
  • L’associé unique doit avoir approuvé les comptes de l'EURL et doit décider de son versement, ou non, à l’occasion de l’approbation des comptes annuels

Quelle fiscalité des dividendes d’EURL pour les personnes physiques?

L’imposition des dividendes des personnes physiques se distingue de celles des personnes morales qui sont, quant à elles, soumises à l’IS.

Le prélèvement forfaitaire unique

Le régime par défaut pour les personnes physiques est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé “flat tax”. Il s’agit de prélever un taux de 30% sur le montant des dividendes perçu. Ce taux permet de se libérer à la fois du prélèvement pour l’IR et des prélèvements sociaux, le tout en une seule fois

Exemple: si vous percevez 6.000€ de dividendes, vous serez imposé de 1.800€ (6.000 x 30%) sur vos dividendes. 

L’option pour le barème progressif 

Dans certaines situations, l’imposition au barème progressif de l’IR peut être plus avantageux que la flat tax. C’est pourquoi vous avez la possibilité d’opter pour ce mécanisme d’imposition. 

Attention: cette option s’applique à l’intégralité de vos revenus de capitaux mobiliers, pas uniquement sur vos dividendes d’EURL!

Calcul du barème progressif: 

  • Étape 1 - Calcul de la base imposable à l’IR: vous devez appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes touchés. Exemple: si vous touchez 5.000€ de dividendes, seuls 3.000 € seront imposés - 5000 - (5000 x 40%) = 3000
  • Étape 2 - Calcul de l’impôt sur le revenu: le montant après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’IR selon votre tranche d’imposition (entre 0 et 45%). Exemple: si vous êtes au taux de 14% votre taux d’imposition à l’IR sera de 420€ - 3000 x 14% = 420
  • Étape 3 - Calcul des prélèvements sociaux de 15,5%, qui ne sont pas soumis à l’abattement de 40%. Exemple: 5.000 x 15,5% = 775€ 
  • Étape 4: pour avoir une estimation du montant de votre imposition au titre des dividendes d’EURL il vous faut additionner le montant de l’IR et des prélèvements sociaux. Exemple: 420 + 775 = 1.195€

Dans certains cas, ce barème est plus intéressant que la flat tax, il est important que vous fassiez le calcul afin de savoir quel est le mécanisme le plus avantageux dans votre situation. 

Dans l’exemple présenté, ce même associé aurait payé 1.500€ (5 000 x 30%) s’il avait été imposé à la flat tax. En choisissant le barème progressif il fait une économie de 305€.

Associé et gérant d’EURL: salaire ou dividendes? 

Lorsque vous êtes associé et gérant d’EURL vous avez deux moyens différents de vous faire rémunérer par le biais de votre EURL: salaire ou dividendes

L’arbitrage entre ces deux solutions doit se faire à tête reposée puisque chaque méthode présente ses avantages et inconvénients

Lorsque vous vous versez un salaire, ce dernier est soumis à l’IR et aux cotisations sociales allant de 30 à 45%. Cette solution peut rapidement coûter cher à l’entreprise. Toutefois vous bénéficier d’une meilleure protection sociale et vous profitez de la stabilité d’une rémunération mensuelle et certaine (même en l’absence de bénéfices). En savoir plus sur la rémunération du gérant d'EURL.

Si vous décidez de vous verser uniquement des dividendes vous avez un plus grand choix d’imposition puisque vous pouvez choisir entre le PFU ou le barème progressif. 

Malheureusement il s’agit d’une source de revenu incertaine puisque le versement de dividende n’est possible qu’en cas de situation bénéficiaire de la société une fois par exercice. De plus, vous ne bénéficiez pas de couverture sociale à ce titre. 

Attention: si le montant des dividendes est supérieur à 10% du capital social, les charges sociales sont plus élevées. 

N’hésitez pas à consulter notre fiche entièrement dédiée au régime social de l’EURL pour plus d’informations!

Mise à jour: 05/02/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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